Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Jours fériés en hôtellerie : comment se calculent-ils lors du confinement ?

Selon l’article L.1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification ... Juridique | mercredi 13 janvier 2021

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Eric, il faut une interdiction d'accueil du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale de 140 jours (et non pas 240 jours) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Mais est vrai que de nombreuses entreprises récentes sont exclus des dispositifs d'aide. Alors qu'il ... Juridique | mercredi 13 janvier 2021

Gérant minoritaire : est-ce possible de faire un contrat de travail avec une rémunération et une indemnité pour la gérance ?

Effectivement, il convient de lui faire un contrat de travail pour ses fonctions de cuisinier et une fiche de paie en conséquence. et lui verser une indemnité pour la gérance. Juridique | mercredi 13 janvier 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

Vincent vous avez raison. Les 50% du chiffre d’affaires de vente à emporter sont à intégrer dans le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020. En reprenant, vos chiffres, on prend la différence entre votre CA de 2019 moins le CA de 2020 qui est de 5 000 € (je suppose que celui, est uniquement de ... Juridique | mercredi 13 janvier 2021

Fiche de paie 2021 : où en trouver un modèle ?

Oui je suis dessus. Fiche de paie activité partielle 35 et 39 heures et bulletin de paie à 39 et 35 heures. Juridique | mercredi 13 janvier 2021

Possibilité de reporter le paiement des cotisations AGIRC-ARRCO pour janvier 2021

L'Agirc-Arrco permet aux employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaires à échéance du 25 janvier, afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité. Juridique - charges sociales - cotisations sociales | Pascale Carbillet | mercredi 13 janvier 2021

Jours fériés en hôtellerie : comment se calculent-ils lors du confinement ?

Si vous travaillez depuis plus d'un an dans votre entreprise, vous avez droit aux 10 jours fériés en plus du 1er mai. 1er mai qui doit être payé double en cas de travail. Pour les autres jours fériés qui sont travaillés vous devez bénéficier d'un paiement double ou d'un repos compensateur ... Juridique | mardi 12 janvier 2021

Comment calculer l'indemnité activité partielle dans les CHR en 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Dans sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Les règles n'ont pas été modifiées en ... Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel - indemnité | Pascale Carbillet | mardi 12 janvier 2021

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Nicolas, je suis dessus. je prépare un modèle de fiche de paie activité partielle à 39 et 35 heures pour l'hebdo de la semaine prochaine. Juridique | mardi 12 janvier 2021

Mémo tableau cotisations sociales 2021

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 janvier 2021

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Vous avez raison, il vaut mieux lire le décret que se fier aux commentaires des uns et des autres. Pour les entreprises fermées au public (cafés, restaurants, discothèques) le montant de l'aide est plafonnée à 10 000 euros ou bien 20% du chiffre d'affaires de référence. Pour les pertes du mois de ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Aides gouvernementales : comment savoir si on est éligible à les percevoir ?

Vous pouvez postuler au fonds de solidarité. Juridique | lundi 11 janvier 2021

Chômage partiel : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Activité partielle : les salariés peuvent-ils en bénéficier, alors que l'établissement est en fermeture annuelle ?

Après consultation avec mes collègues juristes au sein des organisations professionnelles du secteur, je dirais si vous êtes en activité partielle à l'heure actuelle, vous pouvez continuer à en bénéficier pour vos salariés pour les mois de janvier et février. Maintenant il faudrait aussi savoir, ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Calculer la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2021

Pouvez-vous nous donner les nouveaux paramètres de la réduction Fillon applicable à compter du 1er janvier 2021. Juridique - réduction Fillon | Pascale Carbillet | mardi 12 janvier 2021

Comment gérer les apprentis pendant l'activité partielle

Dans la mesure où cela est possible pour les salariés, cela est aussi possible pour les apprentis. mais quand vous dites un apprenti en activité partielle totale, il doit malgré tout suivre des cours que ce soit en présentiel ou à distance. Il faut donc que l'activité soit compatible avec le suivi ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Les départements en couvre-feu à 18 heures

En plus des 15 départements, où le couvre feu a été renforcé à 18 heures depuis le samedi 2 janvier 2021, ce sont 8 nouveaux départements qui sont soumis à ce couvre feu depuis dimanche 10 janvier et deux autres le seront à compter de mardi 12 janvier. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 11 janvier 2021

L'hôtellerie différenciée de la restauration : comment peut-on exclure l'hôtellerie des aides ?

Effectivement, l'hôtellerie touche moins d'aide que la restauration car elle n'est pas fermée administrativement. Même si dans les faits elle a moins d'activité car comme vous le dites fort judicieusement, les clients viennent pour dormir et manger et que cela n'est pas facile d'assurer ces ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Didier comme je l'ai déjà dit, vous pouvez travailler pour une autre entreprise pendant votre chômage partiel. Je vous prie de bien vouloir retrouver la réponse que j'ai déjà faite sur le sujet : Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un ... Juridique | lundi 11 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

C'est ca. Les pouvoirs publics considèrent que dans la mesure où vous restez ouvert, vous n'avez pas besoin de ces aides. Alors que le vacances de Noel ont clairement montrés que les clients ont désertés les hôtels qui ne pouvaient assurer une prestation de restauration (sauf en chambre) au profit ... Juridique | vendredi 8 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

Même réponse. a chaque dispositif ses conditions. Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et qui sont concernés par une fermeture administrative entrainant une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière ... Juridique | vendredi 8 janvier 2021

Smic à jour au 1er janvier 2021

Taux horaire du smic : 10,25 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,65 €, soit la valeur d'un repas. Cette année, seul le taux horaire du Smic est réévalué. Le taux du minimum garanti, soit la valeur du repas ainsi que le plafond mensuel de la sécurité sociale restent aux mêmes valeurs que celles ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

A chaque dispositif ses conditions. Et effectivement l'aide au paiement des cotisations Urssaf est réservé aux entreprises faisant l'objet de restrictions sanitaires. Depuis le mois de mars 2020, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des ... Juridique | vendredi 8 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

Philippe et Irène, le gouvernement n'a pas donné d'explication pour la mise en ligne au 15 janvier du formulaire (pour octobre et novembre il était disponible à compter du 4 du mois suivant). je pense qu'ils sont débordés par les demandes et finissent de traiter les demandes du mois de novembre ... Juridique | vendredi 8 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

Jean Castex a déclaré hier soir lors de sa conférence de presse que le formulaire du fonds de solidarité pour le mois de décembre serait disponible à compter du 15 janvier. Juridique | vendredi 8 janvier 2021

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Pascale CARBILLET

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