Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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CDD saisonnier : comment calculer des CP ?

Les congés payés ne sont pas pris en charge par le chômage partiel et reste à la charge de l'employeur et sont soumis à cotisations sociales. A la demande des organisations professionnelle du secteur, le gouvernement a pris un dispositif exceptionnel qui prévoit la prise en charge de 10 jours de ... Juridique | mardi 26 janvier 2021

Fiche de paie au 1er janvier 2021 : qu'en est il du forfait social de 8 % ?

Oui le forfait social de 8% est toujours d'actualité. Je le mentionne bien dans mon tableau de cotisations sociales pour 2021 mais il est vrai qu'il n'est pas mentionné dans le bulletin de paie. Je le rajouterai dans la prochaine édition du bulletin de paie. Juridique | mardi 26 janvier 2021

Vente à emporter : a-t-on le droit de vendre son propre pain ?

Pour une activité de boulangerie, il faut un minimum de qualification (CAP boulanger). Les pâtes à pain et autres sont des dépôts de pain et n'utilisent pas la qualité de boulanger. Je vous conseille de poser votre question au syndicat des boulangers. Juridique | mardi 26 janvier 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extras, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une garantie de ressources pouvant aller jusqu'à 900 €. ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 janvier 2021

Embauche pour mars : si les restaurants n'ouvrent pas, pourra-t-il bénéficier du chômage partiel ?

Si vous avez conclu une promesse d'embauche à l'heure actuelle, voir en décembre (c'est-à-dire quand les restaurants étaient déjà fermés), il convient d'apprécier s'il s'agit d'une embauche pour remplacer un salarié parti, dans ce cas cela ne devrait pas poser de problème dans la mesure où vous ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Pour l'instant les professionnels peuvent demander le fonds de solidarité pour les pertes de novembre (jusqu'au 31 janvier 2021) et pour les pertes de décembre. En sachant que le fonds de solidarité pour les pertes de décembre a été amélioré et a fait l'objet de deux décrets dont le dernier en date ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Taxe de séjour : est-il possible de ne pas la mentionner aux clients et de régler les versements ensuite ?

Seuls les hôteliers soumis à la taxe de séjour au réel ont l’obligation de mentionner la taxe de séjour sur les notes délivrées à la clientèle. Si vous êtes soumis à la taxe de séjour forfaitaire, celle-ci n’apparait pas sur les notes ou factures remises à vos clients. La taxe de séjour ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Retraite : le salarié est décédé avant, ses indemnités peuvent-elles être données à ses héritiers ?

Dans la mesure où ce salarié est décédé avant son départ à la retraite, vous n'avez pas à verser des indemnités de départ à la retraite. Vous devez faire un solde de tout compte avec le salaire en cours, ainsi que les droits afférents (congés payés,..). Juridique | lundi 25 janvier 2021

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

En réponse à Cecev76 : Vous avez plusieurs activités, et le régime d’aide est déterminé en tenant compte du chiffre d’affaires de référence, soit dans votre cas l’activité de restauration. La perte de chiffre d’affaires de référence est calculée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à ** : Le chiffre d'affaires de ces chambres n'est pas déduit du fonds de solidarité mais il est pris en compte pour apprécier votre perte de chiffre d'affaires et par conséquent il va déterminer le montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit. Vous avez plusieurs activités, et ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Alain pour les pertes du mois de novembre, vous ne pouvez exclure que la vente à distance (effectuée par téléphone) mais pas celle réalisée par distributeur car cela constitue de la vente à emporter. Le décret du 16 janvier exclue la vente à distance mais aussi la vente à emporter mais uniquement ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Nelly, auparavant seul le chiffre d'affaires de la vente à distance (ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel) était exclu du chiffre d'affaires pour les entreprises interdites d'accueillir du public. Depuis le décret du 16 janvier, la vente à ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Philippe : l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisés en vente à distance ou en vente à emporter ne concerne que les entreprises interdites d'accueil du public. Vous ne faites pas partie des entreprises qui sont interdites d'accueillir du public (et ce même vous n'avez ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Marc : A la date de la publication de ma réponse le 6 janvier, effectivement, il fallait prendre en compte 50% de la vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre, depuis le 17 janvier ce n’est plus le cas. Un décret du 19 décembre 2020 est venu améliorer le fonds ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Ce n'est pas possible. Ce vendeur doit mentionner la TVA sur votre facture. Juridique | lundi 25 janvier 2021

Fiches de paie : précision

Désolée, j'ai fais une erreur dans ma réponse 50% est égal à 0,50. Oui il est vrai que tous les taux sont exprimés en % donc il faudrait mettre 50 pour être plus exact et non pas 0,50. Car 0,50% cela ne donne pas le même résultat et il est vrai qu'il faut savoir que cette cotisation est répartie à ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Merci à tous pour vos messages de remerciements. Bon courage. Juridique | lundi 25 janvier 2021

Création restaurant : est-on éligible aux aides gouvernementales ?

Non. Selon les aides, il est demandé que l'entreprise soit en activité à partir du date pour en bénéficier. Par exemple, pour le fonds de solidarité du mois de décembre, il faut avoir démarré son activité avant le 30 septembre. Beaucoup de repreneurs ou de créateurs de restaurant se retrouvent de ... Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

En réponse à Angeliki : Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Perte d'exploitation : deux restaurateurs parisiens obtiennent gain de cause face à Axa

Le 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris vient une nouvelle fois de contraindre Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation de deux restaurants parisiens suite à la fermeture de leurs établissements en raison du Coronavirus. Juridique - assurance - AXA | Pascale Carbillet | vendredi 22 janvier 2021

Fiches de paie : précision

Oui c'est cela et dans la base je rappelle que celle-ci est de 28 €. Donc on a 28 x 0,50% = 14 €pour l'employeur et le salarié. Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Nicolas les bulletins de paie à 35 et 39 heures sont dans le blog contrat et les bulletins de paie chômage partiel à 35 et 39 heures sont dans le blog Covid 19 dans le chapitre chômage partiel. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars

L'aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d'être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L'aide pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1er et le 31 janvier (et non plus le 20 janvier). Elle pourra aussi être demandée si ces 10 jours ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 21 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Attendez un peu, ils vont être mis en ligne. Je vous préviens dés que c'est fait. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

Daniel, je n'ai nullement trouvé mention de cette prise en compte de la cotisation de retraite complémentaire dans la base de calcul de la CSG CRDS pour l'indemnité d'activité partielle. Ni le ministère du travail dans ces fiches pratiques, ni mes revues juridiques ne mentionnent cette cotisation ... Juridique | jeudi 21 janvier 2021

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Pascale CARBILLET

CDD saisonnier : comment calculer des CP ?

Fiche de paie au 1er janvier 2021 : qu'en est il du forfait social de 8 % ?

Vente à emporter : a-t-on le droit de vendre son propre pain ?

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extras, intérimaires

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Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

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Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Fiches de paie : précision

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L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars

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Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

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