Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

En réponse à Jean-Paul, je ne peux répondre à une telle question. Peut être avez vous mal rempli le formulaire, il faut alors recommencer. Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier. Pour connaître les coordonnées du service de fiscalité qui gère votre ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Je suis désolée, mais je n'ai pas eu le temps de la faire en raison des nombreux textes qui paraissent régulièrement et des nombreux sujets à traiter. Dés le mois de janvier, je vais mettre à jour les bulletins de paie avec le nouveau taux horaire et proposerait aussi des modèles de chômage ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

En réponse à Denis et à un autre internaute qui n'a pas mis son nom, dans la mesure où les congés payés se calculent en jours ouvrables, ces 10 jours doivent être des jours ouvrables. Le ministère du travail avait aussi mentionné deux semaines de congés. Mais il faut encore attendre des précisions ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Philippe, vous ne pouvez mettre vos apprentis en congés payés que pendant la période où ils ne sont pas au CFA. Vous pouvez les mettre en congés payés pendant la période de fermeture de votre établissement. Ces congés seront alors pris en charge par le chômage partiel. Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Je suis désolée mais à ce jour du 30 décembre, aucun texte réglementaire ne vient organiser cette mesure annoncée par le ministère du travail. Mesure qui prévoit à titre exceptionnel, la prise en charge de 10 jours de congés payés par le chômage partiel à condition qu'ils soient pris entre le 1er ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Vous pouvez faire votre demande vous même pour bénéficier du fonds de solidarité. Mais il faudra être très attentif pour remplir le formulaire, vous aurez aussi besoin de vos résultats comptables. Même si cela vous coûte un peu d'argent je vous conseillerais de confier ce dossier à votre ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Transfert de licences : peut-on commercer les démarches avant de le faire auprès des mairies ?

Il faut demander à votre vendeur qu'il s'engage sur la validité de votre licence et de sa possibilité de transfert et mettre une condition suspensive de la validité de la licence dans l'acte de vente. Si vous faite un déclaration en mairie, sachez que c'est le préfet qui fait un contrôle à ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité : comment le Gouvernement penser aider les jeunes sociétés ?

Je suis désolée, mais vous n'êtes toujours pas éligible. Un décret du 19 décembre renforce le fonds e solidarité pour le mois de décembre, mais parmi le critères figurant dans le texte pour bénéficier du fonds, la société doit avoir démarré son activité avant le 30 septembre 2020. Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés en janvier ?

“Un salarié peut-il refuser de prendre des congés en janvier s’il souhaite les conserver pour une autre période ?” Vous pouvez imposer la prise de 5 jours de congés payés déjà acquis par votre salarié en le prévenant 30 jours avant le début des congés. Quant ... Juridique - congés - congés payés | Pascale Carbillet | mardi 12 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

“La vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires des restaurateurs. Faut-il faire une différence entre livraisons et vente à emporter ?” Le décret du 2 novembre relatif au fonds de solidarité précise que “le chiffre ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | mercredi 6 janvier 2021

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Ce sont uniquement les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui peuvent exclure du chiffre d'affaires leur activité de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. En sachant que pour les pertes du mois de novembre, il faudra prendre en compte 50% du ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité : couvre-t-il les restaurants ouverts avant le 31 octobre ?

Ce critère n'a pas évolué. Pour être éligible au fonds de solidarité, il faut notamment avoir démarré son activité avant le 30 septembre 2020. Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre. Le montant de l'aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l'entreprise. Un décret du 19 décembre 2020 qui vient améliorer le dispositif pour les pertes du mois ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 décembre 2020

Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste fixé à 3 428 euros pour 2021

Le plafond de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être fixé à 3428 € par arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre. Il est maintenu au même niveau qu'en 2020. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 30 décembre 2020

Vente à emporter et couvre-feu : que doivent cocher les personnes sur l'attestation ?

Vos clients ne peuvent venir retirer des plats après 20 heures. Il n'y a aucune possibilité sur la nouvelle dérogation leur permettant de se déplacer pour ce motif. Juridique | mardi 22 décembre 2020

Inscription à Pôle emploi pour compléter la retraite : pourquoi le faire chaque mois ?

Dans certains cas particulier, il est possible de cumuler la retraite et l'assurance chômage. Peut être est ce la raison d'une telle demande. Juridique | mardi 22 décembre 2020

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Le jour férié garanti est une notion qui a pour objet de garantir un jour férié qui tombe pendant un repos hebdomadaire ou un congé. Normalement il serait perdu, alors qu''avec le jour férié garanti le salarié va en bénéficier. Pendant le chômage partiel, un jour férié habituellement travaillé et ... Juridique | mardi 22 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Alain, votre chiffre d'affaires doit être pris en compte dans votre compta et pris en compte pour votre déclaration de TVA. Juridique | mardi 22 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

En réponse à Daniel, effectivement j'ai lu la même disposition. Donc il faut intégrer 50% de votre VAE. Juridique | mardi 22 décembre 2020

Restauration rapide : de quelle licence disposer ?

Vous n'avez pas besoin de licence pour vente de la vente sur place ou à emporter de boissons non alcoolisées. Une licence est obligatoire pour la vente de boissons alcoolisées. Pour plus d'informations, je vous conseille de lire Juridique | mardi 22 décembre 2020

Arrivée de la PSD2 : comment pourra-t-on se prémunir des no-show ?

Je suis désolée mais je n'ai pas encore eu le temps de me pencher sur cette réglementation. Juridique | mardi 22 décembre 2020

Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

Un décret du 19 décembre vient renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés : l'aide est étendu à toutes les entreprises sans critère de taille, les dirigeants titulaires d'un contrat de travail à temps complet sont éligibles, les dettes fiscales ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 décembre 2020

Axa défend sa position face aux restaurateurs

De nombreux professionnels sont en conflit avec l'assureur, qui refuse de prendre en charge leur garantie perte d'exploitation suite à la crise sanitaire. Beaucoup de litiges se finissent devant les tribunaux. Autre point d'achoppement, l'avenant à leur contrat qui vient de leur être proposé. Éric ... Juridique - assurance - AXA | Pascale Carbillet | mercredi 23 décembre 2020

Prolongation du classement des hôtels jusqu'au 1er mai 2021

Un décret du 16 décembre 2020, publié au journal officiel du 18 décembre prévoit pour les hôtels dont le classement arrivent à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce classement est prolongé automatiquement jusqu'au 1er mai 2021. Les hôteliers n'ont aucune démarche à ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 22 décembre 2020

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

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Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

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Fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre

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