SOS Experts

Un contact direct avec des experts grâce aux questions-réponses.

Fiches pratiques

Toutes les fiches pratiques classées par thèmes

Questions - Réponses

Poser vos questions et consulter les réponses des experts

Contrats de travail & clauses obligatoires

Bonjour, Sommes nous obligés d'inclure dans nos contrats de travail des clauses portant sur "l'entretien professionnel" et sur l'obligation de l'employeur en matière de "formation professionnelle"? Si oui, comment doit-on les formuler dans les contrats de travail? De plus, j'ai lu que depuis le 1er novembre 2023, nous avons l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à nos salariés. Comment est-ce que l'on doit formuler cela? Comment doit-on procéder? Merci à vous et bonne journée, Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | Il y a 4 heures

Calculez l’avantage nourriture : vos questions

Àcombien de repas un salarié a-t-il droit ? Je travaille 39 heures par semaine. Je voudrais connaître le nombre de repas qui doivent être déclarés sur ma fiche de paie, car selon les mois, j'ai 42, 39, 37 ou 36 repas sur la ligne. Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l'horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit ce nombre n'est pas constant, ce qui explique que celui indiqué sur votre bulletin de paie varie d'un mois à l'autre. Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition conventionnelle ne précise ces modalités d'attribution. La convention collective des CHR, dans son article 35-2, se contente d'y faire référence sans définir les modalités d'octroi en précisant "que le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple."Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui est venue préciser les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Pou décompter le nombre de repas à fournir ou à indemniser, il faut prendre en compte, le nombre de jour, l'horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Il n'y a pas d'avantage en nature nourriture pendant les congés payés Lorsqu'une entreprise ferme pour congés, a-t-elle l'obligation de verser une indemnité compensatrice pour les repas non pris ?Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire. Pas d'avantages en nature nourriture pendant un arrêt maladie J’ai un salarié absent pour arrêt maladie. Dois-je lui verser des indemnités compensatrices nourriture pendant cette période? Vous n'avez pas à fournir d’indemnités compensatrice nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en arrêt maladie. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. En revanche, si votre salarié justifie d'un an d'ancienneté, vous pouvez être amené à lui verser un complément de salaire.Au 8ème jour de son arrêt de travail, vous devez lui verser un complément de salaire afin qu'il bénéficie de 90% de sa rémunération brut (déduction faites des indemnités journalières de la sécurité sociale). Dans la mesure où l'avantage en nature est inclus dans ce salaire brut, il sera pris en compte pour déterminer 90% de sa rémunération brute, mais il n'y a pas lieu de verser en plus des indemnités compensatrices de nourriture. Doit-on verser une indemnité compensatrice de repas à un salarié qui ne les consomme pas? L'employeur a-t-il l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de repas à un salarié soumis à la convention collective des CHR qui travaille pendant les heures de repas et qui refuse de manger pendant un laps de temps prévu à cet effet ? Si non, l'employeur doit-il avoir un refus écrit du salarié ? Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 4,15 € par repas (depuis le 1er janvier 2024), doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net. En revanche, si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié et que ce dernier choisit de ne pas les manger quelle qu'en soit la raison, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié les avait réellement consommés. Ceci n'apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi. En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié.Ainsi, à partir du moment où l'employeur met le repas à disposition du salarié, il est en droit de le déduire sur son bulletin de paie, même si le salarié ne le mange pas. Ce qui revient à dire que ce dernier 'est obligé de consommer'. Dans ce cas, l'employeur ne doit pas oublier non plus de reverser le montant forfaitaire de TVA. Vous devez reverser un montant forfaitaire de TVA pour les repas de votre personnel Faut-il obligatoirement reverser une TVA forfaitaire par repas fourni à nos salariés ? (B.) Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.L’application du taux réduit de TVA lors de la vente des produits n’a aucune incidence sur cette formule, dans la mesure où elle ne concerne que les achats qui étaient soumis au taux à 5,5% pour les produits alimentaires solides ou liquides, à l’exception des boissons alcoolisées.Donc le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule selon la formule suivante:Taux MG x 85 % x 5,5 %Taux MG x 15% x 20 %Ce qui donne pour le 1er janvier 2024 avec un minimum garanti fixé à 4,15 € par repas :4,15 x 85 % x 5,5% = 0,1940125 4,15 x 15% x 20% = 0,1245 soit un total de 0,3185125 arrondi à 0,32.Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2024 est donc de0,32 €. Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | Pascale CARBILLET | Il y a 6 heures

Taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires : quel est-il ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une collègue restauratrice qui vient d'avoir le compte rendu de son contrôle URSSAF. Elle a eu un redressement par rapport au calcul de ses heures supplémentaires. La base de cotisation ne serait pas bonne du fait du taux horaire pris en considération pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. En effet, si son salarié était payé 13 € brut de l'heure en base, elle a également pris ce montant pour le calcul des éventuelles majorations pour heures supplémentaires exemple salaire de base : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 13 € *1,10 = 247,82 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2471,83 € servant de base aux calculs des cotisations. Hors le contrôleur n'est pas d'accord, il se réfère à l'article R.242-1 alinéa 6 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.136-1-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale et dit que les heures supplémentaires ne se calculent pas sur le taux horaire de base contractuel du salarié mais sur le taux horaire de base de la session de paie en incluant dans le calcul : les majorations jours fériés, les avantages en nature repas ainsi que les indemnités compensatrices repas. Dans l'exemple ci avant, on se retrouverait avec le calcul du contrôleur avec un taux horaire de 14,6635 € brut pour le calcul de la majoration de heures supplémentaires [(1971,71 € + 174,30 € + 78 €) / 151,67 heures = 14,6635 € exemple ci-avant revu suivant les calculs du contrôleur : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 14,6635 € *1,10 = 279,53 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2503,54 € servant de base aux calculs des cotisations avec le calcul du contrôleur. Me confirmez vous que son calcul est bien justifié? Auquel cas, il faut que je vérifie vite fait mon logiciel de paie car il ne calcule pas du tout comme le contrôleur. Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | Il y a 7 heures

