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- Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
L'accident de trajet est défini comme un fait accidentel portant atteinte à l'organisme et qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
- Que faire quand un accident de trajet survient et comment déclarer ?
Les formalités de déclaration sont identiques à celles de l'accident de travail.
Textes de référence : art. L411-2, L441-2, R441-3 du code de sécurité sociale, et art. 29-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.
- Dans quel délai déclarer l'accident de trajet
• Le salarié doit avertir l'employeur dans les 24 heures et l'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la CPAM dont relève la victime (art. L441-1, R. 441-3 du code de la Sécurité sociale).
Le point de départ des 48 heures est le jour où l'employeur ou l'un de ses préposés a été personnellement informé de l'accident (Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2003).
Site utiles :
• www.ameli.fr pour télécharger le Cerfa 14463*01 (ou DAT-PRE S6200) nécessaire à la déclaration
• www.net-entreprises.fr pour remplir le formulaire en ligne.
- Quels sont les effets de l'accident de trajet sur le contrat de travail ?
L'accident de trajet a les mêmes incidences qu'en cas de maladie, c'est-à-dire que le contrat de travail est suspendu, et que le temps d'absence ne compte pas pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Comment indemniser l'accident de trajet ?
Le salarié victime d'un accident de trajet est indemnisé par la Sécurité sociale comme s'il était victime d'un accident de travail, c'est-à-dire notamment à partir du lendemain de l'accident, et pour le même montant.
Par contre, l'employeur doit indemniser le salarié qui a un an d'ancienneté ou plus, comme s'il était absent pour maladie, c'est-à-dire à partir du 8e jour d'absence.
Textes de référence : articles L1226-1 et D1226-3 du code du travail, L433-1 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la CCN des CHR du 30 avril, Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et décret 2008-716 du 18 juillet 2008, entré en vigueur le 20 juillet 2008.
- Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt suite à accident de trajet ?
Oui. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation qui a opéré un revirement de jurisprudence en 2012 pour se mettre en conformité avec le droit européen. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail lié à un accident de trajet est assimilé à un arrêt pour accident du travail et est donc assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite d'une durée de un an. (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834 + CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10 dans lequel le juge européen avait invité la France à garantir à tout salarié un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, même s'il a été absent en raison d'un accident de trajet, d'une maladie ou d'un accident non professionnel conformément à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2003).
- Le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?
Oui, si l'absence consécutive à un accident de trajet atteint 30 jours, à charge pour l'employeur d'organiser cette visite.
Texte de référence : art. R.4624-22 du code du travail.
L'accident de trajet est défini comme un fait accidentel portant atteinte à l'organisme et qui survient au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié entre son lieu de travail et sa résidence ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
- Que faire quand un accident de trajet survient et comment déclarer ?
Les formalités de déclaration sont identiques à celles de l'accident de travail.
Textes de référence : art. L411-2, L441-2, R441-3 du code de sécurité sociale, et art. 29-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.
- Dans quel délai déclarer l'accident de trajet
• Le salarié doit avertir l'employeur dans les 24 heures et l'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la CPAM dont relève la victime (art. L441-1, R. 441-3 du code de la Sécurité sociale).
Le point de départ des 48 heures est le jour où l'employeur ou l'un de ses préposés a été personnellement informé de l'accident (Cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2003).
Site utiles :
• www.ameli.fr pour télécharger le Cerfa 14463*01 (ou DAT-PRE S6200) nécessaire à la déclaration
• www.net-entreprises.fr pour remplir le formulaire en ligne.
- Quels sont les effets de l'accident de trajet sur le contrat de travail ?
L'accident de trajet a les mêmes incidences qu'en cas de maladie, c'est-à-dire que le contrat de travail est suspendu, et que le temps d'absence ne compte pas pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Comment indemniser l'accident de trajet ?
Le salarié victime d'un accident de trajet est indemnisé par la Sécurité sociale comme s'il était victime d'un accident de travail, c'est-à-dire notamment à partir du lendemain de l'accident, et pour le même montant.
Par contre, l'employeur doit indemniser le salarié qui a un an d'ancienneté ou plus, comme s'il était absent pour maladie, c'est-à-dire à partir du 8e jour d'absence.
Textes de référence : articles L1226-1 et D1226-3 du code du travail, L433-1 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la CCN des CHR du 30 avril, Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et décret 2008-716 du 18 juillet 2008, entré en vigueur le 20 juillet 2008.
- Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt suite à accident de trajet ?
Oui. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation qui a opéré un revirement de jurisprudence en 2012 pour se mettre en conformité avec le droit européen. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail lié à un accident de trajet est assimilé à un arrêt pour accident du travail et est donc assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite d'une durée de un an. (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834 + CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10 dans lequel le juge européen avait invité la France à garantir à tout salarié un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, même s'il a été absent en raison d'un accident de trajet, d'une maladie ou d'un accident non professionnel conformément à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2003).
- Le salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?
Oui, si l'absence consécutive à un accident de trajet atteint 30 jours, à charge pour l'employeur d'organiser cette visite.
Texte de référence : art. R.4624-22 du code du travail.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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