Le salaire des employés mensualisés est en principe versé une fois par mois. L'article L 3242-1 du code du travail précise que "La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires".
Sous quelle forme ?
Le versement du salaire se fait en principe par virement ou par chèque. Un versement en espèces est également possible si le salarié le demande et si la somme est inférieure ou égale à 1 500 euros. Dans ce dernier cas, pensez à faire signe un reçu par le salarié (article L 3241-1 du code du travail - Cass. soc. 21 mars 1995).
Dans tous les cas, le paiement du salaire doit s'accompagner de la remise de la fiche de paie, format papier ou électronique (art. L 3243-1 et L 3243-2).
Preuve du paiement
Si un salarié réclame le paiement de son salaire, l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes en cause, "notamment par la production de pièces comptables", même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant (cass. soc. 2 mars 2017 dans cette affaire une serveuse et son employeur sur des rappels de salaires).
Retard de paiement : quels risques ?
Si vous payez les salaires en retard, vous vous exposez à un double risque :
- Un risque civil
Tout retard de paiement entraîne l'application d'un intérêt au taux légal (Cass. soc. du 3 février 1994). Si ce retard, dû à la mauvaise foi de l'employeur a causé un préjudice au salarié, ce dernier pourra demander des dommages-intérêts supplémentaires (1231-6 du code civil). En outre, un salarié qui n'est pas payé régulièrement peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou demander sa résiliation judiciaire, ce qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À noter toutefois que si le juge estime que les incidents de paiements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la prise d'acte produira les effets d'une démission.
- Un risque pénal
Le non-respect des règles de paiement du salaire constitue une infraction pénale passible d'une amende de 3e classe (450 euros pour les personnes physiques - 2250 € pour les personnes morales) - (art. R 3246-1 et R 3246-3, article 131-13 du code pénal)
Salaires versés irrégulièrement les 12, 15 ou 20 du mois : que faire ?
Ces décalages de paiements jusqu'au 12, 25 ou 20 du mois sont anormaux. Cela peut constituer un préjudice en raison de paiements tardifs du salaire. Dans un premier temps : écrire une LRAR mentionnant les retards de paiements datés et le ou les préjudice(s) causé(s) (pénalités bancaires par exemple). Si l'employeur ne réagit pas, il convient de rédiger une deuxième LRAR, et de rappeler : l'obligation d'effectuer le versement du salaire une fois par mois à intervalle de 1 mois maximum ; que ce retard de paiement vous cause un préjudice (ex. pénalités bancaires) et que vous envisagez la saisine du Conseil de Prud'hommes qui appréciera et pourra appliquer des intérêt de retard (Cass. soc. du 3 février 1994) ; que ces retards sont aussi sanctionnés pénalement ; que vous n'hésiterez pas à saisir un avocat et/ou à saisir les prud'hommes s'il persiste (même si vous ne faites pas, cela pourra lui faire prendre conscience de sa faute et peut-être débloquer la situation).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
