Repas du personnel non consommé : faut-il tout de même lui payer ?

Question posée sur la fiche pratique :

Avantage en nature nourriture 2023

Avantage en nature nourriture 2023 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2023 Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023. Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,01 € × 44 repas = 176,44 € Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux MG x 85 % x 5,5 % Taux MG x 15 % x 20 % Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas : 4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875 4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31. Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €. Avantage en nature nourriture des années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'avantage en nature Avantage en nature logement Évaluer un logement de deux pièces Calculer l'avantage logement : vos questions Calculez l'avantage nourriture : vos questions Composition du repas : vos questions L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants Le personnel d’un hôtel bénéficie aussi des avantages en nature Valeur des repas dans la restauration rapide Mise à jour : janvier 2023 Juridique | jeudi 2 février 2017

DAMIEN BIHR

vendredi 28 juillet 2017

Si l'employé ne veut pas consommer son repas, faut-il lui payer ?

Pascale CARBILLET

mardi 8 août 2017

En réponse à Gabbe, votre question est un peu incomplète. je pense que vous demandez si votre employeur doit vous décompter 2 repas par jour alors que vous n'êtes présent qu'à un seul. Si vous n'êtes présent qu'à un seul repas, il ne doit donc vous accorder qu'un seul repas. mais vous dites faire 9 heures par jour, donc il y a de forte chance pour que vous soyez présent aux deux repas. pouvez vous me donner vos horaires de travail ?

Gabbe

jeudi 10 août 2017

Je pense que c est plutot pour une facilité pour la.comptable, de compter 2 repas par jour travailles

BERNARD

jeudi 10 août 2017

Gabbe, oui tout à fait. Mais les textes sont les textes. Cela doit être défalquer au jour le jour, au repas près. Pas un forfait. L'ursaff et les services de l'état, sauront en cas de contrôle, faire la comparaison avec les plannings de des salariés censés être tenu par l'employeur, signé par le salarié et contre-signé par l'employeur.

BERNARD

jeudi 10 août 2017

quand je parle des plannings, je parle des feuilles de relevé d'heure que vous devez remplir tous les jours. C'est une obligation. (ou par pointeuse)

Gabbe

jeudi 10 août 2017

Nous remplissons aucune heures de presence, seul une attestation etabli en moyenne une fois par an nous ai fais signé

Pascale CARBILLET

jeudi 10 août 2017

Il est vrai que pendant longtemps, le nombre de repas était mensualisé. Par facilité on comptait deux repas par jours, soit 44 repas par mois. Ce qui correspondant aussi bien souvent à la réalité quand les salariés travaillaient 43 heures par semaine. la réduction du temps de travail est passé par là, puis la réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture. L'Urssaf est alors devenu plus regardante sur l'octroi de ces avantages qui doivent être justifiés par la présence du salarié.
Quant à la fin de service à 19 heures et l'octroi du repas, c'est limite. Une jurisprudence a redressé un employeur qui ne versait pas l'indemnité nourriture à un veilleur de nuit qui commençait à 20 heures.

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