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- Quels sont les motifs de saisine de la médiation ?
La banque doit préalablement avoir refusé :
- un crédit ;
- une caution ou une garantie,
- un rééchelonnement.
Cas pratique : le refus d’un prêt garanti par l’État (PGE) par la banque est un motif possible pour un hôtelier-restaurateur.
Ce service est totalement gratuit et la procédure est confidentielle. Compte tenu de l’urgence de la situation, le délai de réponse doit être court. En effet, un hôtelier qui se voit privé d’un financement risque de se retrouver en situation de cessation de paiement.
Retrouvez notre fiche pratique : Médiation du crédit aux entreprises
Publié par Jean-Philippe BARRET
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