Lorsque l'exploitant est titulaire d'un bail commercial, la
cession du fonds de commerce comprendra celle du droit au bail
puisque celui-ci constitue l'un des éléments incorporels
du fonds de commerce.
Le locataire a le droit de céder son bail commercial à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (c. com. art. L145-16, al. 1er). Aucune clause du bail ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce.
Mais une clause du bail peut subordonner la cession à la réalisation de certaines conditions. Le cédant du fonds de commerce devra alors respecter les dispositions de son bail.
Le bail peut également prévoir une clause d'intervention, selon laquelle le bailleur souhaite être présent lors de la cession du bail. Moins contraignante que la clause d'agrément, elle permet au bailleur de s'assurer que la cession est effectuée dans les règles et que le cessionnaire s'engage à reprendre les engagements du cédant.
Enfin, le bail peut prévoir un droit de préemption au profit du bailleur lorsque le locataire envisage de vendre son fonds de commerce. Dans tous les cas, et même si le bail ne comporte aucune clause sur le sujet, en tant que créance, la cession du bail devra être être notifiée au bailleur par voie d'huissier pour lui être opposable, sauf si la cession est acceptée par le bailleur dans l'acte de cession lui-même (art. 1690 du code civil).
Le locataire a le droit de céder son bail commercial à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (c. com. art. L145-16, al. 1er). Aucune clause du bail ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce.
Mais une clause du bail peut subordonner la cession à la réalisation de certaines conditions. Le cédant du fonds de commerce devra alors respecter les dispositions de son bail.
Il peut notamment contenir une clause d'agrément qui exige
l'autorisation du bailleur pour céder le fonds. Cela signifie que le
cédant doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur pour
procéder à la vente. Ainsi le bailleur s'assure que le repreneur
potentiel lui convient et que celui-ci remplit les conditions de
solvabilité et de fiabilité attendues. S'il refuse de manière
abusive, le locataire peut agir en justice pour faire prononcer
l'illégitimité du refus et obtenir l'autorisation judiciaire de
procéder à la cession.
Le bail peut également prévoir une clause d'intervention, selon laquelle le bailleur souhaite être présent lors de la cession du bail. Moins contraignante que la clause d'agrément, elle permet au bailleur de s'assurer que la cession est effectuée dans les règles et que le cessionnaire s'engage à reprendre les engagements du cédant.
Enfin, le bail peut prévoir un droit de préemption au profit du bailleur lorsque le locataire envisage de vendre son fonds de commerce. Dans tous les cas, et même si le bail ne comporte aucune clause sur le sujet, en tant que créance, la cession du bail devra être être notifiée au bailleur par voie d'huissier pour lui être opposable, sauf si la cession est acceptée par le bailleur dans l'acte de cession lui-même (art. 1690 du code civil).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
