Elles peuvent choisir
d'y adhérer ou à une autre.
C'est écrit sur le contrat de travail.

faux
sur les contrats il n'y a rien.

Ce n'est pas faux, c'est une obligation !

préfèrence
excusez moi mais je préfère avoir l'avis de madame carbillet sur ce point.

aucun problème

madame
Carbillet auriez vous la réponse concernant ce secteur, merci.

ccu
pas de convention "hcr" pour ce secteur ?

Si je peux ?
Comment déterminer la convention applicable à l'entreprise

Vous êtes salarié :

La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.

En cas de doute, votre Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est seule habilitée à définir la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d'activité de votre entreprise et au code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

Vous êtes employeur :

La référence à l'activité économique de l'entreprise pour apprécier son rattachement à une convention de branche est dorénavant inscrite dans la loi. Les clauses dites d'option ou de départage qui permettent, dans certains cas précis, de déroger à ce principe sont légalisées.

La loi retient la notion d'activité principale

Désormais, il est inscrit dans le Code du travail que la convention collective applicable dans l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'activité principale s'apprécie, en principe, en fonction du plus grand nombre de salariés s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou en fonction du montant du chiffre d'affaires s'il s'agit d'une entreprise commerciale.


Un droit d'option légalisé pour les entreprises à activités multiples

Dans les entreprises à activités multiples où le rattachement conventionnel selon le critère de l'activité principale s'avère incertain ou difficile (en raison notamment de fluctuations du chiffre d'affaire ou du nombre de salariés), les conventions collectives et les accords professionnels pourront, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les textes conventionnels qui lui sont applicables. S'ouvre ainsi un véritable droit d'option qui devrait mettre fin à de nombreux litiges. Pratiquement, ce type de clause d'option permet à l'employeur :

lorsque l'entreprise se situe à la frontière de deux conventions collectives, de choisir la convention collective qui lui est applicable selon les critères déterminés dans l'accord de branche. Par exemple : dans les entreprises mixtes « bâtiment » et « travaux publics », le choix est possible entre la convention de l'une ou l'autre lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités relevant soit du bâtiment soit des travaux publics se situe entre 40 et 60 %. L'option est alors mise en œuvre dans l'entreprise après accord des représentants du personnel ;

de rester régi par un dispositif conventionnel antérieur lors de la mise en place d'un dispositif conventionnel nouveau. On parle alors de « clause de statu quo ».


Important !
La clause d'option n'est légale qu'à la condition qu'elle soit reproduite de façon symétrique dans les conventions collectives concernées et que les modalités d'exercice du choix par l'employeur soient également identiques.

Texte de référence : article L. 132-5-1 du code du travail

merci à breizh
pour ce travail qui déjà débrousaille tout ça. je verrais si il existe d'autres commentaires à venir...

selon vous madame carbillet
pourriez me dire si les résidences services avec restaurant et acceuillant de personnes âgées peuvent faire parties de votre convention collective ? si oui pourquoi et si non pourquoi ?
je précise que le code ape de cette résidence est 9499Z. bonne journée.