Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

A mon sens l'indemnité de préavis ne pourra être prise en charge par le chômage partiel. Je vous conseille de vous mettre d'accord avec ce salarié pour qu'il n'effectue pas son préavis ce qui lui permettra de partir plus tôt de l'entreprise. Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel : à combien d'heures peut-il bénéficier ?

Si vous démissionnez de l'entreprise vous ne percevrez plus le chômage partiel. Donc attendez avant de donner votre démission. Quant à vos indemnités, les 4 heures supplémentaires sont prises en charge par le chômage partiel. En outre dans le salaire de base, il faut aussi prendre en compte les ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel : quel est le taux de rémunération pour 39 h ?

Vous êtes mensualisés sur la base de 169 heures par mois soit 39 heures par semaine et vous devez être indemnisé sur cette base. Je pense que l'erreur de votre comptable est de vous décompter le chômage partiel semaine par semaine au lieu de faire un décompte mensualisé. Je vous conseille de lire ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Gabriel Attal : "certaines terrasses rouvriront à la mi-mai"

Vous avez tout à fait raison. Il n'est pas facile pour les professionnels de s'organiser en ne sachant pas à quelle sauce ils vont être cuisinés. Sans parler de la levée des restrictions pour la population qui sont les clients de ces établissements. Bon courage à vous. Concours - Salon - Syndicat - Emmanuel Macron - Covid19 - ouverture - terrasse | lundi 19 avril 2021

Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Vous n'avez pas l'obligation de garantir le salaire de vos salariés. En revanche quand vous calculez le taux horaire de référence le montant ne peut inférieur au plancher de 8,11 € (contre 8,03 € en 2020 par heure chômé). C’est donc ce taux « plancher » qu’il faut retenir. Je vous conseille de ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Chômage partiel et autre emploi : est-il possible de les cumuler ?

je ne pense pas que cela soit possible. Si un salarié accepte un nouvel emploi avec un CDI, il doit à mon avis démissionner de son précédent emploi. Mais s'il ne le fait pas peut on lui reprocher par le suite ? je me renseigne et reviens vers vous. Juridique | lundi 19 avril 2021

Cumul CDD fonction publique et CDD restauration : est-ce possible ?

Merci à Hannah pour sa contribution. Comme je le mentionnais dans un précédent message je ne suis pas spécialiste de la réglementation relative à la fonction publique et les possibilités de travailler ou non dans le privé. Juridique | lundi 19 avril 2021

Fonds de solidarité : y a-t-on droit pour une affaire achetée en novembre 2020 et qui a fait que de la vente à emporter ?

Ce restaurant créé avant le 31 décembre 2020 peut désormais bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars. Quant au montant de l’aide elle peut être de 10 000 € ou de 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable, car il s’agit d’une entreprise qui ne peut ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Restaurants ou fast-food : est-il possible de faire de la vente en drive ?

Relisez mon message et notamment le premier motif de déplacement autorisé sous couvert d'une attestation: • ceux à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; Ce qui permet de rentrer du ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Redevance audiovisuelle : doit-on la payer alors que l'hôtel est fermé depuis plus d'1 an ?

Pour l'instant, il n'est pas prévu d'exonération totale ou partielle de la redevance et ce malgré les demandes des organisations professionnelles du secteur. Seule avancée, la minoration de 25% des établissements saisonniers étendu aux établissements fermés pour cause de crise sanitaire. mais cette ... Juridique | lundi 19 avril 2021

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

En réponse à Loïc le bilan comptable montre l'activité ou non de la licence, à savoir s'il a vendu de l'alcool. Je confirme la réponse de romain, que la licence peut rester maintenant 5 ans sans être exploitée. Juridique | lundi 19 avril 2021

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

Il n' a pas besoin de contrat de location dans la mesure où il exploite sa licence IV dans son établissement. Juridique | vendredi 16 avril 2021

Restaurants ou fast-food : est-il possible de faire de la vente en drive ?

Vous clients ne peuvent vernir chercher leurs commandes en période de couvre-feu, c'est-à-dire après 19 heures. Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour des motifs strictement énumérés et ne ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Vous ne pouvez prétendre au fonds de solidarité au titre d'une activité de restauration car vous n'êtes pas restaurateur mais conseil en restauration. C'est normal ce refus. En revanche, regarder dans la liste des secteurs S1 bis et S2, il me semble que les entreprises qui travaillent avec les ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

Loic, je vous conseille de lire cette fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/conditions-d-ouverture-d-un-debit-de-boissons.htm Je vous rappelle en outre que ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Acquérir une licence IV : quelles sont les modalités ?