Comment répondre à un commentaire client grâce à l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle peut analyser les commentaires clients, comme nous l’avons vu dans notre article précédent. %201965% Mais elle peut aussi y répondre à votre place. Examinons aujourd’hui un exemple concret pour comprendre comment procéder. Nous avons volontairement choisi un commentaire négatif pour démontrer encore mieux l’intelligence du processus. Première étape: récupérez les résultats de l’analyse des avis positifs et copiez-les dans votre message à ChatGPT. Pour plus de sécurité, n’oubliez pas d’indiquer ‘Début de l’analyse’ au début, puis ‘Fin de l’analyse’ à la fin. Mentionnez ensuite, au-dessus : “Voici un commentaire client que j’ai reçu [copier-coller le mauvais commentaire client publié]: “Pas d’eau chaude ce matin; draps tachés.” Là encore, pour que ChatGPT coopère efficacement, indiquez ‘Début du commentaire’ (au début) puis ‘Fin du commentaire’ (à la fin). Poursuivez ainsi vos instructions à ChatGPT: “Tu as récemment analysé tous les points préférés de tes clients. Utilise les résultats de cette analyse pour préparer une réponse à l’avis négatif que tu viens de recevoir.” On est en train de lui demander de se servir des arguments positifs issus de l’analyse faite au préalable pour répondre à un avis négatif. Et cela va fonctionner à plusieurs niveaux. On rajoute bien sûr quelques éléments de contexte: “Dans ta réponse, explique au client qu’il y a eu un problème avec le ballon d’eau chaude – celui-ci est régulièrement vérifié et n’a présenté aucun problème depuis dix ans. Invite le client à te contacter en direct pour réparer cette erreur.” Votre contextualisation est libre: inscrivez ce que vous voulez. Appuyez ensuite sur ENTER. • ChatGPT va alors préparer la réponse qui pourra ressembler à ceci: “Cher client, merci d’avoir pris le temps de partager votre expérience à l’hôtel [X]. Nous sommes désolés d’apprendre que votre séjour n’a pas été à la hauteur de vos attentes. Nous sommes ravis que vous ayez apprécié notre localisation centrale qui est effectivement l’un de nos points forts relevé par nombre de nos clients. Nous sommes situés près de plusieurs stations de métro [etc.]. Concernant ce problème d’eau chaude, nous vous présentons nos sincères excuses. Bien que très réglementé et entretenu, c’est la première fois en dix ans que nous rencontrons un tel souci. Nous avons pris cette situation très au sérieux et toutes les mesures nécessaires ont été prises. Pour ce qui est de la propreté, nous regrettons profondément que les draps tachés [etc.]» Cette réponse offre de nombreux avantages. Pour mieux en saisir l’étendue, il faut partir du point de vue que non seulement il est toujours essentiel communiquer avec un client, mais que cette réponse va être lue par plusieurs autres clients potentiels. Et cet impact-là fait partie de votre marketing et de votre démarche commerciale. Vous transformez un commentaire négatif en un argument de vente pour obtenir de futurs clients. Tour magique, n’est-ce pas? Telle est l’intention: que des personnes lisent cette réponse et se disent: “Waouh, cet hôtelier est à l’écoute de ses clients et il résout les problèmes. Et l’hôtel est en plus super bien situé [etc.]» ChatGP reprend les points positifs puis le client potentiel les reprend à son tour. Vous avez alors gagné! Sachant que l’analyse des commentaires ne se fait pas à chaque communication – il faut juste la remettre à jour tous les ans - vous avez là des réponses rapides, pertinentes et commercialement fructueuses. Digital - Informatique - Marketing - IntelligenceArtificielle | Tony Loeb et Anick Rekettyei | Hier à 16:13

Rupture par l'employeur d'un CDD 35 h : qu'en est-il des heures non effectuées par manque de clients ?

Bonjour, Je viens vers vous car ma fille a été embauchée en CDD 35H00 par semaine pour la saison dans un restaurant qui applique la convention collective de la restauration rapide. Elle travaille en coupure tous les jours et n'a qu'1.5 jours de repos par semaine. Depuis le début de son contrat, elle ne fait pas ses heures car le temps est mauvais et faute de client son patron la renvoie en cours de service alors qu'elle n'a fait parfois qu'une seule heure de travail. De fait, elle va faire moins de 35H00 par semaine. Il semblerait que faute de client, son patron envisage de rompre sa période d'essai (Il est encore dans la période pour le faire). En cas de rupture du contrat, que se passe t'il pour les heures non effectuées ? Va t'elle percevoir le salaire prévu au contrat ou les heures réellement effectuées (sachant que cela n'est pas de son fait) ? S'il décide de la garder, qu'en est il également à la fin du CDD si toutes les heures n'ont pas été effectuées. Je précise que le contrat ne prévoit pas de modulation du temps de travail mais peut être est-ce applicable de fait. Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils. Bien cordialement Emploi | Anonyme | Hier à 10:39

Repas des apprentis : les entreprises ont-elles encore le droit d'appliquer l'abattement de 75% ? Si oui, où trouver le texte ?

Bonjour, nous avons une question en rapport avec le prix des repas pour les apprentis. Les entreprises ont-elle encore le droit à ce jour d'appliquer l'abattement de 75% sur les repas ? Si oui auriez-vous un texte qui en fait mention car mon fournisseur de logiciel paie nous indique le contraire. Dans l'attente de votre retour. Cordialement Juridique | Odile GRIL | Hier à 08:54
Voir plus