Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté au Sénat le 30 janvier 2020, a pour but de "marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat", selon le communiqué de presse du Conseil des Ministres de juillet 2019.
Un texte qui a pour conséquence, notamment, d'imposer, à compter du 1er janvier 2022, aux établissements de restaurations et débits de boisson, "d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson". Ainsi, seul changement : l'obligation d'indiquation visible. La carafe d'eau gratuite étant une obligation de 1967 (lire l'article).
Le texte met fin également, cette fois-ci à partir du 1er janvier 2021, "à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel".
"Enfin, à compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible", indique le texte.
Lire également l'article sur les règles relatives au plastique à usage unique en cliquant ici.
#Loi# anti gaspillage
mercredi 19 février 2020
Quelle est la législation, s'il y en a une, concernant une éventuelle obligation d'avoir un défibrillateur dans nos hôtels et restaurants.
Si c'est une obligation, quels en sont les critères?
Vous remerciant pour la réponse que vous me ferez.
Hirsch Mary
mardi 18 février 2020