L'intéressement et de la participation sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent à chaque salarié de bénéficier de primes liées aux performances de l'entreprise.
Intéressement
L'intéressement est un dispositif facultatif qui permet à l'entreprise d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il n'y a aucune obligation pour les entreprises de mettre en place un intéressement. C'est l'entreprise qui choisit librement de le mettre en place pour associer ses salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. L'intéressement est instauré par accord d'entreprise. Cet accord conclu pour une durée minimale de 3 ans, fixe la formule de calcul et la répartition entre les salariés. La formule de calcul est déterminée librement par l'entreprise mais elle doit respecter les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l'intéressement. Elle peut se référer à des indicateurs financiers ou comptables (bénéfice fiscal, comptable, d'exploitation, … comme par exemple un pourcentage du bénéfice net comptable avant impôt).
L'accord d'intéressement doit mentionner les critères de répartition. L'enveloppe globale de l'intéressement est limitée à 20 % des salaires et rémunération brutes des personnes concernées.
Le dispositif d'intéressement concerne tous les salariés de l'entreprise, y compris les apprentis. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être prévue par l'accord.
Participation
La participation vise à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des trois derniers exercices. Mais elle peut aussi être mise en place volontairement au sein de plus petites structures.
La formule de calcul utilisée pour répartir cette « réserve spéciale de participation (sur le plan comptable) » est fixée par la loi. Il est possible de prévoir un calcul différent à condition que le résultat soit au moins égal voir supérieur à celui prévu par la loi. En pratique, cette réserve représente 1% à 5% du bénéfice net comptable avant impôt.
Avantages sociaux et fiscaux
Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, aÌ l'exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si elles sont investies dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO), elles sont exonérées d'impôt dans la limite de la moitieì du plafond de la sécurité sociale soit 19 866 euros en 2018.
Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu si le salarieì choisit de les laisser bloquées pendant le délai d'indisponibilité. A contrario, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat.
En revanche, l'entreprise est redevable d'un forfait social de 20% sur les sommes versées que ce soit au titre de l'intéressement ou de la participation. Forfait qui peut être réduit à 8 % pour les TPE/PME de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation volontaire, ou qui n'avait pas conclu d'accord les 5 dernières années avant la mise en place du nouvel accord. Le projet de loi Pacte prévoit de supprimer le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Quant aux entreprises de plus 50 salariés à 249 salariés, elles seront aussi exonérées du forfait social mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement.
Publié par Pascale CARBILLET
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