En pratique, un certain nombre de démarches et de formalités sont à accomplir par l'acquéreur et le vendeur. Le rédacteur de l'acte de cession (avocat ou parfois intermédiaire en transactions) vous guidera dans ces démarches.
L'acquéreur doit :
- faire l'enregistrement de l'acte de cession auprès du bureau d'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds (art. 635 du CGI) au moyen du Cerfa n° 2672D de mutation de fonds de commerce et le Cerfa n°2676 qui reprend l'état du matériel et des marchandises neuves cédées avec le fonds. Sauf si la vente est faite par acte authentique, l'enregistrement doit se faire avant la publication de la vente, ce qui réduit à quinze jours le délai de cette formalité (au lieu d'un mois théoriquement prévu par la loi). La formalité d'enregistrement va permettre à l'administration fiscale de calculer le montant des droits d'enregistrement à payer (3 % du prix de vente du fonds, augmenté des charges, pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €).
- procéder aux publicités légales. Il faut effectuer deux publications de la cession : l'une dans un journal d'annonces légales, l'autre au Bodacc et ce, dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente. L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domicile des propriétaires (l'ancien et le nouveau), la nature et le prix du fonds (art. L141-12 du code de commerce). Cette formalité a pour but de permettre aux éventuels créanciers du vendeur de s'opposer à la vente. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours "suivant la dernière en date des publications", pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L141-14 du code de commerce).
- se rendre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie pour demander son immatriculation aux organismes suivants :
• registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce local (si l'acquéreur est déjà immatriculé, demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative ) ;
• répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) géré par l'INSEE ;
• RSI ;
• services fiscaux (contributions directes ou indirectes).
Formalités à la charge du vendeur :
- contacter le CFE pour demander sa radiation ou la modification de sa situation ;
- clôturer ses comptes ;
- déclarer la cession du fonds de commerce à l'administration fiscale dans un délai de 45 jours après publication de la vente au Bodacc. Cette déclaration comprend la déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d'un résumé du compte de résultat. Il y aura imposition immédiate sur les bénéfices et les plus-values, sachant que dans certains cas, il peut y avoir exonération de l'impôt sur les plus-values.
D'autres formalités complémentaires peuvent être nécessaires selon les cas. À titre d'exemple : notification, par acte d'huissier, de la cession du bail et du dépôt de garantie au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce, inscription du privilège du vendeur au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds, notification d'un acte en vue d'engager une procédure de purge auprès des créanciers inscrits sur le fonds de commerce du vendeur, déclaration du contrat de prêt - en cas de crédit vendeur - à l'administration fiscale (imprimé n° 2062), à souscrire par le débiteur.
Pour être certain de n'avoir omis aucune formalité ou démarche obligatoire, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
