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Martine Pinville, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique saluent l'adoption par le Conseil national de la consommation (CNC) d'un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l'information des utilisateurs de ces sites et notamment :
La mention claire et identifiable du statut de l'offreur, particulier ou professionnel, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu ;
Des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles,…) de même qu'aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable …),
Des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d'utilisation d'une plateforme collaborative ;
Une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.
Alors que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait posé le principe d'une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation des plateformes collaboratives. Son article 134 renvoie à un décret pour la définition d'un certain nombre d'obligations d'information. Le projet de loi pour une République numérique qui sera examiné en première lecture par le sénat en avril vise à compléter et préciser ces dispositions.
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