Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

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nathalie

vendredi 4 juin 2010

Une salariée doit être remplacée dans un premier temps pour congés payes (2 semaines)puis pour congé maternité(16 semianes). Dois je rédiger un seul cdd ou 2 avec 2 motifs de remplacement d'absence
Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Votre contrat est un CDI ou CDD ? Votre employeur peut très bien vous embauché par CDD pour le remplacement d'une salarié en congé parental d'éducation. CDD qui dure la durée de l'absence de cette salariée. Vous êtes alors soumis à la réglementation des CDD.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 4 juin 2010

Vous devez faire deux CDD avec les 2 motifs
Vous devez conclure deux CDD avec chacun son motif propre, c'est-à-dire remplacement congés payés, puis remplacement congé maternité.
Le premier sera un CDD à terme précis : les 15 jours de la durée des congés payés de la salariée.
Pour le CDD du remplacement en congé maternité, vous pouvez utiliser le CDD à terme précis ou à terme imprécis, je vous conseille à terme imprécis, c'est-à-dire un CDD qui dure jusqu'au retour effectif de la salariée absente pour congé maternité.
Car si vous faites un CDD à terme précis, c'est-à-dire avec la date du retour annoncée de la salariée et que celle-ci prolonge son absence, vous devez alors conclure un autre CDD avec le ou la remplacante.
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INCONNU

lundi 14 juin 2010

ATTENTION AU DELAI DE CARRENCE
MOI je conseillerais de faire deux CDD mais avec deux personnes différentes,l'une pour les congés payés et l'autre pour le congés maternité avec un terme précis et au cas de prolongement de prendre la première personne du CDD, si elle a vous a plu. C'est moins risqué, attention si vous faites un CDD sans terme précis de mettre un minimum de durée sinon risque de requalification en CDI. Attention aussi car suite à un congés maternité il peut avoir un congés parental sans que la salarié revienne dans l'entreprise, donc un conclure un CDD de remplacement jusqu'au retour de la salariée absente c'est risqué, je crois, bonne journée.



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Pascale Carbillet Auteur

lundi 14 juin 2010

¨Pas de délais de carence dans ce cas
Effectivement diverses dispositions tendent à limiter la succession de contrat de travail à durée déterminée avec un même salarié afin d'éviter des détournements de la réglementation sur le travail précaire.
Cependant, l'article L.122-3-10 alinéa 2 prévoit que l'employeur peut conclure avec le même salarié des CDD successifs dans les cas suivants :
remplacement d'un salarié absent ;
contrat saisonnier ,
contrat d'extras.
Un même salarié peut assurer successivement le remplacement de plusieurs salariés absents en étant lié par autant de CDD que de remplacement (cass.soc 12 mars 1987. Pour cela il faut établir autant de contrat de de remplacement en précisant le nom de la personne remplacée et le motif de l'absence: maternité, maladie, congés payés. Ces contrat conclus pour une période déterminée bien délimitée sont autonomes les uns par rapport aux autres.
Quant au conseil de l'inconnu je ne les partage pas du tout. Quand l'employeur a trouvé un salarié pour faire un remplacement, il bénéficie d'une péridoe d'essai pour apprécier ces compétences. Reprendre un autre salarié pour un autre remplacement (à la condition aussi d'en trouver un), c'est une perte de temps et d'énergie, car cela conduit à former à nouveau ce salarié à la bonne marche de l'entreprise, alors qu'il y en a déjà un qui est opérationnel.
Pour conclure, vous n'avez aucun souci à conclure des contrats successifs dans ce cas, à la seule condition de bien établir à chaque fois des CDD différents en précisant bien le nom du salarié remplacé et le motif de son absence.
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INCONNU

lundi 14 juin 2010

IL VAUT MIEUX NE PAS TOUJOURS LE MEME SALARIE
MOI je crois que l'arret de la Cour de Cassation Chambre sociale 29 septembre 2004 concernant une salariéE d'une société d'autoroute qui remplaçait régulièrement dans différentes gares de péage des salariés absents différents, est un peux plus précis et plus récent ces CDD ont tous requalifiés en un seul CDI, qu'en pensez vous de cet arrêt?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 14 juin 2010

Ce n'est pas la même chose
Il ne suffit pas d'invoquer un arrêt de la cour de cassation il faut aussi le lire et comprendre les tenants et aboutissant.
Dans cet arrêt du 29 septembre 2004, il s'agissait d'une salariée a qui on a établi 22 CDD sur une période du 27 octobre 1998 jusqu'au 12 décembre 1999.
Mais surtout, cette salariée a été embauché en CDD pour assurer le remplacement de 6 salariés pendant leur absence. Ce qui jutsifiait pour la cour un emploi permament pour remplacer tous ces salariés. Cour qui précise bien "la salariée effectuait toujours des tâches identiques avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans six postes de péage et que la régularité des absences dans cette zone géographique étendue entraînait un renouvellement systématique des engagements conclus avec celle-ci, la cour d'appel a pu décider qu'elle avait été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il y avait lieu de requalifier ces contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Dans la question posée par Natahalie, ils 'agit de circonstances différentes : un salarié absent pour maladie, puis un remplacement congés payés, qui pourrait éventuellement être suivi par un CDD si la salariée en maternité prend un congé parentale. Il s'agit ici de remplacement ponctuel et dans des circonstances précises. Donc je maintiens ma réponse et le fait qu'il vaut mieux une salariée que deux, qu'il faudra à chaque fois former sur le poste.
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INCONNU

mercredi 23 juin 2010

C EST TOUJOURS LE MEME POSTE
Je crois que c'est toujours le même poste, je croyais qu'il fallait un délai de carence, quand c'est le même poste de travail.
Quelle sera la rémunération de la remplaçante, c'est peut être un autre sujet mais intéressant je crois, merci de vos conseils je ne suis pas celui qui n'écoute pas les conseils, je ne suis pas non plus buté à avoir toujours raison, attention aussi a mentionné une durée minimale ou un terme précis. Si par exemple un salarié a eu plusieurs CDD sans les délais de carence puis un CDD de remplacement sa devient un CDI alors? BONNE JOURNEE
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mimi

vendredi 1 mars 2013

Bonjour,
Je suis engagée en contrat cdi de remplacement de congé maternité car la personne que je remplace est en congé parental depuis un certain temps, quelle est la règlementation pour un tel contrat ?
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mimi

vendredi 1 mars 2013

En fait l'intitulé de mon contrat est CDI de remplacement car celle que je remplace est en congé parental mais ne pense pas revenir travailler
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mimi

vendredi 1 mars 2013

Donc j'imagine que c'est la règlementation des CDI qui s'applique...
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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Un CDI est un contrat à durée indéterminée et un CDI de remplacement n'existe pas. Donc vous avez un CDI et c'est la réglementation du CDI qui s'applique à votre relation de travail.

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