Arrhes ou acomptes : vos questions

Publié le 12 février 2025 à 12:30

Doit-on rembourser les arrhes ?

Un client me demande le remboursement total des arrhes versées, soit une nuit en demi-pension sur les deux réservées (les conditions de réservation prévoient le versement de la première nuit). Les conditions prévoient le remboursement total seulement si l'annulation est faite 30 jours avant la date d'arrivée. Dois-je rembourser ce client ?

Juridiquement, vous n'avez pas à rembourser le montant des arrhes versées à ce client.
Les arrhes représentent une faculté de dédit prévu selon l'article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que "si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

En conséquence, si le client ne donne pas suite au contrat, il perd le montant de ses arrhes. Dans vos conditions générales de vente, vous accordez la possibilité au client qui se désiste de récupérer le montant des arrhes versées, à condition que cette annulation se fasse 30 jours avant la date d'arrivée. Si votre client annule avant ce délai vous devez respecter la clause et lui rembourser ses arrhes. Maintenant, il s'agit de l'application des règles juridiques. En effet, les plateformes de réservation en ligne ont introduit la possibilité de pouvoir annuler facilement les réservations. Principe auquel se sont très vite habitués les clients qui préféraient donc réserver en ligne plutôt que directement chez l'hôtelier. Depuis, les hôteliers ont repris la main avec des conditions d'annulation qui varient selon les périodes.

La facture d'acompte doit-elle mentionner la TVA ?

"J'enseigne en lycée hôtelier et je fais rédiger à mes étudiants une facture proforma avec demande d'acompte pour une manifestation de type séminaire ou pour une demande de groupe par exemple. Dois-je leur faire indiquer les montants de TVA sur ce document ? Est-ce une obligation légale ou un usage ?"

La facture d'acompte doit comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture définitive, et vous devez donc mentionner les taux et montants de TVA applicables.

Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service (art. L441-3, alinéa 2 du code du commerce). Le versement d'un acompte à valoir sur le prix de vente d'un produit doit donner lieu à l'émission d'une facture comportant l'ensemble des mentions imposées par la réglementation car la vente est réalisée lors du versement de l'acompte. En ce qui concerne une prestation de service, le versement de l'acompte ne peut être admis qu'au vu d'une facture émise conformément à la réglementation.
Les mentions à faire figurer sur la facture résultent essentiellement de l'article L441-3 du code du commerce et de la réglementation TVA figurant à l'article L242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.


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Publié par Pascale CARBILLET



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