Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, ou CICE
C'est « une première avancée, pour diminuer directement le coût du travail. Pour ceux d'entre vous qui ont des salariés, c'est un ballon d'oxygène et vous pouvez en bénéficier immédiatement, sans attendre de recevoir votre avis d'imposition. En première lecture du Projet de loi sur le budget 2015, le crédit d'impôt est reconduit jusqu'en 2017. Par exemple, pour la masse salariale 2014, la réduction est portée à 6%. Je tiens à vous assurer que le dispositif est simple, vos experts comptables peuvent le faire ».
Pacte de responsabilité
Il a abouti à la « suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 + la suppression dès 2015 de la C3S pour les TPE et de nombreuses PME. » Pour les indépendants, il représente une « baisse de 3 points des cotisations familiales qui concerne 85% des artisans indépendants à compter du 1er janvier. Par la loi ACTPE, nous abaissons de 40% à 10% la cotisation minimale maladie du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Elle sera donc de 246 euros au lieu de 976 euros. »
Investissement, trésorerie
-Fonds de modernisation de la restauration : « nous allons le revoir pour l'adapter dans les semaines qui viennent, afin qu'il soit plus opérationnel et conforme à vos besoins. Il est indispensable que vous puissiez très rapidement vous en servir pour, par exemple, financer des travaux de mise aux normes comme l'accessibilité : j'ai lancé une consultation en ce sens il y a quelques semaines avec vos représentants ».
-Le dispositif de garantie de la BPI par les crédits de trésorerie des entreprises s'élève jusqu'à 50.000 euros (10.000 TPE concernées selon le ministère) : il offre « plus de facilité et de flexibilité pour l'accès au financement, notamment pour ceux d'entre vous qui connaissent un passage difficile ».
Stabilité fiscale
« C'est un engagement du Président de la République et du Gouvernement ».
Compte pénibilité
« C'est un progrès social majeur (…) Il nous faut maintenant rendre ce dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE-PME. Une mission a ainsi été confiée à M. de Virville pour accompagner la mise en oeuvre des 4 premiers facteurs de pénibilité, jugés les plus exposants. La mission d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise, annoncée par le Président de la République le 6 novembre, participera à cette exigence de pragmatisme et permettra d'ajuster au mieux la mise en oeuvre de ce principe. »
Transmission des entreprises
« Quelques milliers d'entreprises disparaissent en effet chaque année, faute de transmission correctement anticipée. Ce n'est pas acceptable. J'y travaille et je reviendrai vers vous avec des propositions concrètes, ciblées sur les PME. Dès à présent, je peux vous annoncer que j'ai souhaité commencer par freiner les obstacles de financement avec l'aide de Bpi France, qui accompagne la transmission des TPE/PME par la garantie bancaire (prêts allant jusqu'à 3 millions d'euros et d'une durée comprise entre 2 et 7 ans). Mais aussi avec l'aide de la SIAGI, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements, qui accorde une garantie auprès des cédants (pour leurs investissements préalables à la cession, nécessaires au maintien de la valeur des actifs cédés), une garantie auprès des repreneurs (pour leur crédit finançant la reprise par cession de parts ou de fonds de commerce) et une garantie auprès des jeunes repreneurs . »
Allergènes
« Je vous confirme de nouveau que le dispositif sera simple, il est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise ».
Valorisation de la gastronomie
« Nous avons souhaité mener une politique globale de valorisation de la gastronomie, des actions complémentaires : La Fête de la Gastronomie, qui existe depuis 4 ans, en fait partie. Cette Fête a été une réussite cette année avec une mobilisation record ! (…) La mention du Fait-maison fait également partie de notre politique globale de valorisation de la gastronomie. C'est la première initiative de ce type en Europe, avec un objectif simple : valoriser l'authenticité, valoriser le fait de cuisiner à partir de produits bruts. Le bilan qui en sera fait en 2015 nous permettra de voir comment le rendre plus opérationnel et plus attractif. Le Gouvernement a une politique de valorisation de vos métiers ». Concernant l'inscription en 2015 du métier de cuisinier au répertoire des métiers. « Il s'agit tout simplement de valoriser le cuisinier. Cela n'alourdira pas les obligations des professionnels, je tiens à vous l'assurer. Le statut d'artisan pourra être adopté sur la base du volontariat : ceux qui en rempliront les conditions s'y reconnaîtront ». (…) « Valoriser vos métiers, c'est aussi moderniser le titre de maître-restaurateur. Ce titre d'Etat a un objectif : reconnaître l'excellence, avec des critères élevés dans tous les domaines. Nous sommes en train de finaliser les textes qui parachèvent cette modernisation. »
Apprentissage
« Pour tout apprenti embauché, une prime de 1 000 euros a été accordée dès cette rentrée à toutes les entreprises employant jusqu'à 250 salariés. Pour les TPE, le dispositif est porté à 2000 euros. Ces mesures prennent effet immédiatement et sans conditions. Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis. (…) L'Etat mobilise une enveloppe de 80 millions d'euros dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, pour le logement des apprentis. Je tiens à préciser que cela concerne tout le monde. Nous devons donc tout faire pour attirer les jeunes et les former à vos métiers ».
