Taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif demandée par la commune : qu'en est-il ?
Auberge Lucas
16 rue de Brocéliande
35 190 Cardroc
Tel : 02 99 45 88 51
Le 7-04-2012
Madame, Monsieur,
La commune me demande 33600 euros de taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; je juge cette somme exorbitante et disproportionnée ; qu'en est-il ?
Je suis restaurateur dans un village de 500 habitants près de Rennes . Nous avons une capacité de 300 ou 350 pour les services de sécurité (pompiers).
Nous avons également dans un bâtiment annexe, 2 chambres d'hôtes et un studio.
Aussi, nous logeons dans un appartement au-dessus du restaurant.
A l'heure actuelle, nous avons un assainissement individuel qui date de 2000, composé de 2 fosses mortes et d'un bac à sable pour le filtrage des eaux usées. Ce dernier a été refait partiellement en 2010, pour cause de mauvais fonctionnement.
Cette année, la commune crée un assainissement collectif ; elle en était dépourvue jusque-là.
La taxe de raccordement est fixée à 2800 euros pour tout à chacun, pour un branchement au moment des travaux, et passe à 3000 € et 3500 € pour un raccordement plus tardif.
Pour nous, il nous est demandé l'équivalent de 10 branchements, soit 28000 € + 2800 € pour les chambres d'hôtes + 2800 € pour l'appartement et encore 2800 € pour un hangar, si nous devions plus tard y installer l'eau, soit un total de 33 600 € si on excepte ce dernier.
Vous trouverez ci-joint une copie du courrier adressé à la mairie avec notre proposition à une taxe de raccordement de 15000 €.
Ai-je la possibilité de contester le montant de cette taxe de 28000 € ?
Merci de votre réponse.
Pascal Lucas
Courrier à la Mairie
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs, les Conseillers Municipaux,
Je vous fais part de mes propositions relatives aux frais de raccordement à l'assainissement collectif, à savoir :
- Pour notre logement, notre estimation est de 130 m3, par conséquent, j'accepte le principe de raccordement.
- Pour le restaurant et les chambres d'hôtes, l'estimation est de 500 m3, soit l'équivalent de 4 foyers ; aussi, je vous propose 4 fois 2800 euros.
De plus, la conjoncture économique actuelle ne me permet pas de supporter un coût plus élevé sans nuire à la gestion de mon restaurant.
- Pour la maison au 18, rue de Brocéliande, elle sera raccordée aux frais de Madame Gisèle Lucas.
- Quant au numéro 7, rue de Brocéliande, ce bâtiment n'ayant pas l'eau, nous le raccorderons que si nous y installons cette dernière.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à cette demande et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
l'expression de mes sentiments respectueux.
Juridique |
Lucas |
samedi 7 avril 2012
