Depuis un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes (CJCE 18 juillet 2007, n° C-277-5, Société thermale d’Eugénie-Les-Bains), la jurisprudence considère que les arrhes qui sont conservées par l’hôtelier après une annulation du client sont exonérés de TVA, car regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux. Nombreux ont été les hôteliers a ne plus soumettre à la TVA, les sommes d'argent qu'ils conservaient en cas de désistement du client.
Dans deux décisions du 9 octobre 2024, concernant des établissements hôteliers, le Conseil d’Etat a jugé que les sommes prélevées par ces sociétés sur le compte bancaire des clients qui ne se présentaient pas à la date convenue sans avoir annulé leur réservation dans les délais (sommes qualifiées de no-shows) devaient être soumises à la TVA.
En effet, selon le Conseil d’Etat, que le client fasse usage ou non de sa réservation, l’hôtel a néanmoins réalisé une prestation de service dans la mesure où il a accepté cette réservation et où il a permis au client d'en user. En conséquence, les sommes prélevées sur le compte du client à titre de no-shows constituent la contre-valeur de cette prestation.
Or, conformément à l’article 256 du code général des impôts, toutes les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA.
Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de recours à la faculté de dédit impliquant le versement d’arrhes par le client, les sommes conservées par l’hôtelier ne sont pas soumises à la TVA. En effet, dans ce cas, les sommes sont qualifiées d’indemnité forfaitaire de résiliation, non imposables à la TVA.
Attention ! L’administration fiscale considère par ailleurs, qu’elle n’est pas liée par la qualification que donnerait l’exploitant aux sommes qu’il conserve et que par conséquent, elle est en droit d’opérer un redressement en cas de qualification erronée.
Il est conseillé aux hôteliers de bien faire attention à la rédaction de leurs conditions générales de vente et de bien définir la qualification des montants conservés en cas d’annulation ou de no-show, ainsi qu’à la programmation de leur logiciel.
En résumé, les sommes non remboursables (y compris inférieures au prix) sont la contrepartie d’un engagement pris par le vendeur, indépendamment de la circonstance qu’il ait eue ou non à l’honorer.
Les no-show et les non annulables non remboursables sont soumis à la TVA.
Les arrhes (moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner suite à la réservation) : nature indemnitaire qui n’est pas soumis à la TVA. Selon l’article L.214-1 du code de la consommation, les d’arrhes sont un moyen de dédit qui permet au client d’annuler le contrat, en perdant les arrhes. En revanche, si c’est le professionnel qui annule, il doit rembourser le double de la somme versée au titre des arrhes.
Sources :
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/10/2024, 489947, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/10/2024, 472257
Publié par Pascale CARBILLET
