Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Abattement de 10% : se fait-il encore sur le Smic ?

Bonjour, ma comptable me soutient que l'abattement des 10% n'est plus possible car : La loi ne prévoit d'abattement que sur le SMIC (article D 3231-3 CT en pièce jointe), pas sur les minima conventionnels. Pour que l'abattement soit applicable sur les minimas conventionnels, il faut qu'il soit prévu par la convention collective, ce qui n'est pas le cas de la convention collective des HCR. Dans l'article que vous m'avez fait passer (l'hôtellerie 08/07/13), la personne qui l'a rédigé n'indique aucune référence d'un article de votre convention collective qui autoriserait un tel abattement. A mon sens, cette personne a commis une erreur. D'autant plus qu'elle indique que l'abbattement ne se fait pas sur le SMIC, alors qu'il est expressement prévu par l'article D 3231-3 CT (en pièce jointe). A mon sens, il faut donc respecter les minimas conventionnels de la convention des HCR. Pourriez vous clarifiez ce point ? Merci d'avance. Très cordialement E.Clément Juridique | Clément | mardi 9 juillet 2013

Audit ISO 9001 : quelles sont les formations existantes ?

Bonjour, Dans le but d'améliorer la qualité du service, le management et la performance de leurs établissements certains restaurateurs se sont faits certifiés ISO 9001. Pouvez-vous me renseigner sur les formations existantes sur la conduite de l'audit ISO 900dans le domaine de la restauration commerciale? Car de nombreuses formations existent mais elles se rapportent aux sociétés de services ou aux industries. Formation - Juridique | ABM | mardi 9 juillet 2013

Licenciement sans savoir pourquoi : qu'en est-il ?

bonjour, ce jour, lundi 8 juillet, je vais travailler comme d'habitude. Lorsque je vais pour allumer mon ordinateur un message : votre compte a été désactiver veuillez contacter votre admin réseau. Surprise,j'appel donc l'informaticien qui me dit que l'ordre a été donner vendredi soir ? il me dit que c'est peut-être une erreur....je lui dis que je ne vois pas pour quel raison .... il me rappel et me dit que c?était bien une erreur mais sans pouvoir me donner d'explication, il a du mal comprendre ?!?! en fin de journée, vers 19h30, mon directeur d'exploitation me demande de monter le voir après le travail. En sachant que je lui avait parler de mes heures de 2012 toujours pas payées, je pensais qu'il s'agissait de cela. Ma surprise en voyant qu'en montant ont se dirigeais vers le bureau de la directrice ??? surprise vous êtes licencié ! ! ! pour faute grave ????? je ne suis au courant de rien ???? elle m'a dis qu'elle ne donnerais pas d'explication, que lors de l'entretien le vendredi 19 juillet ? ? ? ? en plus on me demande de ne pas revenir avant l'entretien ? ? ? ? on me demande mes clefs et on me mets a la porte comme un mal propre ? ? ? ? mais qu'ais je fais ? je ne sais pas, mon travail.... ! je viens donc vers vous pour savoir si cette situation est normale ou non ! ! ! merci par avance ! Juridique | vincent | mardi 9 juillet 2013

Grille de temps de travail : est-elle correcte ?

Bonjour Noua avons un resto en Martinique qui ne fonctionne que sur le service du midi. service de 11 heures 30 à 15 heures 30 dernière commande fin de journée en salle 17 heures plier redresser fermer.et nous étions sur 39 heures par semaine Depuis l'ouverture en 2003 nous avions 1 jour de repos par semaine chacun . avec une embauche a 9heures 30 et fin a 16 heures. Au 1er avril nous avons décider a la demande de notre personnel de cuisine de passer a 35 heures semaine avec deux jours de repos entier consécutif ou pas. Mais nous sommes aperçu très vite que ce système n'était pas possible cela demander trop de personnel . Nous avons donc décider de rester au 35 heures pour les serveur de salle mais sur 6 jours de travail avec une embauche tous les jours a 11 heures 30 et fin de service a 17 heures .Ce qui laisse entre chaque service un temps de 18 heures 30 minutes .et un jour de repos complet chaque semaine le mardi jour de fermeture du restaurant .Il faut préciser que les serveur n'effectue pas la mise en place du matin qui est effectuée par une personne qui ne fait que la mise en place avant le service. Ma question est la suivante / cette grille de temps de travail est elle correct ? Je vous remercie de votre réponse .cordialement Juridique | citron vert 972 | vendredi 5 juillet 2013

Calcul du plan d'intéressement : comment trouver le total ?

Bonjour, je suis très intéresse par votre article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/articles/2007/3058_06_decembre_2007/Mettre_en_place_un_accord_d_interessement.htm Par contre je n arrive pas a comprendre comment vous avez calculé votre baisse de 5 % du nombre de couverts et l augmentation du couverts de 6% car pour moi j arrive a un CA de 2014000 et non 2020000, enfin je ne comprends pas DUTOUT comment vous avez trouve le total de l intéressement a partager environ 5860 de mémoire. Pouvez vous développer votre raisonnement avec les bonne valeur que je comprenne mieux Par avance merci Cordialement Juridique | john | jeudi 4 juillet 2013

Avantages en nature stagiaire : sont-ils soumis aux charges sociales ?

selon la convention de stage, l'entreprise doit verser une gratification de 436.05 euros (minimum sans charges). l'employeur est un hôtel et le stagiaire est logé. logiquement, l'employeur lui doit également les indemnités compensatrices repas. ces deux éléments (avantages en nature repas et logement) sont ils alors soumis à charges sociales. je n'ai pas trouvé de modèle de fiche de paie stagiaire présentant ce cas dans votre documentation. merci de votre réponse Juridique | jessy | jeudi 4 juillet 2013

RMI, RSA : quels sont les critères pour en bénéficier ?

Bonjour, Je suis depuis 4 ans co-gérante, non salariée, d'un petit restaurant (aucun revenu excepté avantage en nature 1500€/an) J'ai bénéficié d'une aide à la reprise d'entreprise (ASSEDIC) versée mensuellement. Le versement de l'ASS s'est arrêté en mai. Je suis née en décembre 1953 mais pas assez cotisé pour prétendre à une retraite. le premier semestre (conjoncture + temps) du restaurant a été très mauvais. Nous devons tenir encore 3 ans (fin du prêt bancaire) avant d'envisager de mettre en vente. J'aurai 62 ans et demi et ma compagne 60 ans et demi. J'aimerais savoir si je peux faire une demande de RSA, et quels sont les critères... Merci par avance de vos précieux conseils. Cordialement Sylvie33 Juridique | Sylvie33 | jeudi 4 juillet 2013

Procédure judiciaire : qu'en penser ?

bonjour suite à une décision de la cour d'appel de Caen, l'adversaire qui ne s'était pas constitué dans le délai impartit; vient de me remettre ce vendredi dernier, le 29 juin 2013, une assignation aux fins d'opposition à la décision rendue par défaut par la cour d'appel de Caen le 06 décembre 2012, à comparaitre dans un délai de quinze jours devant cette meme cour que pensez vous de cette manoeuvre et est ce une pratique habituelle et tout du moins légale cordialement Juridique | philippe | lundi 1 juillet 2013

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