Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

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marie eyoa

mercredi 16 mars 2016

bonjour

ayant 10ans d'ancienneté dans mon travaille j'ai récement été arrété pour maladie pendant pendant 13 jours mon employeur n'a pas fait de maintient de salaire après les 7jours de carences prévues. quand je lui ai demandé des explications elle m'a répondu qu'il n'yavait aucune obligation pour elle de faire un maintient de salaire.. a t elle raison?

cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 mars 2016

Votre employeur a l'obligation de vous verser un complément de salaire à partir du 8ème jour d'arrêt maladie. Vous avez droit à 90% de votre salaire brut déduction faites des indemnités de la sécurité sociale.
Cette obligation instaurée par la loi de mensualisation de 1978 est reprise par l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. La loi de modernisation du marché du travail de 2008 a aussi améliorer cette prise en charge.
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Alain de Vielder

vendredi 18 mars 2016

Bonjour,

Non elle a tort.

Elle doit maintenir votre salaire dès le 8ème jour.

Réclamez !
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karine MOUREZ

mercredi 23 mars 2016

Attention : ne pas confondre maintien de salaire et subrogation ....Il me semble qu'il n'y a pas d'obligation de subrogation ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 24 mars 2016

C'est la raison pour laquelle je parle de complément de salaire et non pas de maintien de salaire, car la convention collective des CHR ne prévoit pas la subrogation de salaire mais un complément de salaire.
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marie

jeudi 24 mars 2016

bonjour
je vous remecie de vos réponse mais il ya un autre problème
j'ai été en arrêt du 09/02/2016 au 21/02/2016 ma patronne ne veut pas me payer ce complément sous prétexte que les délais sont passé ya t-il un délais pour réglé ce complément ?
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Pascale CARBILLET

mardi 29 mars 2016

Vous lui avez bien envoyé votre arrêt de travail ?
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marie eyoa

mardi 29 mars 2016

oui elle a bien eu l' arrêt .
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marie eyoa

mardi 29 mars 2016

En effet je lui ai envoyé l'arrêt initial et la prolongation dans les délais légaux (48h) après l'arrêt . elle ne veut pas payer parce que selon elle une régularisation n'est pas possible sur un arrêt qui date du mois dernier pour elle le délai légal pour faire une régularisation est dépassé.
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Pascale CARBILLET

mardi 29 mars 2016

Votre employeur doit vous remettre une attestation de salaire (Cerfa n°11135*02) qu'il doit avoir complété (ou faire une déclaration en ligne sur net entreprise) afin de permettre à la sécurité sociale de calculer vos indemnités.
Après 7 jours de carence votre employeur doit vous verser le complément de salaire. Vous avez trois ans pour réclamer ce complément de salaire.
Avez-vous perçu vos indemnités journalières de la sécurité sociale ?
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marie eyoa

mardi 29 mars 2016


oui j'ai bien réçu les indemnités de la sécurité social.
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Pascale CARBILLET

mardi 29 mars 2016

L'employeur a l'obligation de verser, sous certaines conditions, au salarié absent pour maladie des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale conformément à l'article L.1226-1 du code du travail. Principe repris par la convention collective des HCR.
Il n'y a pas de délai légal qui interdirait une régularisation de ce complément de salaire.
le salarié qui ne perçoit pas de complément de salaire auquel il a droit peut saisir le juge des référés. je vous conseille donc d'insister auprès de votre employeur. En cas de persistance dans son refus, vous devez lui adresser votre demande par courrier recommandé. sachez que vous avez trois ans pour demander ce complément de salaire.

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