Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

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ISA

jeudi 26 juillet 2012

Un employeur qui choisit de remplacer le paiement de la majoration d'heures supplémentaires par du repos compensateur peut-il quand même rémunérer partiellement cette majoration s'il n'a pas pu faire prendre ce repos à ses salariés ?
merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 26 juillet 2013

Dans votre cas il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais d'heures complémentaires car vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel.
Les heures complémentaires,sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du votre contrat, qui est de 30 heures par semaine. Donc les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires. Je comprend que votre employeur ne veuille pas les faire apparaitre sur le planning officiel, car il n'est pas dans son droit, pour plusieurs raisons : Vu le nombre d'heures que vous mentionnez sur cette période de 6 mois, cela veut dire que votre employeur vous fait dépasser la durée légale de travail de 35 heures. Les heures complémentaires contrairement aux heures supplémentaires ne peuvent être que payées et non récupérées, en sachant que le paiement de ces heures est majorée, selon les modalitées suivantes :
Les heures complémentaires, qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR.
Cet article prévoit que les heures complémentaires effectuées :
- dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat, donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.

Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures hebdomadaire qui effectue 8 heures complémentaires :
- ce salarié bénéficiera d'une majoration de 5 % pour 2 h 40 min (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) ;
- les heures au-delà, soit 5 h 20 min, devront être payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées.

En effet, aucune disposition légale (et, par conséquent, un accord collectif ne peut pas l'instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer par du repos le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées. Ce principe avait déjà été précisé par l'administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000. Ceci vient aussi d'être rappelé par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB précisant "qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos". La cour en a déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent obligatoirement donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l'octroi d'un repos.
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Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2013

Je vous conseille de lire dans le chapitre aménager le temps de travail, l'article "modulation du temps de travail pour les entreprises saisonnières" écrit par Catherine De Bruyne de la fagiht (organisation patronale représentant principalement des entreprises saisonnières). Article qui ré"poàndra à vos principales questions.
Comme elle le rappelle, si les partenaires sociaux ont convenu de pouvoir appliquer la modulation aux entreprises saisonnières, en revanche, il n'est pas prévu de plafond propre à la saison. Par conséquent, elle préconie de proratiser le plafond annuel en douzième.
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Marc F

lundi 24 mars 2014

Payer une partie des heures supplémentaires (25 h) et accorder un repos compensateur pour le reste des heures, comment est calculer la majoration ?
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Pascale CARBILLET

mardi 25 mars 2014

En effet, l'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.
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Marc F

mardi 25 mars 2014

Oui je connais le calcul de la majoration des heures,mais les 25 heures payées seront payees avec quelle majoration?
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Marc F

mardi 25 mars 2014

Oui je connais le calcul de la majoration des heures,mais les 25 heures payées seront payees avec quelle majoration?

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