Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

Merci Gilbert pour cette information. mais qui a fait la demande à la DGFIP ? Juridique | mercredi 21 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Jeannine, même réponse que pour Nathalie avec une petite modification, un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés. Le jour férié est habituellement non travaillé dans l'entreprise, il devrait être pris en charge par l'entreprise. Il est vrai que pour ... Juridique | mercredi 21 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

En réponse à Nathalie, le jour férié est habituellement non travaillé dans l'entreprise, il devrait être pris en charge par l'entreprise. Il est vrai que pour bénéficier des jours fériés, le salarié doit avoir un an d'ancienneté. Mais il ne faut pas non plus oublier la règle qui prévoit que lorsque ... Juridique | mercredi 21 avril 2021

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

Pierre, précisez nous si vous obtenez le paiement du fonds de solidarité du mars de mars 2021, bien que nous n'ayez pas rempli ces deux cases. merci Juridique | mercredi 21 avril 2021

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché. Par ce biais, elle contrôle : Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, ... Juridique | mercredi 21 avril 2021

Redevance audiovisuelle : les bar-brasseries sont-ils concernés par la minoration de 25 % ?

Je vous conseille de lire la fiche pratique sur les coûts fixes qui vous précise les conditions à remplir https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/couts-fixes.htm Entreprises éligibles Les entreprises faisant l’objet ... Juridique | mercredi 21 avril 2021

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

Gilbert, merci de préciser votre information. Effectivement ces deux cases concernent toutes les entreprises (sinon cela aurait été précisé). Toutefois, je considère qu'il faut remplir les deux lignes et pas uniquement une seule. Ce sont les montants des fonds de solidarité perçu qu'il faut ... Juridique | mercredi 21 avril 2021

Écrit bail commercial : pas qui le faire valider ?

je vous conseillerais même d'établir un nouveau bail dans la mesure où vous vendez votre fonds de commerce afin de bien mettre à plat les relations entre votre locataire et vous même. je ne saurais que trop vous recommander de le faire établir par un homme de loi. Juridique | mardi 20 avril 2021

Chiffre d'affaires sur la vente à emporter pendant le 1er confinement : où retrouver le texte ?

Je suis désolée mais je vois que votre question n'a pas obtenu de réponse (bien que j'ai l'impression d'y avoir répondu). Je n'ai aucun souvenir d'une telle annonce. En revanche, la vente à emporter n'est pas prise en compte pour bénéficier du fonds de solidarité, bien que ces modalités ont été ... Juridique | mardi 20 avril 2021

4 établissements avec 4 siret : a-t-on droit, à 4 fois, aux aides du fonds de solidarité ?

Je pense que vous avez 4 établissements avec 4 n° de Siret et une société qui gère les 4 établissements avec un numéro de Siren, vous ne pouvez donc bénéficier que d'une aide. Dans la Faq sur le fonds de solidarité il est précisé : Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, ... Juridique | mardi 20 avril 2021

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

De ce que je comprends, il faut mentionner sur la première ligne le montant total des aides que vous avez perçu au titre du fonds de solidarité en 2020 + le montant total des exonérations de charges dont vous avez bénéficié. Et pour la deuxième ligne mentionner le montant du fonds de solidarité ... Juridique | mardi 20 avril 2021

Redevance audiovisuelle : les bar-brasseries sont-ils concernés par la minoration de 25 % ?

Isabelle je suis désolée mais j'ai fait une interprétation extensive des textes. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette minoration saisonnière car vous êtes une brasserie. En effet, cette question a été précisé dans le communiqué de presse de Bercy en date du 15 avril. Ce sont uniquement les ... Juridique | mardi 20 avril 2021

Enregistrement audio réunion CSE : quel est la réglementation ?

L’article D.2315-27 du code du travail prévoit que les élus du CSE peuvent enregistrer les réunions du CSE. « L’employeur ou la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. » L’employeur n’a pas le droit de ... Juridique | mardi 20 avril 2021

Gabriel Attal : "certaines terrasses rouvriront à la mi-mai"

Si vous souhaitez utiliser votre terrasse il faudra prévoir des parasols ou autres pour protéger vos clients des intempéries. Car une chose est sur vous ne serez pas autorisé à les faire rentrer à l'intérieur dans un premier temps. Bon courage à vous. Concours - Salon - Syndicat - Emmanuel Macron - Covid19 - ouverture - terrasse | mardi 20 avril 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : comment les noter sur la fiche de paie ?

La prise en charge des 10 jours de congés payés a été une vrai usine à gaz. En outre beaucoup d'employeurs ont été déçu, car ils n'avaient pas compris qu'ils devaient les payer à 100% avec charges sociales, mais qu'ils n'étaient pris en charge par le chômage partiel qu'à hauteur de 70%. Bon ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Non vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP sur la fiche de paie : comment les présenter ?

Je suis désolée pour n'avoir pas répond à votre question. Il faut faire deux lignes, une pour les heures chômées et l'autre pour les 10 jours de congés payés qui sont payés intégralement par l'employeur et soumis à cotisations sociales. ces 10 jours seront indemnisés qu'à hauteur de 70% par le ... Juridique | lundi 19 avril 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : comment les noter sur la fiche de paie ?

Les 10 jours de congés payés doivent figurer sur une ligne à part, car ils sont payés à 100% par l'employeur et soumis à charges sociales. Ils ne seront indemnisés par le chômage partiel que sur la base de 70%. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP de janvier : comment les payer ?

In le chômage partiel se calcule sur la base de votre salaire mensualisé. Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. Juridique | lundi 19 avril 2021

CP de janvier : comment les payer ?

Véronique, je suis désolée du retard dans le traitement de votre question. Vous devez distinguer sur le bulletin de paie une ligne pour le chômage partiel et une autre ligne pour les 10 de congés payés, car ils sont pris intégralement en charge par l'employeur et sont soumis aussi à charges ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Dernière précision quant aux jours fériés. S'il est habituellement chômé (non travaillé) dans l'entreprise, il doit être pris en charge à 100% par l'employeur. Si il est habituellement travaillé, il sera pris en charge par le chômage partiel. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Sylivie, vous devez être indemnisée sur la base de votre salaire mensualisé. Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Hervé, si vos salariés sont en contrat de 42 heures, ils doivent être indemnisés sur cette base et non sur 39 heures. Sont pris en compte toutes les heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail et pas uniquement 39 heures la durée conventionnelle de travail dans les CHR. Je vous ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n'ont pas été modifiées en ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 avril 2021

Salaire avec aide partielle : comment faire le calcul à la semaine ?

En réponse à Pascal, je vous conseille de lire la fiche pratique Comment calculer l'indemnité d'activité partielle dans les CHR Juridique | lundi 19 avril 2021

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité mars 2021 : qui est concerné par les deux dernières lignes ?

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Chiffre d'affaires sur la vente à emporter pendant le 1er confinement : où retrouver le texte ?

4 établissements avec 4 siret : a-t-on droit, à 4 fois, aux aides du fonds de solidarité ?

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CP de janvier : comment les payer ?

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