Taxe de séjour : que faire lorsque l'office de tourisme ne respecte pas les tranches ?

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Sebou

mardi 22 novembre 2011

Que peut-on faire si un office de tourisme ne respecte pas les les tranches prévues pour les taxes de séjour. J'ai loué un meublé de tourisme et il m'est demandé une taxe de séjour de 1,01 € par personne et par jour. Actuellement ce logement est en demande de classement 2** mais il ne l'est pas actuellement, j'ai lu sur ce lien ci-dessous que la taxe de séjour dépend du classement du logement, or cette ville ne fait pas de discinction en fonction du classement, que faire ?
http://www.taxedesejour.net/QuestionsReponses.asp#1

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Pascale CARBILLET

mardi 22 mars 2016

Comme je vous l'ai déjà dit sur votre autre question, demandez à la communauté de commune le règlement qui a instauré la taxe de séjour.
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Breizh

jeudi 24 novembre 2011

La taxe de séjour est une taxe communale, et non un service. Les loueurs, hôtels ou résidences, particuliers, n'ont aucune obligation à la publicité de cette taxe. Elle doit juste être affichée visiblement dans la location ou à l'accueil.
Et vu le montant, on comprend pourquoi il n'en font pas mention !
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Valerie BAGNETTI

lundi 21 mars 2016

bonjour
notre commune ne collecte pas la taxe de sejour et personne ne sait nous renseigner, mais la communautée de commune demande à ce jour sa collecte et de plus le proratat des 2 dernières années.
est ce que la clientele touristique qui la paye ou la clientele affaire aussi,
merci de votre réponce.
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jean pierre royer

dimanche 14 octobre 2018

Je suis un hôtel non classé.Mes collègues sont F1 et Première Classe. nous venons de recevoir l'avis de calcul de la taxe ci dessous pour 2019 :
"les hébergements classés avec un autre classement que le classement préfectoral en étoile .appliqueront le tarif de taxe de séjour des hébergements non classés.
Les établissements non-classés (hôtel, village vacances, résidence de tourisme, hébergement de groupe, meublé de tourisme) à l'exception des hébergements de plein-air et les chambres d'hôtes n'auront plus le tarif de 0,80€/nuitée/personne mais seront taxés à 5% du coût de la nuitée hors taxe par personne. Le taux s'appliquera dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,3()€). Les enfants restent exonérés."
pour une chambre louée 50 euro la taxe va passer de 0.80 à 2.50 euro réduit à 2.30 euro !
ce qui est une augmentation significative pour nos ouvriers et petits clients nécessiteux. C'est pénaliser les hôtels économiques ainsi que leur marges !
Notre logiciel ne sait pas le faire de plus.
COMMENT S'OPPOSER à cette mesure ?
JP ROYER 06 71 29 74 22
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 octobre 2018

Malheureusement, vous ne pouvez pas vous opposer à cette augmentation substantielle de la taxe de séjour au réel pour les établissements non classés, car les tarifs ont été fortement réévalués pour cette catégorie d’hébergement à partir de l’année 2019.
La taxe de séjour est mise en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code générale des collectivités territoriales.
Le montant de la taxe due pour chaque touriste est égal au tarif fixé par la mairie dans le respect du barème prévu par la loi pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Cette taxe est due par personne et par nuitée de séjour.
En 2018, pour les Hôtels en attente de classement ou sans classement le tarif planché était fixé à 0,20 € et 0,80 € pour le tarif plafond.
En 2019, pour les Hôtels en attente de classement ou sans classement le tarif planché est de 1% et de 5% pour le tarif plafond
En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30 € en
2019).
Votre commune a donc utilisé les dispositions octroyées par la loi pour augmenter le montant de la taxe de séjour.
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jean pierre royer

samedi 20 octobre 2018

Excusez du terme mais c'est dégueulasse ! faire payer à des clients sans grande ressources qui fréquentent des hôtels "économique" une taxe de séjour d'un 4 étoile est indigne ! c'est même de l'escroquerie ! et c'est légal ? Comment faire confiance à la JUSTICE ?
Comment va réagir le groupe ACCOR ou HOTEL et COMPAGNIE ,
Avez vous des infos ?
Merci
JP ROYER
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Pascale CARBILLET

lundi 22 octobre 2018

C'est une façon des pouvoirs public d'inciter les professionnels à faire classer leur établissement, car c'est la seule catégorie les établissements non classés qui a vu son barème très fortement évolué.
Si vous classez votre établissement en 1ee étoile, la fourchette de la taxe de séjour est comprise entre 0,20 € et 0,80 € par nuitée et par personne. Cela vaut le coup de se pencher sur la question.

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