Prise d'acte : est-elle accordée par un juge lorsqu'il ya non paiement des heures sup ?

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middlle

samedi 26 juin 2010

une prise d'acte est elle toujours accordée à l'employé par un juge lorsqu'il ya non paiement des heures supp. ou cela est-il insuffisant ? merci.

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lundi 5 juillet 2010

temsp partiel
effectivement je suis à tps partiel et mon contrat indique 100 heures/mois.
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inconnu

mardi 6 juillet 2010

TEMPS PARTIEL
MADAME, si c'est un temps partiel votre contrat doit mentionner vos horaires ainsi que le nombre d'heures par semaine ou par mois. Ainsi que le nombre d'heures complémentaire, j'ai l'impression que vous travaillez à la demande et que vous restez constamment à la disposition de votre employeur. Travaillez vous pour un autre employeur, MADAME. Bon courage
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mardi 6 juillet 2010

acte
ce n'est pas le sujet, le sujet ici est la question des heures supp et de la prise d'acte et j'attend une réponse de madame Carbillet.merci.
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inconnu

mardi 6 juillet 2010

IL N Y A PAS D HEURE SUP
Il n'y a pas d'heures supplémentaire en temps partiel, donc vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture aux tords de l'employeur pour non paiement, trouvez un autre motif pour la résiliation judiciaire, demander la requalification de votre temps partiel en temps complet par exemple, sans prendre acte de rupture? BON COURAGE
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mardi 6 juillet 2010

majoration
effectivement, mais j'aimerai avoir aussi l'avis de madame carbillet sur ce point et aussi savoir si une prise d'acte est prise en compte (pour un contrat tps plein)quand il y a paiment des heures mais qu'il y manque la majoration des heures supp.merci
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inconnu

mardi 6 juillet 2010

je suis d accord
je suis d'accord deux avis vaux mieux qu'un surtout pour votre avenir bon courage en sachant que seul le CONSEIL DES PRUDHOMMES peux trancher, décider.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 6 juillet 2010

Prise d'acte de la rupture
Effectivement le non-paiement de tout ou partie de la rémunération (Cass.soc. 9 avril 2008) constitue bien une faute suffisament grave pour que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, je tiens à vous mettre en garde, si les faits ne sont pas reconnus (manque de preuve sur la réalisation de ces heures), vous vous retrouverez alors dans la situation d'un salarié démissionnaire.
En vous précisant que dans votre cas, cela semble plus des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de votre durée contractuelle, soit au-delà de 100 heures par mois. En sachant que ces heures bénéficient d'une majoration selon les modalités suivantes :
Dans la limite du 10ème de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5%
Au-delà du 10ème de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25%.
Maintenant, il serait peut être plus judicieux d'attaquer sur la requalification de votre contrat en temps plein, si avec la réalisation des ces heures en plus, cela ne vous conduit pas à être à la disposition de votre employeur.
De toutes les façons, la prise d'acte de la rupture de votre contrat devra être constaté par le tribunal.
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mardi 6 juillet 2010

indemnités
est il vrai alors que le salarié, à cause de la prise d'acte doit disposer d'un minimum de 6 mois de salaire brut d'indemnité ? et qu'il faille prévoir des dommages et intérêts en plus ? ou alors ces 6 mois de salaires brut sont déjà prévu dans les sommages et intérêts. En tout cas merci pour votre aide.
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inconnu

mardi 6 juillet 2010

IL FAUT DEUX ANS D ANCIENNETE
MONSIEUR, je crois qu'il faut deux ans d'ancienneté et travailler chez un employeur de plus de 11 salariés si mes souvenirs sont bons,n'oubliez pas que comme le précise l'auteur, votre demande peut être rejetée par le CONSEIL, et ne pas oublier qu'en droit du travail il y a unicité d'instance vous formuler toute vos demandes issus du contrat de travail. Si vous demandez une résiliation judiciaire de votre contrat le CONSEIL décidera.Si il estime qu'il y a un manquement de l'employeur grave se sera requalifié en un licenciement sans cause et sérieuse, si il estime qu'il n'y a pas de faute le contrat de travail se poursuit. Ne confondez la prise d'acte qui met fin de suite au contrat de travail et une demande résiliation judiciaire votre contrat n'est pas rompu vous devez continuer jusqu'à la décision du CONSEIL, c'est deux choses différentes la prise d'acte et une demande de résiliation. BONNE SOIREE.
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mercredi 7 juillet 2010

6 mois
le code du travail parle de 6 mois minimum d'indemnités (quand la faute est pour l'employeur dans le cadre d'une prise d'acte effective), mais j'aurai voulu là aussi avoir confirmation et savoir si cela pouvait "s'ajouter" à d"éventuels dommages et intérêts. merci à vous.

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