Travail minimum légal de 24h par semaine
« Cette mesure a vocation à lutter contre la précarité. Nous sommes tous attachés, je crois, à cette dimension sociale. Au-delà de ce principe, la loi permet des dérogations pour les entreprises qui ne peuvent y faire droit en raison de son activité économique. Des accords de branche actuels sont prévus à cet effet. Nous allons y travailler durant l'année 2015 ».
Plates-formes de réservation sur Internet
« Le Gouvernement a engagé des actions en justice contre certains acteurs qui ont des pratiques abusives dans la relation contractuelle avec les hôteliers. Ainsi que le Ministre des Affaires étrangères l'avait annoncé lors de la clôture des Assises du Tourisme, le Ministre de l'Economie a également saisi l'Autorité de la Concurrence (le 3 novembre dernier) pour qu'elle expertise votre proposition de contracter avec les plates-formes en ligne uniquement au travers d'un mandat. Nous continuerons à agir et à être mobilisés pour équilibrer les relations commerciales. Les solutions que nous pourrons imaginer ensemble trouveront leur place dans la future loi sur le numérique ».
Fiscalité numérique
« Comme vous le savez, la réflexion fiscale est complexe. Elle ne s'arrête pas aux frontières du territoire et s'impose au niveau européen a minima, et plus certainement mondial. C'est le travail mené par Axelle Lemaire, qui s'est déjà exprimée sur ce sujet. Le projet de loi qu'elle portera participera à la clarification des règles dans ce domaine. Les plates-formes numériques ont une responsabilité à assumer, un rôle à jouer. C'est ce qui se passe avec la réforme de la taxe de séjour, où certaines plateformes se sont engagées à devenir collecteur pour le compte des loueurs ».
C'est « une première avancée, pour diminuer directement le coût du travail. Pour ceux d'entre vous qui ont des salariés, c'est un ballon d'oxygène et vous pouvez en bénéficier immédiatement, sans attendre de recevoir votre avis d'imposition. En première lecture du Projet de loi sur le budget 2015, le crédit d'impôt est reconduit jusqu'en 2017. Par exemple, pour la masse salariale 2014, la réduction est portée à 6%. Je tiens à vous assurer que le dispositif est simple, vos experts comptables peuvent le faire ».
Pacte de responsabilité
Il a abouti à la « suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 + la suppression dès 2015 de la C3S pour les TPE et de nombreuses PME. » Pour les indépendants, il représente une « baisse de 3 points des cotisations familiales qui concerne 85% des artisans indépendants à compter du 1er janvier. Par la loi ACTPE, nous abaissons de 40% à 10% la cotisation minimale maladie du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Elle sera donc de 246 euros au lieu de 976 euros. »
Investissement, trésorerie
-Fonds de modernisation de la restauration : « nous allons le revoir pour l'adapter dans les semaines qui viennent, afin qu'il soit plus opérationnel et conforme à vos besoins. Il est indispensable que vous puissiez très rapidement vous en servir pour, par exemple, financer des travaux de mise aux normes comme l'accessibilité : j'ai lancé une consultation en ce sens il y a quelques semaines avec vos représentants ».
-Le dispositif de garantie de la BPI par les crédits de trésorerie des entreprises s'élève jusqu'à 50.000 euros (10.000 TPE concernées selon le ministère) : il offre « plus de facilité et de flexibilité pour l'accès au financement, notamment pour ceux d'entre vous qui connaissent un passage difficile ».
Stabilité fiscale
« C'est un engagement du Président de la République et du Gouvernement ».
