Édito du journal n° 3391 du 25 avril 2014 : "Représentativité patronale"

Parmi les nombreux sujets d'actualité qui préoccupent la profession, on trouvera, pêle-mêle, la mise en conformité des établissements aux règles d'accessibilité, la définition de la mention fait maison devant figurer sur les cartes, le détournement de la clientèle des hôteliers par les agences de voyages en ligne... Si elle a fait moins de bruit dans l'espace public, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, publiée au Journal officiel du 6 mars 2014, qui fixe les nouveaux critères de représentativité des organisations patronales, aura pourtant d'indéniables conséquences sur les entreprises du secteur. Il s'agit de définir les organisations patronales qui seront représentatives, c'est-à-dire légitimes, pour négocier les accords sociaux qui auront vocation à s'appliquer obligatoirement à toutes les entreprises et à leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Cette loi a établi des règles claires pour déterminer une représentativité dont les contours étaient jusque-là plutôt flous. Au nom du principe de symétrie, la loi sur la démocratie sociale fixe dans les grandes lignes les mêmes critères que ceux imposés aux syndicats de salariés par la loi du 20 août 2008. À savoir : une ancienneté minimale de deux ans, le respect des valeurs républicaines, l'influence caractérisée par l'activité et l'expérience, l'indépendance, la transparence financière et l'audience.

Ainsi, une organisation professionnelle devra rassembler au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes au niveau de la branche. La transparence financière sera assurée grâce à une certification établie par un commissaire aux comptes ainsi que la publicité des barèmes de cotisations. Quant à l'indépendance, elle implique qu'une part significative des ressources provienne des cotisations ou des prestations proposées par l'organisation à ses adhérents.

La première mesure de représentativité des organisations patronales sera réalisée en 2017, et renouvelée tous les quatre ans. C'est la raison pour laquelle nous assistons actuellement à une modification du paysage patronal avec le regroupement de trois organisations professionnelles, la CPIH, la Fagiht et le Synhorcat, au sein du Groupement national des indépendants.