Juridique

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Repas en restauration : il est décompté du salaire, est-ce normal ?

Bonjour, Le restaurant qui m'emploie actuellement ne décompte pas le temps de pause pour le repas. En fait, ils font un systeme de coupure; Par exemple je travaille de 12h00 à 13h et de 13h30 a la fermeture( environ 23h).Libre à nous de prendre un plat sur place ou de ne pas rentrer( pas le temps de rentrer chez soi. Si nous prenons le plat, un repas nous est facturé et déduit de notre salaire. Est-ce légal. Que dit la convention à ce sujet et quid de l'avantage en nature? Merci de votre réponse et bonne journée. Juridique | bazoin | jeudi 31 mai 2012

Accès panneau publicitaire : à qui incombe le montant de la location d'un camion pour le dégagement des feuillages ?

Bonjour, Nous avons sur la façade d'un particulier un panneau publicitaire. Nous payons un loyer annuel pour ce panneau. Ce panneau doit être changé car trop usagé par le temps. Notre problème est que ce dernier est devenu inaccessible pour la personne qui doit installer le nouveau, car la végétation qui est dessous est trop dense. Le propriétaire rechigne a dégagé sévèrement sa végétation pour que l'on puisse le poser et nous devrons du coup certainement louer un camion élevateur pour pouvoir y accéder ... La question est à qui incombe le montant de la location du camion ? Quelles solutions avons-nous? Cordialement et un grand merci. Juridique | arthurro21 | mercredi 30 mai 2012

Ouverture ERP 40 m2 : ne doit-on faire que la déclaration à la DDPP ?

Bonjour, J'ai compris qu'il faut faire une declaration auprès de la Prefecture de Police environ 15 jours avant l'ouverture pour un ERP (pour verifier la securité d'incendie). Je viens d'appeler la Prefecture de mon arrondissement qui m'a dit que ce n'est pas necessaire pour la petite restauration/une surface de 40 m2/si je ne vends pas les boissons alcoolisées. J'etais un peu etonné par cette réponse. Donc si j'ai bien compris il y a que la declaration aupres de la DDPP dans les 15 jours après l'ouverture à faire? Pouvez-vous me confirmer que je ne rate pas une démarche? (J'ai deja crée ma SARL aupres de la Greffe et mes infos etaient radié aux toutes les organismes concernées comme INSEE, CCIP, etc. Merci d'avance pour vos conseils. Juridique | CLB | mercredi 30 mai 2012

Droit de "vente" de vaisselle consignée : n'est-ce pas de la concurrence déloyale ?

Bonjour, dans le but de limiter les emballages jetables, je souhaiterais (projet de restaurant) proposer des emballages consignés (moyennant 1 ou plusieurs euros, prix coutant), c'est à dire des contenants alimentaires en polymère ou verre ou autre. Ces contenants seraient des produits issus de fournisseurs qui les proposent par ailleurs à la vente dans le commerce traditionnel. Aussi, je me demandais si le procédé que je souhaite mettre en place ne constitue pas en réalité une concurrence déloyale vis à vis des commerçants (locaux ou via Internet) les vendant avec une marge ? Certains consommateurs pourraient ainsi en profiter pour acquérir un bien nettement moins cher. Merci par avance pour votre réponse. Juridique | Clotilde | mardi 29 mai 2012

Aide TPE -26 ans : quel contrat établir ?

bonjour, je souhaite embaucher une serveuse à 20h semaine, au 1er juin 2012,en cdd. J'ai décidé de vendre mon établissement d'ici la fin de l'année. L'aide au tpe est valable jusqu'au 17/07/12. Mon établissement sera fermé du 20/07 au 20/08/12. Mon activité progresse actuellement, puis je faire un premier CDD du 1er juin 2012 au 15 juillet 2012. Puis un autre CDD du 17 juillet 2012 au 17/01/13 et prévoir dans ce cdd une periode de conges du 20/07 au 20/08 ? Que me conseillez vous, afin de pouvoir bénéficier de l'aide TPE, qui pour moi conditionne l'embauche de cette personne. Juridique | christine | samedi 26 mai 2012

Embauche d'un CDI en juin mais absence de juillet à septembre : quel contrat établir ?

Je prévois d'embaucher une employée d'étage en cdi. J'ai trouvé la personne qui nous convient, elle commencerait le 1er juin. Elle retourne en Chine du 2 juillet au 2 septembre. Pas de problème pour le remplacement. Mon seul soucis est le contrat de travail ! Puis-je lui faire un CDD jusqu'au 1 er juillet, et ensuite un CDI quand elle revient en septembre ? ou directement un CDI avec une période d'essai de 2 mois, qui serait "suspendue" pendant son absence et reprendrait à son retour en septembre. Merci de votre attention. Juridique | lna | jeudi 24 mai 2012

Nouvelles normes et calcul des surfaces : faut-il prendre en compte les surfaces d'une hauteur de plafond de plus de 1,80 m ?

Bonjour, Mon établissement de montagne dispose de chambres mansardées... Je prépare mon audit pour les nouvelles normes de classement. Pouvez vous me confirmer pour le calcul des surfaces des chambres de ne prendre en compte que la surface correspondant à une hauteur sous plafond de 1,80 minimum soit la "surface habitable", le reste de la surface de la chambre dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m n'entrant pas en compte. Merci pour votre aide. Hotelmontagne Juridique | Hotelmontagne | lundi 21 mai 2012

Jours fériés garantis : doivent-ils être définis à l'avance et doivent-ils être les mêmes pour tout le monde ?

Bonjour, Je souhaite clarifier ma compréhension des jours fériés garantis et non garantis. Ce que je comprends, c'est que la convention collective prévoit que le collaborateur a doit à 10 jours fériés par an en plus du 1er mai. Que 6 jours sont garantis, c'est à dire que le collaborateur doit avoir récupéré ou été indemnisé de 6 jours au minimum. Ma question est la suivante : les jours fériés garanties doivent ils être dans l'entreprise définis au préalable et doivent ils être identique pour tous les salariés, ou bien on considère salarié par salarié, en fin d'année en comptant au cas par cas les jours où les salariés on travaillés de sorte à s'assurer qu'il y en a au moins 6 et pouvoir ainsi les faire récupérer ou payer double. Je vous remercie pour votre retour. Juridique | Edouard | mardi 15 mai 2012

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