Vente de fonds de commerce ou titres de société : quelle est la différence ?

À savoir : la principale différence entre la vente d'un fonds de commerce et la vente de titres de société réside dans ce qui est juridiquement transféré à l'acheteur.

 

• Vente de fonds de commerce :

Lors de la vente d'un fonds de commerce, l'acheteur acquiert l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'activité. Ces éléments comprennent notamment :

• •         Les éléments corporels : le matériel (de cuisine, mobilier, etc.), les marchandises.
  •         Les éléments incorporels : le nom commercial, l'enseigne, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, les contrats de travail, les contrats de fournisseurs, la licence d'exploitation (hors licence IV qui n'est pas concernée), etc.

L'entreprise en tant qu'entité juridique n'est pas transférée. L'acheteur acquiert les actifs nécessaires pour exploiter une activité similaire. Il doit généralement créer sa propre structure juridique ou utiliser une structure existante pour exploiter le fonds acquis.

La cession du fonds de commerce est soumise à des formalités spécifiques prévues par le Code de commerce, notamment l'enregistrement de la cession, la publicité légale pour informer les tiers et permettre aux créanciers de faire opposition.

L'acheteur n'est en principe pas responsable des dettes antérieures du vendeur, sauf exceptions légales.

La valorisation du fonds de commerce se fait en tenant compte de divers facteurs de performance de l'établissement, comme l'emplacement, les conditions du bail, l'activité commerciale, la qualité de l'exploitant et de l'équipe, ainsi que les résultats et les perspectives d'avenir. Plusieurs méthodes d'évaluation existent.

L'acquisition d'un fonds de commerce peut être financée par divers moyens, notamment les apports personnels, les prêts bancaires, le crédit vendeur, etc. Par ailleurs, des dispositifs tels que les prêts d'honneur offrent des financements sans intérêts ni garanties, souvent assimilés à de l'apport personnel par les banques. Enfin, des solutions innovantes comme le financement participatif ou le recours à des investisseurs privés (love money, business angels) peuvent également être envisagées pour compléter le plan de financement

• Vente de titres de société 

Lors de la vente de titres de société (parts sociales ou actions), l'acheteur acquiert la propriété de la société elle-même. Cela signifie qu'il devient propriétaire de l'ensemble des actifs (y compris le fonds de commerce et potentiellement les murs), mais aussi des passifs (dettes, obligations) et des engagements de la société.

La personnalité morale de la société est maintenue ; seule la composition des associés ou actionnaires est modifiée.

L'acquisition de titres nécessite généralement des audits comptables et financiers approfondis pour évaluer la santé financière de la société cible et identifier tout passif caché ou risque financier potentiel.

Il est fréquent de mettre en place une garantie d'actif et de passif (GAP) pour protéger l'acheteur contre d'éventuelles dettes ou obligations non divulguées au moment de la transaction. Cette garantie engage le vendeur sur la valeur et la réalité des actifs et du passif antérieurs à la cession.

La valorisation des titres se fait en général pour les activités hôtel et/ou restaurant sur la base de la valorisation du fonds de commerce, en tenant compte des actifs et du passif de la société à la date d'acquisition : actif net réévalué. Le prix des actions est souvent déterminé en ajustant la valeur du fonds de commerce avec les immobilisations financières, l'actif circulant, les provisions et les dettes de la société.

Les formalités sont celles relatives à la cession de parts sociales ou d'actions, qui diffèrent de celles de la cession d'un fonds de commerce. Les frais d'enregistrement peuvent être moins élevés que pour l'acquisition d'un fonds de commerce, notamment en cas de cession d'actions (SAS ou SA).

