Achat hôtel avec ascenseur : comment savoir si ce dernier est aux normes avec l'accessibilité des handiapés ?

Monsieur, J'envisage l'achat d'un hôtel qui posséde un assenceur, comment puis-je savoir si cet assenceur peut répondre aux attentes de l'accéssibilité handicap? L'établissement possséde également une piscine, cette piscine doit-elle être aussi amménagée pour recevoir une personne à mobilité réduite? Merci pour vos réponses. jean Marie Juridique | Vendel | lundi 23 juillet 2012

La formule : y a-t-il une législation pour l'établir ?

Question essenelle quelle est la législton de ce que beaup de restaurateurs appellent UNE FORMULE La FORMULE doit -elle présenter une éventail de choix precis .. ou peut -elle etre constituée d'un simple rabbais sur toute une carte exemple 12 euros pour deux pltas auchoix + une boisson les 12 e représentant un rabbais de30% sue la valeur des plats indiqués à la carte. en un mot une solde permanente qui commercialement paeut constituer un type de concurence déloyale...DGGCRF merci de bien vouloir m'éclairer Roger Juridique | Roger | jeudi 19 juillet 2012

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : quelle est la différence ?

La Direction de mon Etablissement souhaite effectuer des travaux à partir de décembre 2012, ce qui aura pour conséquence la fermeture de l'Etablissement pendant la durée de ces travaux. Elle envisage également une rupture conventionnelle pour les employés. Quels sont les avantages ou les inconvénients d'une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement économique ? Merci pour votre réponse Juridique | valdisere | mardi 17 juillet 2012

Astreinte de 24 h à 5 h : doit-elle donner lieu à rémunération ?

Madame Carbillet, Différents sujets dans ma demande ci dessous : -Astreintes nuits : vous indiquez dans un récent article "Pour qu'il y ait astreinte, il faut donc que le salarié soit tenu de rester à son domicile ou à proximité". En l'espèce, il s'avère que le logement du salarié est au sein de l'hôtel. Nous avons convenu, avant de l'embaucher et à sa demande, de lui mettre une chambre de l'hôtel à sa disposition. Dans cette hypothèse,pouvons nous considérer son temps de présence sur l'hôtel comme une astreinte dans la mesure ou nous lui demandons de veiller à la sécurité de l'hôtel de 24 h à 5 h. Cette astreinte doit elle donner lieu à rémunération. - Duree maximale de travail journalière : vous indiquez dans cet article qu'elle est de 11h30 pour les veilleurs de nuit. Or j'avais en tête qu'elle pouvait être de 12 heures pour les réceptionnistes et veilleurs de nuit ? - Complément de salaire en cas d'accident de travail : les règles sont elles les mêmes que dans le cadre d'un arrêt maladie soit : 90 % les 30 premeires jours et 66, 67 % les 30 suivants en les appréhandant sur une période de 1 an ? Je vous rmercie pour votre retour Cordialement Juridique | Edouard | jeudi 12 juillet 2012

Mutuelle obligatoire : doit-on obligatoirement remplir l'attestation ?

Bonjour, Ma société emploie régulièrement des extras de part la nature de son activité. Ces extras effectuent au maximum 8 vacations par mois, par conséquent ma société ne semble pas concernée par l'obligation de souscrire au régime de santé HCR car leur ancienneté est toujours inférieure à un mois civil entier d'emploi. Pouvez-vous m'indiquez si je me trompe ? Dans le cas où je ne serais pas concerné par le régime, dois-je obligatoirement remplir « l'attestation de dispense d'affiliation régime frais de santé, » malgré le fait que les Extras soient exclus totalement du dispositif ? Une lettre au groupe de santé concernée suffit-elle ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide G.G Juridique | GILLES | jeudi 12 juillet 2012

CDD jusqu'au 26 juillet + accident du travail jusqu'au 9 septembre : comment cela se passe-t-il pour les indemnités ?

Bonjour, Je viens d'avoir un accident de travail luxation de la cheville gauche, arret de travail jusqu'au 9 septembre or mon contrat de travail est un CDD qui s'arrete au 26 juillet donc cela veut dire que je suis couvert par mon entreprise jusqu'a la fin de mon CDD mais qu'ensuite je ne suis plus couvert, plus d'indemnité, je ne percevrais plus rien jusqu'a que je retrouve un travail aprés la rééducation de ma cheville ???. Juridique | Alex | mercredi 11 juillet 2012

Extra en tant que chef de rang en auto-entrepreneur : comment se calcule le règlement ?

Bonjour à tous, Je viens de créer mon statut en auto entrepreneur pour faire des extras entant que Chef de rang. Je viens de faire ma premiére prestation en extra pour un mariage de 13 heures à 14 Euro net car pas de tva en auto entrepreneur. J'envoie ma facture au service de comptabilité d'un montant de 182 Euro (13 X 14) mais une semaine plus tard je recois un cheque de 171,60. Je voudrais comprendre avant de tel à l'établissement si peut etre il peut etre m'enlever la pause repas + indemnité repas, voulez vous me dire comment il peut de soustraire des charges ou alors si je suis en droit de leur demandé le montant de la facture. Merci d'avance de vos réponses. Juridique | Alex | mercredi 11 juillet 2012

Réservation d'un groupe : peut-on prévoir un montant minimum à facturer ?

Bonjour madame, Une demande de renseignement juridique : Lors d'une demande de réservation groupe, est-il possible de prévoir un montant minimum à facturer, quelque soit le nombre de personnes présentes le jour J ? Nous pâtissons en effet de plusieurs demande concernant des mariages où le nombre de personnes annoncé est largement réduit (30 à 40% de moins) au final. Nous facturons au réel, en nous rendant compte que la prestation n'est au final pas rentable pour nous. Et nous n'aurions pas conclu si ce nombre définitif avait été annoncé dès le début... Merci pour votre réponse. Juridique | CatAub | mardi 10 juillet 2012