Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, rattrapés par cette réévaluation. Les entreprises adhérentes à une organisation patronale doivent appliquer l'avenant n°20 du 29 septembre 2014, qui fixe le minimum conventionnel à 9,63 €.
Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.
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(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.
(2) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG a été portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 612,43 x 98,25 %) + 6,44 + 16 = 1 606,65 €.
(3) La cotisation d'assurance vieillesse augmente au 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 17,45 %. La hausse de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. L'augmentation de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à consolider la situation financière du système de retraite.
(4) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant. Pour les autres secteurs d'activité de la branche, retrouvez les différents taux en page 37.
(5) Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est fixé à 5,25 % depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est ramené à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon, mais uniquement pour les salaires inférieurs à 1,6 smic.
(6) Tous les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
(7) Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Au-delà, la contribution est perçue à un taux unique de 1 % (0,8 % si couvert par un accord de 0,2 % compte personnel de formation).
(8) Le
régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est en place
depuis le 1er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les
entreprises entrant dans le champ d'application de la convention
collective des CHR du 30 avril 1997.
Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente
éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par
une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales
entre l'employeur et le salarié.
(9)
Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de
branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales
entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.
(10) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié.
Indices
Taux horaire légal du smic : 9,61 €
Taux conventionnel minimum : 9,63 €
Plafond Sécu : 3 170 €
Indice du coût de la construction au 3e trimestre 2014 : 1 627
Taux de chômage au 3e trimestre 2014 : 10,4 %
jeudi 29 janvier 2015