Votre vendeur doit être en mesure de vous fournir le récépissé de sa licence IV. Le contrôle de sa validité se fait à postériori par les préfectures. Il faut déjà vérifier, si celle-ci n'est pas restée inactive pendant plus de 5 ans (c'est-à-dire aucune activité commerciale). Juridique | vendredi 16 avril 2021

Investissement pour nouveau site internet : est-on éligible pour une aide ?

Si vous remplissez tous les critères énoncés dans cette fiche vous pouvez bénéficier de cette aide à hauteur de 500 €. Juridique | vendredi 16 avril 2021

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Non selon les critères énoncés vous n'êtes pas éligible à cette aide. Juridique | vendredi 16 avril 2021

Redevance audiovisuelle : y aura-t-il une exonération pour les restaurants ?

Pour l'instant malgré les demandes des organisations professionnelles du secteur, de certains députés. Il n'est pas prévu d'exonération totale ou partielle de la redevance audio. Cependant, il vient d’être annoncé un report de 3 mois pour la déclaration et le paiement de cette taxe. En outre, les ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Dans un communiqué en date du 15 avril, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent d'annoncer le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) plus connu sous le nom ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 avril 2021

Très cher repas des mandataires sociaux

Merci Nini. Mais l'article en question a été publié le 26 février 2019, date aussi du commentaire de l'internaute. Il est vrai comme vous le dites que cette évaluation a changé en 2020 pour certains mandataires sociaux. J'en avais parlé lors de la publication des textes. Mais depuis cette période, ... Juridique | vendredi 16 avril 2021

Fonds de solidarité : a-t-on droit aux aides en ayant débuté une activité avant le 30 sept. 2020 ?

Merci Françoise pour votre témoignage. Juridique | vendredi 16 avril 2021

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

Il est encore possible pour les TPE de bénéficier de l'aide de 500 € à la numérisation. Un arrêté du 31 mars vient prolonger le dispositif en permettant aux entreprises de présenter des factures établis entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 et non plus le 31 mars 2021 comme prévu ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 mai 2021

Versement des indemnités de CP : comment l'obtenir ? Quels sont les conseils ?

Les 10 jours de congés payés n'ont pas vraiment été offerts. Ils ont été partiellement pris en charge par le chômage partiel, alors que normalement ils sont à la charge exclusive de l'employeur. Employeur qui doit payer les congés payés selon la règle du maintien de salaire soit 100% du taux ... Juridique | jeudi 15 avril 2021

Redevance audiovisuelle : les bar-brasseries sont-ils concernés par la minoration de 25 % ?

En réponse à Isabelle et à André qui s'interroge sur la question: Vous pouvez effectivement bénéficier d’une minoration de 25% de la contribution à l’audiovisuel public bien que vous ne soyez pas un établissement saisonnier, mais parce que vous n’avez pas pu ouvrir votre établissement plus de 9 ... Juridique | jeudi 15 avril 2021

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Pascale CARBILLET

Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

Chômage partiel : à combien d'heures peut-il bénéficier ?

Chômage partiel : quel est le taux de rémunération pour 39 h ?

Gabriel Attal : "certaines terrasses rouvriront à la mi-mai"

Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Chômage partiel et autre emploi : est-il possible de les cumuler ?

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Restaurants ou fast-food : est-il possible de faire de la vente en drive ?

Redevance audiovisuelle : doit-on la payer alors que l'hôtel est fermé depuis plus d'1 an ?

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

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Refus des aides Covid : quels sont les recours ?

Achat licence IV en nom propre : quelle adresse mentionner lorsque le lieu n'est pas encore défini ?

Acquérir une licence IV : quelles sont les modalités ?

Investissement pour nouveau site internet : est-on éligible pour une aide ?

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Redevance audiovisuelle : y aura-t-il une exonération pour les restaurants ?

Report de la redevance télévisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration

Très cher repas des mandataires sociaux

Fonds de solidarité : a-t-on droit aux aides en ayant débuté une activité avant le 30 sept. 2020 ?

Une aide de 500 € pour les TPE qui engagent des dépenses de numérisation

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