Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Blocage de l'accord sur l'activité partielle de longue durée dans les CHR : quelles conséquences ?

Il n'y aura pas d'accord APLD dans la branche des CHR. Les organisations patronales ne veulent pas retourner à la table des négociations considérant qu'elles ont déjà suffisamment négociés. Les organisations patronales préparent une boîte à outils sur l'APLD afin de permettre aux petites ... Juridique | lundi 21 décembre 2020

Le plafond des chèques cadeaux est fixé à 343 € pour 2020

Le réseau des Urssaf confirme sur son site internet le doublement à titre exceptionnel du plafond d'exonération des chèques cadeaux, en le faisant passer à 343 € (contre 171 €) pour l'année 2020. Cette communication vient valider l'annonce faite par Bruno Lemaire. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 21 décembre 2020

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Oui mais les bulletins de paie seront proposés pendant le mois de janvier; car il faut aussi attendre le montant des cotisations sociales. Juridique | lundi 21 décembre 2020

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Le décret du 2 novembre précise que n’est pas pris en compte « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ». Ce texte prévoit qu’il faut une vente à distance et que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client qui ... Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Dans le communiqué de presse du ministère du travail il est précisé : L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Il s'agit donc selon ce communiqué de la période d'état d'urgence sanitaire. Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Client mécontent : comment cela se passe-t-il lorsqu'il ne paie pas la nuit ?

Je pense que vous pouvez porter plainte pour filouterie d'hôtel pour cet individu qui est d'une mauvaise foi évidente et qui est malhonnête. Car il a bénéficié de la prestation, n' a pas voulu partir à votre demande et resté, refuse de payer y compris avec la remise de 50% en dédommagement et en ... Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Formations obligatoires pour les salariés : quelles sont-elles ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/orientation-formation/ Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Oui il s'agissait d'une analyse dans la mesure où Bruno le Maire avait mentionné la vente à emporter des restaurants. Mais depuis j'ai modéré mes propos. Le décret du 2 novembre précise que n’est pas pris en compte « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait ... Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

En réponse à Laurette: si vous bénéficiez de ce tau horaire depuis 6 mois, votre employeur aura du mal à revenir dessus. Cela peut être une revalorisation de votre niveau et échelon qui a entrainé une augmentation de votre taux horaire. Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

En réponse à Françoise : Le dispositif qui va être mis en place par le ministère du travail et qui prévoit que 10 jours de congés payés pourront être exceptionnellement pris en charge par le chômage partiel à condition d’être posés entre le 1er et le 20 janvier. En outre, le ministre du travail ... Juridique | vendredi 18 décembre 2020

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 17 décembre. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 18 décembre 2020

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Si vous avez racheté l'entreprise après le 30 septembre avec une modification des statuts de l'entreprise, vous ne ... Juridique | jeudi 17 décembre 2020

CA réalisé sur les ventes à emporter : ne doit-il pas être déclaré à l'actif du bilan annuel ?

Pascale. Merci pour votre intervention. Juridique | jeudi 17 décembre 2020

Octobre : quel est le montant de l'aide ?

Bruno Lemaire avait fait des annonces sur l'amélioration du fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre, mais le décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d'octobre et de novembre a été pris le 2 novembre et publié le 3 novembre au journal officiel. Juridique | jeudi 17 décembre 2020

Faire de la vente à emporter : l'Etat continue-t-il à donner des aides ?

Oui dans la mesure où vous avez été fermé administrativement, on ne tient pas compte de votre chiffre d'affaires à emporter pour évaluer la perte de chiffre d'affaires que vous subissez pour bénéficier du fonds de solidarité. Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Chômage partiel novembre 2020 : où trouver une fiche de paie ?

Non je suis en retard. Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Non. Je ne sais pas d'où vous sortez cette règle. A moins que cela soit une disposition propre à votre entreprise. Les congés payés sont acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Congés qui doivent être pris entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2021, date à laquelle ils doivent être soldés. Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Chômage partiel : est-ce normal que l'État n'ait pas pris en compte le salaire à 100% ?

Il faut faire attention aux déclarations de principe. Vous avez droit en tant que salarié à une indemnisation au titre du chômage partiel égale à 70% de votre rémunération brute (soit 84% du net) et l’entreprise perçoit de l’Etat une allocation égale à 70% de votre rémunération brute. C’est pour ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Octobre : quel est le montant de l'aide ?

Raphael, je confirme la réponse de Daniel. C'est tout le problème des seuils. Toutefois, sachez que pour apprécier cette perte de chiffre d'affaires, vous pouvez retenir: - le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période 2019 que celle au titre de laquelle vous demandez à bénéficier du fonds ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Vente après 20h : le client peut-il se déplacer pour aller chercher sa commande ?

Non. Un professionnel a le droit de se déplacer entre son domicile et son lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais il ne peut se déplacer pendant la période de couvre-feu pour faire des achats alimentaires. Après 20 heures (voir plus tôt afin de permettre à vos clients de rentrer chez ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Malheureusement, il n'y a toujours pas de texte réglementaire et je réponds aux questions des internautes uniquement sur ce communiqué de presse en précisant qu'il faut encore attendre un texte officiel qui mette en place ce dispositif. Juridique | mercredi 16 décembre 2020

CA réalisé sur les ventes à emporter : ne doit-il pas être déclaré à l'actif du bilan annuel ?

Grégory, je n'ai aucun souvenir d'une telle déclaration de Bruno Le Maire. A mon avis les déclarations de Bruno Le maire relatives à la non prise en compte du chiffre d’affaires des activités de vente à distance dans le calcul de la baisse de chiffre d’affaires concerne uniquement la mise en ... Juridique | mercredi 16 décembre 2020

Quels salariés peuvent bénéficier de la monétisation de 5 jours de congés payés ?

"Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou repos compensateurs supérieurs à 24 jours ouvrables sont éligibles au dispositif. Pouvez-vous me confirmer cette ... Juridique - congés - congés payés - Urssaf | Pascale Carbillet | lundi 21 décembre 2020

Comment gérer congés payés et chômage partiel entre les différents salariés ?

"Je vais fermer mon établissement (donc je ne ferais pas de vente à emporter) du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, ai-je le droit de mettre certains de mes salaries en congés payés et de laisser d'autres salariés au chômage partiel ? Est-ce que ceux qui seront en congés payés doivent ... Juridique - chômage - chômage partiel - congés - congés payés | Pascale Carbillet | jeudi 17 décembre 2020

Peut-on bénéficier du fonds de solidarité en cas de double activité ?

"Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité : hôtelière (ouverture au public) et restauration (fermée administrativement). Quelle situation devons-nous déclarer au moment de compléter le formulaire ? Nous avons contacté la plateforme de renseignements des impôts ... Juridique - Covid19 - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | mercredi 16 décembre 2020

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Pascale CARBILLET

Blocage de l'accord sur l'activité partielle de longue durée dans les CHR : quelles conséquences ?

Le plafond des chèques cadeaux est fixé à 343 € pour 2020

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

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Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

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Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

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