Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

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ND

jeudi 31 octobre 2013

Bonjour,

Quand un salarié est en arrêt maladie, doit-on diminuer aussitôt son nombre de congés payés acquis dans le mois?

Exemple, j'ai une salariée en arrêt maladie du 1 au 24 octobre, puis elle est en congé maternité du 25 au 31 octobre.

Pour le mois, cette salariée a donc acquis 0.60 jours au titre de la maternité seulement et non 2.5 jours de cp (comme il y a de la maladie).

Voici mon calcul :

Cette salariée a donc acquis pour le mois d'octobre(7jours calendaires liés à la maternité/31 jours dans le mois*2.5)=0.56 soit 0.60 jour de cp.

Est-ce exact? Nathalie

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 novembre 2013

En réponse à Nathalie sur une question relative à l'absence maladie et le calcul des congés payés. Vous ne pouvez diminuer le nombre de congés payés acquis de ce salarié. Car l'acquisition des congés payés s'apprécie sur une période de référence. En outre, l'absence pour congés maternité est assimilée à du temps de travail effectif, donc donne droit à des congés payés.
Pour calculer le droit à congés payés vous devez le faire selon les modalités suivantes comme je le rappelle dans le blog dans le chapitre Congés payés :

2,5 jours de congés par mois de travail

L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour calculer les droits à congés 2013, il faut donc se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Pour les salariés qui entrent dans l'entreprise en cours d'année, le début de la période de référence correspond à la date d'entrée dans l'entreprise.

Exemple : un salarié intègre l'entreprise au 1er janvier 2013. Sa période de référence commençant à cette date, il aura donc travaillé 5 mois pendant la période de référence et aura droit à 12,5 jours de congés payés (5 x 2,5) pour cette année. Une fois ses congés payés acquis, le salarié pourra les prendre pendant la période de prise de congés payés, qui est fixée du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

/ Calculer les droits à congés payés

Si les règles sont relativement simples pour un salarié qui a travaillé pendant une année complète, il faut cependant utiliser le calcul par équivalence pour un salarié qui n'a pas été présent pendant toute la période de référence (par exemple pour cause de maladie ou d'embauche en cours d'année). En effet, aux termes de la règle des équivalences fixée par l'article L.3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail. Ce qui fait qu'un salarié a droit à la totalité de ses congés payés dès lors qu'il a travaillé au moins 12 fois 4 semaines ou bien 12 périodes de 24 jours. En réalité, l'année civile comporte 52 semaines, c'est-à-dire 13 x 4 semaines ou bien 13 x 24 jours ouvrables. Ainsi, un salarié malade sur la période de référence, soit moins de 24 jours, ne verra pas son droit à congés payés entamé et aura droit à ses 30 jours de congés payés.
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henri

jeudi 31 octobre 2013

bonjour,

non,pas du tout il conserve ses cp
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jacques

jeudi 7 novembre 2013

Bonjour,

En effet les absences pour maladie n?ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. (http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_9)

Par contre le calcul des congés se fonde plutôt sur les jours de travail effectif, soit 24 jours par mois en général. Voir là => http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_3
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jacques

jeudi 7 novembre 2013

Mince mes liens ne sont pas bien passés : googler "congés payés" et cliquer sur le site travail-emploi.gouv.fr, c'est assez complet.
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ND

vendredi 8 novembre 2013

Bonjour,
j'ai cru comprendre que lorsque le salarié avait bien acquis 30 jours de cp pendant la période de référence, nous devions attendre 24 jours de maladie avant de déduire le nombre de cp sur le bulletin. Est ce exact?
Qu'en est il pour la salariée de mon exemple qui est arrivée le 21/11/2012? avec 16 cp au 31/05
Merci de me donner réponse.
Nathalie
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AZAMaza

jeudi 21 novembre 2013

Bonjour
Pourriez vous m'indiquer comment établir une fiche de paye pour un salarié dont le cdd se termine le 22/11/2013 salarié payé au smic .
En vous remerciant .
Cordiales salutations
A.AZAM
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jacques

jeudi 21 novembre 2013

Merci de remonter ce topic, j'avais oublié de remercier Pascale Carbillet pour la clarté et la précision de sa réponse.

