Un décret du 17 décembre 2002 a rendu obligatoire l’indication de l’origine des viandes bovines servies en restauration. Puis un décret du 26 janvier 2022 est venu compléter le précédent texte afin d’étendre cette obligation aux viandes de porc, de mouton, d’agneau et de volaille. Mais ce texte avait une application à durée déterminée. Il est entré en vigueur le 1er mars 2022 et était applicable jusqu’au 29 février 2024. L’administration a alors préparé un projet de décret afin de le notifié à la commission européenne afin de pérenniser ces obligations. Il aura fallu attendre ce décret du 13 février 2025, pour que l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles soit de nouveau effective.
Les produits concernés
L’article 1 du décret prévoit que les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée.
Le texte précise que cette information est destinée aux consommateurs dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
Modalités d’indication de l’origine de ces viandes
L’article 2 du décret indique que l’origine ou la provenance des viandes mentionnées à l’article 1er est indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
Pour la viande bovine :
1° « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille :
Elevé : (nom du pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) », lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
L'information est donnée pour l’ensemble des viandes servies dans l'établissement sans qu'il soit exigé que cette information soit fournie plat par plat et sans qu'il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l'origine exacte des différents morceaux composant un plat donné. Lorsque l'information est donnée par affichage, elle doit figurer soit sur l’ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu'il est affiché, sans qu'il soit exigé bien entendu, que cette indication soit visible et lisible en tout lieu au sein de l'établissement.
L’absence d’information est passible d’amendes
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3ème classe, soit d’une amende d’un montant de 450 €, le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l’article 2.
Publié par Pascale CARBILLET
