Reprise location-gérance : que faire pour les contrats de travail et d'apprentissage ?

Filip

lundi 23 juin 2014

Bonjour

Dans le cadre de la signature d'une location-gérance, que doit-on faire au niveau des contrats de travail et d'apprentissage ? Doit-on faire signer des avenants au nom de la nouvelle structure ? L'ancien gérant (qui est aussi le propriétaire-bailleur) doit-il mettre un terme aux contrats et que nous en désignons de nouveaux ?

Pascale CARBILLET

lundi 23 juin 2014

Non. Dans ce cas, c'est l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique à savoir le maintien des contrats en cours. Ce qui veut dire qu'il fait continuer à appliquer les contrats de travail signer avec le propriétaire bailleur et aux mêmes conditions. Les salariés conservent tous leurs avantages et ancienneté.

Filip

lundi 23 juin 2014

Il fallait lire "signons" à la place de "désignons"

Filip

lundi 23 juin 2014

Merci pour ce retour
Donc aucun formalisme à prévoir avec le personnel.
Concernant l'apprentissage, n'ayant pas la qualification nécessaire, que deviennent-ils avec l'article 1224 ?

Jean

mardi 1 juillet 2014

parfois, après une reprise, c'est l'occasion de "revisiter" les contrats de travail pour les adapter en terme de mutuelle/prévoyance/CP/ etc... pour certains contrats très anciens

Pascale CARBILLET

mercredi 2 juillet 2014

En réponse à Filip, le principe de l'article L.1224-1 s'applique aussi aux apprentis, mais il faut que vous ayez aussi un maitre d'apprentissage. Ce qui veut dire que si ce n'est pas le cas, il va devoir trouver un autre maitre d'apprentissage.

Pascale CARBILLET

mercredi 2 juillet 2014

En réponse à Jean : vous ne pouvez modifier le contrat de travail pour le revisiter sans l'accord du salarié.

Jean

mercredi 2 juillet 2014

Reprise restaurant avec les salariés aux mêmes conditions ; s'agissant des contrats garanties frais de santé et prévoyance, je reprends les mêmes contrats ou bien je peux contracter ailleurs tout en m'assurant bien sûr que les garanties soient les mêmes. Mais si les cotisations sont différentes sur les régimes supérieurs par exemple à celles pratiquées par l'ex employeur ??

Pascale CARBILLET

jeudi 3 juillet 2014

Si les salariés adhérent au régime de prévoyance et de frais de santé avec HCR prévoyance et HCR santé, il s'agit des régimes de branche obligatoire. Vous ne pouvez en changer maintenant.

Jean

jeudi 3 juillet 2014

et s'ils n'étaient pas adhérents aux organismes de la branche ?

Pascale CARBILLET

jeudi 3 juillet 2014

Vous pouvez changer plus facilement d'assureurs, dans la mesure où les clauses de désignations ont été remise en cause, même si elles continuent de s'appliquer pour les contrats en cours.

Vincent de Nice

mercredi 18 mars 2015

Bonjour,
je reprends une location gérance d'un HR ouvert en saisonnier. Certains employés saisonniers de cet établissement reviennent tous les ans et cela depuis 4 ans. Leur CDD peuvent être requalifier en CDI ? Suis je obligé de les garder lors du changement de location gérance?
merci

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