Et honte sur nous de ne pas penser assez souvent de consulter le blog !
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Daphnee Grandener

jeudi 12 mai 2016

Bonjour ,

Je suis en arrêt maladie depuis le 06 février 2016
Au mois de février il me restait 2,72 jours de congés payés
A ce jour, mon employeur m informe qu il ne m en reste que 0,58
A-t-il le droit de me deduire des cp en maladie?
Mon employeur a accepté la rupture conventionnelle, doit-il me verser une indemnité compensatrice de congés payés?
Merci d avance pour votre reponse
Bien cordialement
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Oualligator

vendredi 13 mai 2016

Documentation TISSOT :

La Cour de cassation persiste et signe : les périodes de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par la loi, ne permettent pas à un salarié d'acquérir des congés payés.

Pourtant, le juge communautaire ne dit pas la même chose. Pour lui, un salarié absent pour raisons de santé, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence des congés, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel d'au moins 4 semaines (CJUE 24 janvier 2012, arrêt « Dominguez »).

Mais cette solution est prise sur la base d’une directive qui n'a pas d'effet direct en droit français et qui ne peut être invoquée dans un litige opposant un salarié à un employeur.

Pour résumer : l’employeur aujourd’hui respecte la loi s’il n’octroie pas de jours de congés payés à un salarié en arrêt maladie. Et même si le salarié porte l’affaire en justice, il n’obtiendra pas gain de cause, car les juges doivent se contenter d’appliquer la loi et rien que la loi. Il ne devrait pas en être ainsi bien longtemps, car le législateur doit mettre en conformité les dispositions du Code du travail avec le droit communautaire. Il aurait même déjà dû le faire ! Et il n’aura pas d’autre choix que de prévoir que les périodes d'absences pour maladie doivent être assimilées à du travail effectif pour l'acquisition de congés payés, quitte à ce que le nombre de jours de congés soit limité à 24 jours ouvrables (4 semaines).

En attendant, la seule chose que le salarié qui n’a pas eu droit à des jours de congés payés durant son absence maladie pourra faire, c’est demander réparation du dommage subi en engageant une action en responsabilité contre l'Etat pour non-transposition ou transposition incorrecte de la directive communautaire.

Pour connaître les périodes d’absence qui sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Par Yves Elbaz, juriste en droit social
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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mai 2016

En réponse à Daphnée, j'ai un peu de mal à comprendre le calcul de vos droits à congés payés, même si ces derniers doivent être calculés en jours ouvrables.
Votre arrêt maladie ne doit pas entrainer de diminution de ces jours et votre employeur ne peut les imputer sur les jours de carence qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, sans votre accord.
Comme je vous l'ai déjà dit, l'employeur doit vous payer votre reliquat de congés payés sous forme d'indemnité compensatrice.
En l'état actuel de la législation, l'absence pour simple maladie n'est pas prise en compte pour le calcul des droits à congés payés contrairement à l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Même s’il est vrai que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand Ferrand dans une décision du 6 avril 2016 a condamné l’état à verser au salarié une somme de 485 € pour les 6,5 jours de congés payés qui lui manquaient du fait de son arrêt maladie, pour arriver au minimum de 4 semaines posé par la directive européenne 2003/88/CE.
Pour l’instant il s’agit du seul recours possible pour les salariés qui ne peuvent imposer cette solution à l’entreprise.
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Daphnee Grandener

vendredi 13 mai 2016

Bonjour,

Merci pour votre reponse qui est très claire.
Je vous explique au mois de Février j avais 2,72 de cp, au mois de mars 2,67 et au mois d avril 0,58.
Mon employeur m a dit qu il allait voir avec le comptable
Bonne journée
Bien cordialement

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