La loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 rétablit l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Il faut encore attendre la publication d'un décret qui fixera les critères à remplir pour le locataire pour bénéficier de ces dispositions.
Le bailleur, qu'il le veuille ou non, est associé aux difficultés de son locataire. Si le preneur tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés, qui se trouveront gelés dans l
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Publié par Emilie Bonnot responsable service juridique du GNI
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A PROPOS DE NOUS Fondé par trois amis d'enfance Olivier Bon, Pierre-Charles Cros et Romée De Goriainoff en 2007 puis rejoints par Xavier Padovani en 2010, l'Experimental Group bouleverse les codes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en offrant une expérience unique d'hospitalité conte
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