WC handicapés : est-on obligé d'en créer ?

jo37300

mercredi 11 novembre 2009

Bonjour,
Je viens d'acquérir un local dans lequel je souhaite créer un restaurant. C'est une création pure tout est a faire. La salle du bas fait 40m2 dans laquelle je ne fais que dégager les mur. Des toilettes sont existantes à l'étage. Suis-je obliger de créer des wc handicapés sanchant que ceux ci ouvriront directement sur la salle si j'en met?

Merci

Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 11 novembre 2009

Merci breizh, pour ces excellentes réponses.
Bonsoir Jo37300

C'est peut-être un peu tard, mais vous auriez du vérifier toutes vos obligations, avant d’acquérir ce local. Mais rassurez-moi la salle du bas ce n’est que la salle du restaurant ou la surface totale du rez de chaussée?

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

Breizh

mercredi 11 novembre 2009

C'est une création
et vous devez appliquer toutes les règles en vigueur, sans dérogation.
Il doit y avoir un accès et des WC handi au rez-de-chaussée.
Ces WC doivent être séparés de la salle à manger et/ou de la cuisine par au moins 2 portes celle des WC et donc un sas.
La norme des toilettes handi est très précise, la seconde porte devra donc être aussi large que celle des WC.

jo37300

mercredi 11 novembre 2009

sas
quelles doivent être les dimenssions du sas?

Breizh

mercredi 11 novembre 2009

Je recherche

Breizh

mercredi 11 novembre 2009

art R111-3 code de la construction :
un wc, pouvant être incorporé au cabinet de toilette, mais dont la porte ne doit pas ouvrir sur une pièce où l’on prépare les repas (cuisine), ni une pièce où on les consomme (séjour)

Il n'y a rien d'autre mais cela sous entend bien qu'une porte puisse être fermée avant d'ouvrir la seconde. Comme il y a un accès fauteuil de 1.50 mètres, le calcul minima est vite fait.

jo37300

mercredi 11 novembre 2009

salle
ça n'est que la surface de la salle restaurant, je dispose d'une salle en plus de 20m2 à l'étage.

jo37300

mercredi 11 novembre 2009

autorités
Quelles sont les autorités locales compétente concernant les accés aux handicapés? Mairie,préfecture...?

Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 11 novembre 2009

Les 2 peuvent vous donner les informations indispensables
Le service de l'urbanisme à la mairie et la direction des affaires sanitaires et sociales à la préfecture.

Bonne soirée

Jean Gabriel

Breizh

jeudi 12 novembre 2009

en tant qu'ER¨P
vous devez prendre un architecte ou assimilé.

jo37300

jeudi 12 novembre 2009

location
qu'en serait il si je loue un local dans lequel il y aurait toute les installations nécéssaires au fonctionnement d'un restaurant hormis des wc handicapés? pas de travaux à faire mais juste à meubler.

merci

Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 12 novembre 2009

A priori aucun problème
Bonjour Jo 37300

A priori aucun problème, si vous ne déposez pas de permis de construire ou de déclaration de travaux, vous pouvez exploiter le local tel quel. Sachez néanmoins qu’à échéance, tous les ERP devront être accessibles aux personnes handicapées. (Pas seulement les PMR)

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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