Le Sénat a adopté avec modifications, le 2 juin, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Il ont adopté un amendement qui permet de faire figurer les dépenses liées à la mise en accessibilité des ERP dans la liste des dépenses pouvant bénéficier du soutien à l'investissement industriel. Une très bonne chose pour l'Umih, la CPIH, le GNC, le SNRPO et le SNRTC qui avaient demandé au Gouvernement, lors de la présentation du dispositif de soutien à l'investissement industriel en avril, que « les entreprises du secteur du tourisme, et de manière plus générale celles des services, puissent bénéficier de ce dispositif. En effet, rien ne justifie un traitement différent des investissements selon les secteurs d'activité qui tous, contribuent à l'effort de relance de l'activité économique de la France ».
Les députés vont-ils suivre ?
Le vote des sénateurs est une étape considérée comme « une première victoire pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration qui représentent 80 milliards d'euros de chiffres d'affaires et près d'un million d'actifs. Si ce dispositif peut être une bouffée d'oxygène pour nos entreprises qui doivent investir massivement pour la mise aux normes accessibilité de leur établissement, nous continuons de plaider pour qu'il ne se limite pas à l'accessibilité et qu'il puisse soutenir également les dépenses d'avenir, comme celles liées au numérique notamment » a déclaré Roland Héguy, président confédéral de l'Umih qui appelle les députés « à confirmer » ce vote. Vont-ils suivre ? L'enjeu va dans le sens des territoires... Les réactions sont également positives dans les rangs des syndicats associés à l'Umih. « Ce dispositif vient en soutien aux entreprises de notre secteur. Il apportera de l'oxygène à nos chefs d'entreprise confrontés aux mises aux normes accessibilité et plus particulièrement à la recherche de financement de ces travaux. C'est un signe encourageant pour l'équilibre financier de nos petites structures et plus globalement pour soutenir un début de croissance tant attendu dans notre secteur » estime Gérard Guy, président de la CPIH. « C'est un premier geste pour nos restaurateurs entrepreneurs qui ne cessent d'alerter sur l'amoncellement de charges qui sapent tous leurs efforts pour sauvegarder et développer leurs activités. Le secteur HCR, 4ème employeur en France et 1er vecteur d'insertion professionnelle, subit de plein fouet la crise et a besoin de signes concrets » confie de son côté, Michel Morin, président du SNRTC. Une fois n'est pas coutume, le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée) a lui aussi commenté le vote des sénateurs : « Effectivement, les entreprises de nos secteurs ont à supporter de nombreuses et nouvelles contraintes de mises aux normes régulières, qui constituent des coûts substantiels, alors que l'activité n'est toujours pas au rendez-vous, créant bien souvent pour nos établissement des situations de déséquilibre financier. L'extension du dispositif de 'suramortissement' constitue dès lors une excellente mesure permettant à nos entreprises de faire face aux conséquences de ces dépenses » a indiqué son président, Gérard Plomion.
