Règlement intérieur : quand et comment le mettre en place

L'Hôtellerie Restauration : À quoi s'expose une entreprise de plus de 20 salariés qui n'a pas rédigé de règlement intérieur ?

Alix Floret-Lemaire : Du strict point de vue de la sanction applicable, elle encourt une contravention de 4e classe, soit une amende de 3 750 €. Elle sera prononcée en cas de contrôle par l'inspecteur du travail, à la demande d'un salarié, par exemple. Mais au-delà de cette sanction, l'écueil principal dans un tel cas est de ne pas pouvoir infliger valablement de sanctions disciplinaires autres que le licenciement.

Et si le règlement intérieur existe mais qu'il n'a pas été validé par l'inspection du travail ?

Un règlement intérieur qui n'a pas été validé par l'inspection du travail n'est pas inexistant pour autant. Il est valable d'après la Cour de cassation, celle-ci considérant que la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'est pas une formalité substantielle. En revanche, l'employeur s'expose à nouveau à une contravention de 4e classe.

La mention d'un règlement intérieur qui précise que 'tout comportement inapproprié à l'égard de la clientèle sera sévèrement sanctionné' est-elle utile ?

Une telle clause dans un règlement intérieur ne serait pas très utile car il n'est pas possible de lister de façon exhaustive tous les comportements fautifs. En outre, il appartiendra à l'employeur, en fonction du type de comportement inapproprié à l'égard d'un client, de décider de la sanction applicable. Le fait de mentionner qu'il sera sévèrement sanctionné est à la fois trop imprécis et trop restrictif.

Et en tout état de cause, le fait d'inclure une telle clause dans un règlement intérieur ne lie pas le juge. C'est-à-dire que celui-ci reste libre de contrôler l'adéquation de la sanction à la faute.

Une entreprise de moins de 20 salariés qui opte pour l'affichage d'un règlement intérieur est-elle liée par les sanctions disciplinaires énoncées dans celui-ci alors qu'elle n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur ?

Oui, à partir du moment où une entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un règlement intérieur choisit d'en avoir un, elle est tenue de le respecter et de se soumettre aux prescriptions légales portant sur l'élaboration et le contenu du règlement intérieur, dont notamment l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.

Par conséquent, une entreprise de moins de 20 salariés a-t-elle intérêt à afficher un règlement intérieur ?
Cela n'est a priori pas nécessaire ni opportun car l'employeur sera lié par celui-ci, ce qui peut avoir un caractère contraignant. Toutefois, cela peut s'avérer utile en ce qui concerne les règles d'hygiène et de sécurité, par exemple. Dans ce cas, cela lui permettra d'édicter de manière claire toutes les règles à respecter.