Une réforme introduite par la loi du 14 février 2022 intéresse les entrepreneurs qui, pour exercer leur activité professionnelle, ont opté pour le statut juridique de l’entreprise individuelle. Le nouvel article L526-22 définit l’entrepreneur individuel comme la “personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. Cette activité peut aussi bien être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le secteur CHR est donc concerné par cette loi pour autant que le chef d’entreprise exerce son activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et qu’il n’a pas donc créé de société.
À partir du 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera de plein droit scindé entre biens professionnels et personnels. Actuellement, sauf s’il a opté pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine composé de ses biens personnels et professionnels. Avec cette nouvelle loi, comme dans le mécanisme de l’EIRL, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines (personnel et professionnel), mais il n’a pas besoin de faire une déclaration d’affectation ni un état descriptif. Ce patrimoine professionnel découle en effet du statut d’entrepreneur individuel. Il comprend les biens utiles à l’activité (art. L526-22 al2). Le patrimoine personnel, quant à lui, comprend de facto les éléments actifs et passifs non compris dans le patrimoine professionnel.
Ce nouveau statut protège les entrepreneurs individuels dans la mesure où elle limite automatiquement au patrimoine professionnel l’étendue des saisies possibles en cas de dettes liées à leur activité professionnelle. En effet, les créanciers ‘professionnels’ ne pourront engager de procédure d’exécution que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et non plus sur l’ensemble de ses biens.
Cette limitation s’appliquera aux créances postérieures au 15 mai 2022 (art. L526-23).
Un décret d’application à paraitre doit définir les condition d’application de cette nouvelle disposition.
À noter que l’instauration de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel devrait limiter l’intérêt du régime de l’EIRL. D’ailleurs, l’article 6 de la loi prévoit la mise en extinction du régime de l’EIRL et interdit la création d’EIRL.
Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
