L’Hôtellerie Restauration : Pourquoi le vendeur ne perçoit-il pas immédiatement le prix de la vente ?
Grégory Cousin : Parce que cette somme est placée entre les mains d’un séquestre qui doit attendre que l’ensemble des éventuels créanciers du vendeur se soient manifestés dans les délais légaux. Ensuite, il pourra la répartir entre le vendeur et ses créanciers.
Qui joue le rôle de séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ?
En général, c’est le rédacteur de l’acte définitif de vente qui joue le rôle de séquestre : avocat, notaire, cabinet d’affaires spécialisé. Quand le cabinet d’affaires - agent immobilier spécialisé en transaction de fonds de commerce - endosse la responsabilité de rédiger l’acte définitif, il endosse aussi celle de séquestre. C’est le cas de notre cabinet et de certains membres du réseau CEH. Quel que soit le cas de figure, le premier travail du rédacteur de l’acte de vente et du séquestre est de vérifier au préalable de la signature du compromis et de l’acte de vente que le prix du fonds est suffisant pour couvrir l’ensemble des dettes connues du cédant - notamment les nantissements sur le fonds de commerce et autres inscriptions.
Quels peuvent-être les créanciers du cédant ?
Il peut s’agir de créanciers publics - administration fiscale, Urssaf - ou privés, privilégiés et/ou chirographaires avec ou sans inscription de privilèges tels que le nantissement - souvent la banque lorsque l’acquisition avait été faite par un prêt, ou encore un brasseur en cas de crédit-brasseur.
Si ces créances ne sont pas réglées au moment de la vente, le prix placé sous séquestre peut servir en tout ou en partie à les régler, de sorte que le vendeur percevra la somme correspondant au prix de la vente déduction faite de ses dettes. C’est le séquestre qui est en charge de la distribution du prix, sur justification, avec l’accord du vendeur aux différents créanciers.
Des créanciers se manifestent-ils souvent ?
Oui, dans presque toutes les cessions, notamment l’administration fiscale et l’Urssaf qui se manifestent très fréquemment si ce n’est systématiquement.
Pendant combien de temps le prix du fonds est-il détenu par le séquestre ?
Cela dépend de la date à laquelle expire le délai de solidarité fiscale. Ce délai est soit de 30 jours si plusieurs conditions sont réunies, soit de 90 jours. Le point de départ de ce délai est le jour du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de cession, étant précisé que cette déclaration faite par le comptable du vendeur doit intervenir dans les 60 jours à partir de la publication de la vente dans un journal d’annonce légale. Le délai de séquestre varie donc en fonction de la rapidité avec laquelle le rédacteur de l’acte et du comptable à effectuer les différentes démarches de publicité. En pratique le délai de séquestre est compris entre 3,5 et 5,5 mois. Si le dépôt de la déclaration de résultat est fait au-delà des 60 jours légaux, le délai de solidarité fiscale est obligatoirement de 90 jours, ce qui porte le délai de séquestre à 5,5 mois minimum. Il est donc important pour le cédant de veiller à ce que son comptable respecte le délai de 60 jours pour le dépôt des comptes.
Le prix de vente placé sur un compte séquestre est-il rémunéré ?
Le rédacteur de l’acte de vente - avocat, notaire ou cabinet spécialisé – peut, pour le compte du vendeur, placer le prix de vente en banque sur un placement sans risque afin que le vendeur perçoive des intérêts le temps de son indisponibilité. Pour notre part, nous le proposons systématiquement à nos clients, même si les taux d’intérêts des placements sont actuellement très bas.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
