Remplacement d'1 salarié d'abord en CP puis en congé maternité : doit-on rédiger un seul CDD ou deux ?

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nathalie

vendredi 4 juin 2010

Une salariée doit être remplacée dans un premier temps pour congés payes (2 semaines)puis pour congé maternité(16 semianes). Dois je rédiger un seul cdd ou 2 avec 2 motifs de remplacement d'absence
Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Votre contrat est un CDI ou CDD ? Votre employeur peut très bien vous embauché par CDD pour le remplacement d'une salarié en congé parental d'éducation. CDD qui dure la durée de l'absence de cette salariée. Vous êtes alors soumis à la réglementation des CDD.
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mimi

samedi 2 mars 2013

Ok merci pour la réponse donc je ne dois pas tenir compte du fait qu'il y a écrit que c'est un remplacement et que le contrat prendra fin dès le retour de la salariée absente ?
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Pascale CARBILLET

lundi 4 mars 2013

Votre question soulève le problème d'une erreur dans la rédaction du contrat, où il est mentionné CDI ce qui veut bien dire contrat à durée déterminée, mais dans le même temps, il est bien précisé l'objet du contrat à savoir remplacement d'une salariée absente et que le contrat prendra fin à son retour, ce qui constitue un CDD à terme imprécis ce qui est légal.
Maintenant, il convient de savoir si cette erreur de rédaction "CDI" à la place de "CDD" l'emporte sur le fait que le motif de recours est bien précisé. Je ne connais pas de jurisprudence sur le sujet. La plupart sanctionne l'absence de motif de recours pour le transformer en CDI. Ce qui n'est pas votre cas. je tenterais à dire que vous avez un CDD.
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mimi

lundi 4 mars 2013

Merci pour votre réponse. Il me semblait bien que c'était contradictoire donc je dois me baser sur la législation des CDD et non sur celle des CDI.

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Juridique

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