Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2876 articles | 9906 questions-réponses

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Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore ... Juridique - loyer commercial | Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI | lundi 23 novembre 2020

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Vous l'appréciez mensuellement indépendamment du nombre de jours par mois. Comment calculer le chiffre d'affaires ? Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ? Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Embauche de saisonniers pour mise en chômage partiel : l'établissement en a-t-il le droit ?

Si vous avez conclu un contrat saisonnier avec vos salariés, il doit commencer à la date initialement prévue sur le contrat, et si l’entreprise est fermée en raison des mesures gouvernementales (à partir du 30 octobre pour les bars et restaurants) ou faute d’activité pour les hôtels, vous devez ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Vente à distance (aide fonds de solidarité) : quelle est la définition exacte ?

Vous ne devez pas prendre en compte le chiffre d'affaires de la vente à emporter pour bénéficier du fonds de solidarité. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse que je viens de faire à l'un de vos confrère : Effectivement, le texte prévoit que « N’est pas pris en compte le ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Entretien établissement confiné : peut-on faire venir le personnel pour le nettoyer ?

Je suis désolée mais je ne retrouve pas votre question initiale, ni ma réponse. Je pense si je me souviens bien que votre entreprise est en chômage partiel et que vous souhaitez faire venir vos salariés afin de nettoyer l'établissement pour la réouverture. Je vous disais que c'était possible mais à ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Aide de 1 000 € : connaît-on la date du versement ?

Il faut déjà la demander. Puis une fois le dossier remplit correctement, mais je ne sais pas dans quel délai cette aide vous sera versée. Juridique | lundi 23 novembre 2020

Covid-19 : à quand une vrai étude ?

Vous avez raison. On peut déplorer l'absence d'une étude française sur le comportement des personnes et définir en France quels sont les lieux susceptibles d'être des clusters. Les pouvoirs publics considèrent que dans la mesure où les clients retirent leur masque au restaurant, ils sont ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Click and Collect : qu'en est-il du chiffre d'affaires ?

Effectivement, le texte prévoit que « N’est pas pris en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. » La formulation laisse à penser que cela ne concerne que le « click and collect » et ne s’appliquerait pas pour la vente à ... Juridique | lundi 23 novembre 2020

Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Je viens de lire ceci sur la lettre d'information du ministère de l'Économie : 'Fonds de solidarité : comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | jeudi 26 novembre 2020

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

“Pour ce deuxième confinement, qu’en est-il du personnel administratif en activité partielle et télétravail, peut-on encore faire un complément de salaire avec exonération de charges ?” Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises à charges ... Juridique - activité partielle - cotisations sociales - indemnité | Pascale Carbillet | mercredi 25 novembre 2020

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre vient d'être mis en ligne le 20 novembre

Un décret du 2 novembre 2020 a amélioré le fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre. Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre a été mis en ligne le vendredi 20 novembre. Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | vendredi 20 novembre 2020

Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

"Avez-vous une information sur la possibilité de ne pas rembourser des séjours déjà réglés afin de préserver les trésoreries ? Et sur celle de proposer un report sur un maximum de 18 mois pour consommer le séjour ? Le dernier décret à ce sujet terminait cette facilité à mi-septembre. Qu'en est-il ... Juridique - annulation - contrat - réservation | Pascale Carbillet | mardi 24 novembre 2020

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Oui vous avez raison. Les deux critères sont alternatifs. Je vais corriger cette réponse. Toutefois, j'ai quand même un doute sur la possibilité de demander l'aide si l'entreprise est toujours fermée en octobre, donc n'a jamais de chiffre d'affaires pour ce mois. Par conséquent, elle ne peut ... Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Dans la fiche pratique vous avez les liens pour retrouver cette aide ainsi que le formulaire à télécharger pour demander l'aide et la procédure à suivre. Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Dans la fiche pratique vous avez les liens pour retrouver cette aide ainsi que le formulaire à télécharger pour demander l'aide et la procédure à suivre. Juridique | vendredi 20 novembre 2020

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Cette aide concerne le travailleur indépendant et ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

Non ! Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide du fonds de solidarité pour le mois d’octobre qui correspond à votre mois de fermeture habituelle. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

L'aide de l'État pour l'embauche d'un apprenti est-elle compatible avec le chômage partiel ?

"L'État offre une aide de 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti. Sauriez-vous ce que devient cette aide en cas de mise en activité partielle ?" Juridique - aides - apprenti - chômage - chômage partiel | Pascale Carbillet | lundi 23 novembre 2020

3 mois supplémentaires pour payer le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dans un communique de presse du 18 novembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent le report de 3 mois du paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE), soit un report à la date du 15 ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

La vente d'emporter peut se faire froide ou chaude. Il n'y a aucune limitation à cette activité, vous devez seulement respecter le protocole sanitaire. Je vous conseille de lire les deux fiches pratiques sur le sujet que vous pouvez retrouver dans SOS Expert : Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Oups désolée pour ce bug informatique. Nos services vont s'en occuper. Juridique | jeudi 19 novembre 2020

Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l'activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dispositions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et ... Juridique | jeudi 19 novembre 2020

FAQ : Aide exceptionnelle embauche apprentis et contrat de professionnalisation

Le ministère du travail propose une foire aux questions relatives à l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation. Elle s'adresse autant aux employeurs, qu'aux jeunes et aux CFA. Elle aborde les questions relatives ... Juridique - contrat - embauche - plan de relance - relance | Pascale Carbillet | jeudi 19 novembre 2020

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

L'activité partielle se calcule au mois. Vous travaillez normalement sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Vous avez travaillé 10 heures par mois. Le nombre d'heures à indemniser sera donc de (169 heures - 10 heures travaillées = 159 heures. Je ne peux pas faire de ... Juridique | mercredi 18 novembre 2020

Vente à emporter : est-il possible que les clients mangent sur la terrasse ?

Surtout pas. Cela constitue une vente à consommer sur place. Vous devez retirer vos tables et chaises. Vous êtes seulement autorisé à faire de la vente à emporter et de la livraison. Et vous ne pourrez pas dire que vos clients sont sur la terrasse de votre voisin, car vous mettez du matériel à ... Juridique | mercredi 18 novembre 2020

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Pas de sanction pour des impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

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Vente à distance (aide fonds de solidarité) : quelle est la définition exacte ?

Entretien établissement confiné : peut-on faire venir le personnel pour le nettoyer ?

Aide de 1 000 € : connaît-on la date du versement ?

Covid-19 : à quand une vrai étude ?

Click and Collect : qu'en est-il du chiffre d'affaires ?

Quand faire les demandes au fonds de solidarité ?

Quel est le régime social du complément de salaire versé par l'employeur ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d'octobre vient d'être mis en ligne le 20 novembre

Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

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Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

Couple cogérant : comment seront dispatchés les 1 000 € ?

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