Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

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Castorp

jeudi 12 octobre 2017

Peut-on proposer un CDI temps partiel (24h/semaine) mais modulé à l'année, pour faire travailler le salarié 6 mois par an et le reste du temps non ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 20 octobre 2017

Vous pouvez mettre en place du temps partiel modulé.
Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour de cassation.
Avenant qui ne concerne que les temps plein. Cependant, l’arrêté d’extension (texte légal qui a pour vocation de rendre applicable l’accord à toutes les entreprises du secteur et qui est examiné par les services administratif afin d’évaluer sa conformité aux règles juridiques) précise clairement que les articles 20 à 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 demeurent applicables. Ces articles concernent respectivement, l'organisation du temps de travail sous forme de cycle (art 20), l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journée de repos (art 21), et le temps partiel modulé (art.22).
Par conséquent, sur la base de l’article 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 vous pouvez mettre en place le temps partiel modulé dans votre entreprise.
Quant aux possibilités accorder par les ordonnances Macron, il faut encore attendre la publication des décrets pour certains dispositifs notamment en matière de négociation des petites entreprises.
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ESTELLE SEGURA

lundi 10 janvier 2022

Merci pour votre réponse efficace !
Estelle
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HENRIETTE

lundi 10 janvier 2022

Bonjour Madame CARBILLET

La désertion des salariés dans la profession semble ne pas être qu'une question de salaires, mais surtout de conditions de travail, parmi lesquelles la difficulté de concilier vie pro' et perso.

Notre haute saison s'étend sur 11 semaines de fin juin à début septembre. Pour permettre à nos 5 saisonniers d'avoir un WE à tour de rôle, nous envisageons de recruter 1 personne de plus (déjà intéressée) qui ne travaillerait que du vendredi soir au dimanche soir, soit 20h/semaine, mais seulement pendant cette période.
Or d'après vos explications cela interdirait le recours à des extras (trop régulier).
Pour autant il nous paraît impossible de lui proposer un CDI puisque la haute saison n'excède pas ces 11 semaines... et que par ailleurs la personne en question reprend ses études en septembre.

Y aurait-il une solution ? Éventuellement via un accord d'entreprise ?

Merci pour votre expertise
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Pascale CARBILLET

lundi 10 janvier 2022

Effectivement, vous ne pouvez pas lui faire un contrat d'extra. Mais vous pouvez lui proposer un CDD saisonnier à temps partiel.
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HENRIETTE

lundi 10 janvier 2022

Donc un CDD saisonnier Temps partiel est possible, même inférieur à 24 h/semaine, que je croyais un minimum ?
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Pascale CARBILLET

mardi 11 janvier 2022

Oups, j'avais oublié cette condition de la vie d'avant. Effectivement, un temps partiel doit avoir une durée minimale de 24 heures, mais il est possible de déroger à cette durée, soit s'il s'agit d'un étudiant soit si cette personne fait une lettre motivée disant qu'elle ne souhaite pas travailler plus de 20 heures.
Comme je le rappelle dans le blog dans la fiche sur le contrat à temps partiel :
A défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1102 heures à l’année (art. L.3123-27 du code du travail).

Les dérogations à cette durée minimale de 24 heures

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24 heures (Art. L.3123-19). Si de nombreuses branches professionnelles ont conclu des accords permettant de travailler moins de 24 heures par semaine Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont toujours pas parvenus à conclure un accord sur le temps partiel. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi.

Les cas de dérogation prévus par la loi

L’article L.3123-7 prévoit que l’employeur n'est pas tenu de respecter cette durée minimale de 24 heures lorsqu'il embauche :
- en CDD de courte durée, qui est au plus égale à 7 jours ;
- en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études ;
- ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures.

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