Compte pénibilité
« C'est un progrès social majeur (…) Il nous faut maintenant rendre ce dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE-PME. Une mission a ainsi été confiée à M. de Virville pour accompagner la mise en oeuvre des 4 premiers facteurs de pénibilité, jugés les plus exposants. La mission d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise, annoncée par le Président de la République le 6 novembre, participera à cette exigence de pragmatisme et permettra d'ajuster au mieux la mise en oeuvre de ce principe. »
Transmission des entreprises
« Quelques milliers d'entreprises disparaissent en effet chaque année, faute de transmission correctement anticipée. Ce n'est pas acceptable. J'y travaille et je reviendrai vers vous avec des propositions concrètes, ciblées sur les PME. Dès à présent, je peux vous annoncer que j'ai souhaité commencer par freiner les obstacles de financement avec l'aide de Bpi France, qui accompagne la transmission des TPE/PME par la garantie bancaire (prêts allant jusqu'à 3 millions d'euros et d'une durée comprise entre 2 et 7 ans). Mais aussi avec l'aide de la SIAGI, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements, qui accorde une garantie auprès des cédants (pour leurs investissements préalables à la cession, nécessaires au maintien de la valeur des actifs cédés), une garantie auprès des repreneurs (pour leur crédit finançant la reprise par cession de parts ou de fonds de commerce) et une garantie auprès des jeunes repreneurs . »
Allergènes
« Je vous confirme de nouveau que le dispositif sera simple, il est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise ».
Valorisation de la gastronomie
« Nous avons souhaité mener une politique globale de valorisation de la gastronomie, des actions complémentaires : La Fête de la Gastronomie, qui existe depuis 4 ans, en fait partie. Cette Fête a été une réussite cette année avec une mobilisation record ! (…) La mention du Fait-maison fait également partie de notre politique globale de valorisation de la gastronomie. C'est la première initiative de ce type en Europe, avec un objectif simple : valoriser l'authenticité, valoriser le fait de cuisiner à partir de produits bruts. Le bilan qui en sera fait en 2015 nous permettra de voir comment le rendre plus opérationnel et plus attractif. Le Gouvernement a une politique de valorisation de vos métiers ». Concernant l'inscription en 2015 du métier de cuisinier au répertoire des métiers. « Il s'agit tout simplement de valoriser le cuisinier. Cela n'alourdira pas les obligations des professionnels, je tiens à vous l'assurer. Le statut d'artisan pourra être adopté sur la base du volontariat : ceux qui en rempliront les conditions s'y reconnaîtront ». (…) « Valoriser vos métiers, c'est aussi moderniser le titre de maître-restaurateur. Ce titre d'Etat a un objectif : reconnaître l'excellence, avec des critères élevés dans tous les domaines. Nous sommes en train de finaliser les textes qui parachèvent cette modernisation. »
Apprentissage
« Pour tout apprenti embauché, une prime de 1 000 euros a été accordée dès cette rentrée à toutes les entreprises employant jusqu'à 250 salariés. Pour les TPE, le dispositif est porté à 2000 euros. Ces mesures prennent effet immédiatement et sans conditions. Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis. (…) L'Etat mobilise une enveloppe de 80 millions d'euros dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, pour le logement des apprentis. Je tiens à préciser que cela concerne tout le monde. Nous devons donc tout faire pour attirer les jeunes et les former à vos métiers ».
Travail minimum légal de 24h par semaine
« Cette mesure a vocation à lutter contre la précarité. Nous sommes tous attachés, je crois, à cette dimension sociale. Au-delà de ce principe, la loi permet des dérogations pour les entreprises qui ne peuvent y faire droit en raison de son activité économique. Des accords de branche actuels sont prévus à cet effet. Nous allons y travailler durant l'année 2015 ».
Plates-formes de réservation sur Internet
« Le Gouvernement a engagé des actions en justice contre certains acteurs qui ont des pratiques abusives dans la relation contractuelle avec les hôteliers. Ainsi que le Ministre des Affaires étrangères l'avait annoncé lors de la clôture des Assises du Tourisme, le Ministre de l'Economie a également saisi l'Autorité de la Concurrence (le 3 novembre dernier) pour qu'elle expertise votre proposition de contracter avec les plates-formes en ligne uniquement au travers d'un mandat. Nous continuerons à agir et à être mobilisés pour équilibrer les relations commerciales. Les solutions que nous pourrons imaginer ensemble trouveront leur place dans la future loi sur le numérique ».
Fiscalité numérique
« Comme vous le savez, la réflexion fiscale est complexe. Elle ne s'arrête pas aux frontières du territoire et s'impose au niveau européen a minima, et plus certainement mondial. C'est le travail mené par Axelle Lemaire, qui s'est déjà exprimée sur ce sujet. Le projet de loi qu'elle portera participera à la clarification des règles dans ce domaine. Les plates-formes numériques ont une responsabilité à assumer, un rôle à jouer. C'est ce qui se passe avec la réforme de la taxe de séjour, où certaines plateformes se sont engagées à devenir collecteur pour le compte des loueurs ».
Publié par Sy.S.
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