Salarié en arrêt maladie : doit-on aussitôt diminuer le nombre de ses congés payés acquis dans le mois ?

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ND

jeudi 31 octobre 2013

Bonjour,

Quand un salarié est en arrêt maladie, doit-on diminuer aussitôt son nombre de congés payés acquis dans le mois?

Exemple, j'ai une salariée en arrêt maladie du 1 au 24 octobre, puis elle est en congé maternité du 25 au 31 octobre.

Pour le mois, cette salariée a donc acquis 0.60 jours au titre de la maternité seulement et non 2.5 jours de cp (comme il y a de la maladie).

Voici mon calcul :

Cette salariée a donc acquis pour le mois d'octobre(7jours calendaires liés à la maternité/31 jours dans le mois*2.5)=0.56 soit 0.60 jour de cp.

Est-ce exact? Nathalie

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Pascale CARBILLET

vendredi 8 novembre 2013

En réponse à Nathalie sur une question relative à l'absence maladie et le calcul des congés payés. Vous ne pouvez diminuer le nombre de congés payés acquis de ce salarié. Car l'acquisition des congés payés s'apprécie sur une période de référence. En outre, l'absence pour congés maternité est assimilée à du temps de travail effectif, donc donne droit à des congés payés.
Pour calculer le droit à congés payés vous devez le faire selon les modalités suivantes comme je le rappelle dans le blog dans le chapitre Congés payés :

2,5 jours de congés par mois de travail

L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour calculer les droits à congés 2013, il faut donc se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2012 au 31 mai 2013. Pour les salariés qui entrent dans l'entreprise en cours d'année, le début de la période de référence correspond à la date d'entrée dans l'entreprise.

Exemple : un salarié intègre l'entreprise au 1er janvier 2013. Sa période de référence commençant à cette date, il aura donc travaillé 5 mois pendant la période de référence et aura droit à 12,5 jours de congés payés (5 x 2,5) pour cette année. Une fois ses congés payés acquis, le salarié pourra les prendre pendant la période de prise de congés payés, qui est fixée du 1er mai 2013 au 30 avril 2014.

/ Calculer les droits à congés payés

Si les règles sont relativement simples pour un salarié qui a travaillé pendant une année complète, il faut cependant utiliser le calcul par équivalence pour un salarié qui n'a pas été présent pendant toute la période de référence (par exemple pour cause de maladie ou d'embauche en cours d'année). En effet, aux termes de la règle des équivalences fixée par l'article L.3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail. Ce qui fait qu'un salarié a droit à la totalité de ses congés payés dès lors qu'il a travaillé au moins 12 fois 4 semaines ou bien 12 périodes de 24 jours. En réalité, l'année civile comporte 52 semaines, c'est-à-dire 13 x 4 semaines ou bien 13 x 24 jours ouvrables. Ainsi, un salarié malade sur la période de référence, soit moins de 24 jours, ne verra pas son droit à congés payés entamé et aura droit à ses 30 jours de congés payés.
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Annah

lundi 26 juin 2017

J'ai une salariée en arrêt depuis mi janvier 2017, je m'aperçois que ma comptable lui ajoute chaque mois 2.5 jours de congés, est-ce normal ?
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Pascale CARBILLET

lundi 26 juin 2017

Si cette salariée est absente pour maladie, cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de ses droits à congés payés. Mais si elle est absente pour la maladie professionnel dans ce cas, la période est prise en compte pour le calcul de ses droits.
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Annah

lundi 26 juin 2017

Est-ce normal que son nombre de jours de congés soit augmenté chaque mois depuis janvier alors qu'elle est en maladie ?
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Pascale CARBILLET

mardi 27 juin 2017

Non ce n'est pas normal si votre salarié est en simple maladie et non pas maladie professionnelle. Le mieux est de demander des explications à votre comptable.
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Annah

jeudi 29 juin 2017

C'est ce que j'ai fait, du coup, la dernière fiche de paie pour juin passe de 30 jours à fin mai à 22 jours à fin juin, j'ai demandé à mon expert comptable si c'était légal... il me dit que oui... (j'imagine bien qu'il ne va pas me dire le contraire...), qu'en pensez-vous Pascale ? merci d'avance et bonne journée
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Pascale CARBILLET

jeudi 29 juin 2017

Il a fait un rectificatif de ses droits à congés payés qu'elle n'acquiert plus depuis son arrêt maladie.
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véronique

vendredi 4 janvier 2019

Bonjour Madame Carbillet,
Un salarié embauché le 10 juillet 2018 est en arrêt maladie depuis le 12 décembre 2018. Doit on ajouter 2.5 j de CP payés sur son bulletin de salaire de décembre ou doit-on les calculer au prorata ?
Merci de votre réponse,

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 janvier 2019

Votre salarié n'acquiert pas de congés payés pendant un arrêt maladie. Mais si son arrêt ne se prolonge pas trop longtemps, il acquiert malgré tout des congés, car on procède à un calcul par équivalence dans le cas d'une année incomplète. Si le salarié a travaillé 48 semaines sur 52, il a droit à l'intégralité de son congé annuel, bien qu'il ait été absent 4 semaines.
En effet, Le calcul par équivalence s'applique chaque fois que le salarié n'a pas travaillé pendant toute la période de référence et que ce mode de calcul favorise le salarié. Le mode de calcul est différent selon qu'il totalise des mois complets ou non, ou si le nombre de semaines ne tombe pas juste.

• Le salarié totalise des mois complets :
9 mois complet ont été travaillés.
Ce salarié aura donc droit à 9 x 2,5 jours = 22,5 (arrondis à 23) jours.

Attention ! En matière de congés payés, le mois de travail ne s'entend pas en mois civil, mais s'apprécie de date à date. Autrement dit, un salarié embauché le 15 novembre et qui quitte définitivement l'entreprise le 15 mai aura travaillé 6 mois. À raison de 2,5 jours de congé par mois de travail, il aura droit à 2,5 x 6 = 15 jours.

• Le nombre de mois ne tombe pas juste :
Un salarié travaillant 5 jours par semaine a été absent 14 semaines consécutives sur 4 mois et 11 jours sur 3 semaines dans un même mois.
On décompte par période de 4 semaines. 35 semaines complètes ont été travaillées (soit 52 – (14+3). Il a donc travaillé 8 périodes complètes de 20 jours. Ce qui lui donne droit à 8 x 2,5 jours = 20 jours.

• Le nombre de semaines lui-même ne tombe pas juste :
179 jours ont été travaillés : 260- (14 x 5) + 11.
8 périodes complètes de 20 jours ont été travaillées, ce qui donne 20 jours de congés payés (8 x 2,5 jours).

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