 

• Coté acheteur

Avantages/inconvénients coté acheteur
Aspect	Vente du fonds de commerce	Cession des titres de société
Responsabilité des dettes antérieures	✅ Avantage : L'acheteur n'est pas tenu des dettes antérieures du vendeur.	🟧 Inconvénient : L'acheteur reprend l'ensemble des dettes et engagements de la société.
Transfert des contrats en cours	🟧 Inconvénient : Les contrats (sauf contrats de travail et bail commercial) ne sont pas automatiquement transférés et doivent être renégociés.	✅ Avantage : Tous les contrats en cours sont automatiquement transférés avec la société, simplifiant la continuité d’exploitation.
Simplicité et rapidité de la transaction	🟧 Inconvénient : Nécessite souvent la création d'une nouvelle structure juridique pour exploiter le fonds, rallongeant la procédure.	✅ Avantage : L'acheteur reprend une structure existante, ce qui peut simplifier la transition et éviter des formalités supplémentaires.
Risques liés aux passifs cachés	✅ Avantage : Moins exposé aux passifs cachés, car il n’acquiert pas les dettes de la société.	🟧 Inconvénient : Plus exposé aux passifs cachés, d'où la nécessité de garanties d'actif et de passif (GAP) pour se protéger.
Financement	✅ Avantage : Généralement facilité, les actifs acquis pouvant servir de garanties réelles pour les banques, ce qui permet un financement plus accessible.	🟧 Inconvénient : Plus complexe à financer, les banques étant souvent plus réticentes en raison du risque lié aux passifs cachés.
Droits d'enregistrement	🟧 Inconvénient : Coût plus élevé, avec un barème progressif appliqué : - 0% jusqu'à 23 000 € - 3% entre 23 001 € et 200 000 € - 5% au-delà de 200 000 €	✅ Avantage : Droits d'enregistrement moins élevés : - 0,1% pour les actions (SA, SAS) sans abattement. - 3% pour les parts sociales (SARL, SNC) avec un abattement proportionnel à la valeur nominale des parts.

 

• Coté vendeur

Avantages/inconvénients coté vendeur
Aspect	Vente du fonds de commerce	Cession des titres de société
Responsabilité des dettes antérieures	🟧 Inconvénient : Le vendeur conserve la responsabilité des dettes antérieures (sauf si elles sont remboursées avant la cession).	✅ Avantage : Le vendeur se décharge des dettes sur l'acquéreur.
Disponibilité du prix de vente	🟧 Inconvénient : Le prix est souvent séquestré pendant 3 à 5 mois pour permettre aux créanciers de faire opposition.	✅ Avantage : Le prix de vente est généralement disponible immédiatement après la transaction.
Fiscalité applicable	🔵 La plus-value réalisée est imposée selon le régime du vendeur : - Si l’entreprise est à l’IS, la plus-value est taxée dans la société (15% ou 25%), puis éventuellement soumise à une fiscalité sur dividendes. - Si l’entreprise est à l’IR, la plus-value est directement imposée au barème progressif ou à 12,8% (+17,2% de prélèvements sociaux). - Exonérations possibles sous conditions : départ en retraite, chiffre d’affaires réduit	🔵 La plus-value sur la cession des titres est imposée selon deux options : - Flat tax (PFU) à 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux). - Barème progressif de l’IR avec abattements possibles pour durée de détention (50% après 2 ans, 65% après 8 ans si titres acquis avant 2018).
Simplicité et rapidité de la transaction	🟧 Inconvénient : Processus plus long en raison des formalités légales et de la nécessité d’une publicité obligatoire.	✅ Avantage : Processus généralement plus rapide et moins contraignant.
Transfert des contrats en cours	🟧 Inconvénient : Certains contrats (fournisseurs, clients) ne sont pas automatiquement transférés et doivent être renégociés.	✅ Avantage : Tous les contrats en cours sont automatiquement transférés avec la société, simplifiant la continuité d’exploitation.

 

Le choix entre l'acquisition d'un fonds de commerce et l'acquisition de titres dépend de nombreux facteurs, notamment la situation juridique et financière de l'entreprise cible, les objectifs de l'acheteur et du vendeur, ainsi que les implications fiscales et juridiques de chaque option. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des experts (avocat, notaire, expert-comptable) pour analyser la situation et choisir la structure d'acquisition la plus appropriée.