Succession de contrats d'apprentissage en Occitanie : doit-on majorer de 15 points le salaire de l'apprenti ?

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JOSIANE MERLE

mercredi 26 septembre 2018

EN REGION OCCITANIE, DOIT-ON MAJORER DE 15 POINTS LE SALAIRE DE L'APPRENTI LORSQU'IL FAIT UN DEUXIEME CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR OBTENIR 1 BP DE CUISINIER APRES AVOIR FAIT UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LE CAP DE CUISINIER AVEC LE MEME EMPLOYEUR OU UN AUTRE EMPLOYEUR ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 28 septembre 2018

La majoration de 15 points du salaire de l’apprenti, s’applique au jeune qui est titulaire d’un nouveau contrat d’apprentissage dont la durée et réduite à un an, car il prépare un diplôme ou un titre de même niveau (CAP connexes, mentions complémentaires ou de nouvelles options). (Art. 6222-16 du code du travail).
Dans votre cas, il s’agit d’une succession de contrats d’apprentissage pour l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur, dans ce cas, la rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédant contrat, sauf lorsque l’application des critères de rémunération liés à son âge est plus favorable.
Ce principe est valable lorsque l’apprenti conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur (Art. D.6222-31 du code du travail), mais aussi lorsque l’apprenti conclu un contrat avec un employeur différent (Art. D.6222-32).
Exemple : Un apprenti de 20 ans qui a effectué un contrat d’apprentissage de deux ans pour obtenir un CAP de cuisinier, et est embauché pour un nouveau contrat de deux ans afin de préparer un BP de cuisinier.
A la fin de sa deuxième année de CAP, il percevait une rémunération 49% (2ème année de formation pour un jeune âgé de 18 à 20 ans).
Pour la 1ère année de son BP, il doit percevoir au minimum 49% qui est le montant perçu lors de sa dernière année (et non pas 41%) ;
Dernière précision : ces règles sont applicables sur tout le territoire français y compris en région Occitanie.
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JOSIANE MERLE

jeudi 25 octobre 2018

MERCI !
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JOSIANE MERLE

vendredi 25 octobre 2019

Bonjour Madame CARBILLET,
Je reviens vers vous concernant cette question qui date de plus d'un an car la CCI de Toulouse refuse à nouveau de m'enregistrer un contrat d'apprentissage BP Arts du service et commercialisation en restauration sur 2 ans. Toujours pour la même raison qui est : En Haute-Garonne, les rémunérations des apprentis BP du secteur Hôtellerie-Restauration doivent être majorées de 15 points.
Je voulais savoir si vous aviez publier ma question et la réponse pour en informer les professionnels de la région car je ne dois certainement pas être la seule à avoir ce problème avec la CCI de Toulouse.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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