Les droits au chômage sont ouverts lorsqu'intervient la fin normale d'un CDD, lors d'une rupture conventionnelle et en cas de licenciement, à condition que le salarié remplisse les conditions d'ouverture des droits aux allocations chômage. Le salarié quittant volontairement son emploi ne peut donc pas, en principe, avoir droit aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions à ce principe, notamment le cas des démissions légitimes qui autorisent une indemnisation chômage dans certaines situations. Une nouvelle convention du 14 avril 2017, conclue pour trois ans (entrée en vigueur depuis le 1er octobre et 1er novembre), relative à l'assurance chômage, adapte les règles de détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Une circulaire Unedic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 détaille les situations et les conditions ouvrant droit au chômage. Pour y accéder : cliquez ici. Les discussions entre l'État, Pôle Emploi et l'Unedic pour mettre au point la convention de 2020 qui succèdera à celle de 2017 ont débuté fin 2018 mais elles ont échoué. Ceci a conduit le gouvernement à reprendre la main sur l'élaboration des contours de la future convention. Le 18 juin 2019, Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail ont présenté à la presse, les principales nouveautés qui vont impacté prochainement l'assurance chômage. Le tableau ci-dessous en fait la synthèse.
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Mesure |
Date de mise en oeuvre |
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Ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires : nouveauté issue de la loi Avenir professionnel (Article L 5422-1) en attente notamment de décret d'application pour être d'application effective. Précisions apportées lors de la conférence de presse du gouvernement du 18 juin 2019 => les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise auront droit à l'assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel :
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1er novembre 2019 |
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Ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants : également annoncé pour une entrée en vigueur en janvier 2019, cette mesure n'est en fait pas encore entrée en application car il faut un décret d'application + un accord des partenaires sociaux. Des précisions on été apportées par le gouvernement lors de la conférence de presse du 18 juin 2019. Voici ce qu'a annoncé le gouvernement :
NB. Il faut une liquidation judiciaire pour accéder à ce droit. Ceci limite considérablement son effectivité surtout pour les micro-entrepreneurs. |
1er novembre 2019 |
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Nouvelle règle d'éligibilité et de rechargement des droits :
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1er novembre 2019 |
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Les cadres moins indemnisés => Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500 € bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d'indemnisation, de 30 %, avec un plancher fixé à 2 261 € nets d'indemnisation. Les salariés âgés de 57 ans et plus ne seront pas concernés par la mesure. |
1er novembre 2019 |
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Bonus Malus pour les entreprises de plus de 11 salariés : les CHR font partie des 7 secteurs d'activités concernés par cette mesure. Le gouvernement résume cette mesure de la manière suivante => "Plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l'assurance chômage. À l'inverse, plus une entreprise fera d'efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d'intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations". Le but du gouvernement est d'inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d'intérim ou des CDD très courts. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées. |
1er janvier 2020 |
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Pour les entreprises de plus de 11 salariés, les CDD d'usage (autrement dit, dans les CHR, les extras) se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 €, pour inciter à proposer des contrats d'une semaine ou d'un mois plutôt que de quelques heures chaque jour. |
1er janvier 2020 |
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Nouvelle offre de services de Pôle emploi pour les entreprises pour les aider à recruter, et pour les demandeurs d'emploi et travailleurs précaires |
À partir de janvier 2020 |
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Nouveau mode de calcul de l'indemnisation : "Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd'hui". Objectif : "qu'il ne soit plus possible d'avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail". Le gouvernement précise : "Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. Elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu'elles peuvent être aujourd'hui deux fois supérieures à ce salaire. Par exemple, tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l'équivalent du Smic) sur une période d'un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois". |
1er avril 2020 |
#Droitsauchômage# chômage
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
