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 du 13 janvier 2005 |
COURRIER DES LECTEURS |
Où trouver des panonceaux de classement d'hôtels ?
Je recherche la société qui produit les millésimes pour accrocher à l'extérieur sur les plaques de la préfecture pour hôtels de tourisme. J'avais le contact de la société Escuerco, à Pau, mais le numéro de téléphone n'est plus valable. (J. H. de Hyères) Vous pouvez vous procurer les panonceaux de classement d'hôtels auprès des sociétés suivantes : Girod
Signalétique Covedi Pour l'instant,
cette société ne propose que le panonceau des hôtels ainsi que la plaque Licence IV,
mais elle devrait étendre prochainement sa production à tous les affichages obligatoires
nécessaires dans les CHR. Où se procurer le Guide de classification des produits de la mer ?
Ofimer |
Je
viens de consulter la convention collective des CHR, mais je n'ai rien trouvé à propos
des conditions de travail des femmes enceintes. J'aurais voulu savoir s'il existait des
aménagements possibles, car j'ai du mal en ce moment à assurer le service, en raison des
étages et des plateaux très lourds. Est-ce que nous bénéficions de jours d'absence
supplémentaires ou dois-je prendre des jours de congé pour aller passer mes examens ? Je
dois trouver les textes de référence car mon employeur n'est pas très conciliant. (A.
D. de Mantes)
Si
vous n'avez rien trouvé dans la convention collective, c'est qu'il n'existe pas de
dispositions spécifiques pour les femmes enceintes dans la convention collective des CHR
du 30 avril 1997. En effet, l'article 28 sur la maternité précise uniquement que "le congé de maternité est régi par la législation
en vigueur".
Ainsi, pour connaître la réglementation applicable, vous devez vous référer au
Code du travail et à la jurisprudence. En ce qui concerne les conditions de travail
fatigantes, c'est le médecin du travail qui détermine si le poste de la salariée reste
compatible avec son état de grossesse. Il peut alors proposer des mutations ou des
transformations de poste justifiées par
l'état de santé de la salariée ou la pénibilité de l'emploi. L'employeur doit tenir
compte de ces propositions, sauf à faire connaître les motifs de son refus.
Le Code du travail prévoit aussi certaines dispositions
destinées à protéger les femmes enceintes. L'article R. 234-6 interdit de leur
faire porter des charges sur diables et cabrouets ou par tricycles porteurs à pédales.
Elles doivent aussi avoir la possibilité de se reposer en position allongée sur leur
lieu de travail, selon l'article R. 232-10-3.
Par ailleurs, la femme enceinte qui travaille de nuit peut demander à être affectée à
un poste de jour pendant toute la durée de sa grossesse et ce, sans subir de baisse de
salaire (selon l'article L.
122-25-1-1). Vous ne bénéficiez pas de jours de congé supplémentaires, mais sachez que
l'article L. 122-25-3 du Code du travail autorise toute salariée en état de grossesse à s'absenter afin de se rendre aux examens médicaux
obligatoires. Cela concerne le premier examen, effectué dans les 3 premiers mois de la
grossesse, puis tous les examens mensuels jusqu'à l'accouchement, et enfin l'examen
post-natal. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc
rémunérées.
Cela signifie que vous pouvez vous rendre à ces examens pendant votre temps de
travail et que vous percevrez votre salaire habituel. Vous n'avez donc pas besoin de
prendre de journées de congé pour vous y rendre. zzz60m
Pourriez-vous
me donner les règles de calcul pour déterminer le montant de la prime d'ancienneté ? À
partir de combien de temps y a-t-on droit en hôtellerie-restauration ? (R.
C. de Lyon)
Il
n'existe pas de règles générales qui fixent les conditions d'attribution et les
modalités de calcul d'une prime d'ancienneté, car la loi ne prévoit pas l'obligation de
mettre en place une telle prime. Une prime
d'ancienneté résulte soit du contrat de travail soit de la convention collective ou d'un
usage dans l'entreprise, mais pas de la loi. Précisons que la convention collective des
CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Autrement dit, si rien
n'est prévu dans le contrat de travail et qu'il n'existe pas un tel usage dans votre
entreprise, il n'y a aucun droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même
effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans bénéficier d'aucune
prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est bien souvent un avantage conventionnel qui a pour but de
fidéliser les salariés dans une entreprise, mais cette possibilité est peu utilisée par les professionnels des CHR. En
raison du turn-over important des salariés dans la profession, il serait d'ailleurs peut-être opportun pour les employeurs de mettre en
place une telle prime pour motiver et conserver leurs salariés.
Si les salariés des CHR ne bénéficient pas en principe d'une telle prime, il
faut savoir qu'il est tenu compte malgré tout de leur ancienneté pour déterminer
certains de leurs droits.
Par exemple, l'ancienneté d'un salarié sera prise en compte lors de son licenciement
pour déterminer la durée de son préavis et le montant de son indemnité de
licenciement. En effet, un employé ayant plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un
préavis d'une durée de 2 mois. Quant à son indemnité de licenciement, elle est égale
à 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté. zzz60r
Est-il
vrai que, même licencié pour faute grave, on peut toucher ensuite des indemnités de
chômage ? (F. C. par courriel)
Oui
! À partir du moment où un salarié est licencié, il peut bénéficier des allocations
de chômage et ce, quelle que soit la gravité de la faute - simple, grave ou lourde.
Donc, quelle que soit la cause du licenciement, un salarié
a toujours droit à ses allocations de chômage, à condition bien sûr de justifier de
périodes de cotisation suffisantes, à savoir :
• 182 jours ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du
contrat de travail ;
• 426 jours ou 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du
contrat de travail ;
• 821 jours ou 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du
contrat de travail.
Par contre, le degré de gravité de la faute va avoir une incidence sur les sommes que l'employeur devra verser au salarié
à la fin de son contrat de travail. En effet, en cas
de licenciement, le salarié doit percevoir :
• Pour une faute simple : une indemnité compensatrice de congés payés plus
une indemnité de licenciement (mais à la condition d'avoir 2 ans d'ancienneté minimum)
et une indemnité de préavis (si vous demandez à votre salarié de ne pas l'exécuter).
• Pour une faute grave : une indemnité compensatrice de congés payés. Le
salarié perd donc son droit à l'indemnité de licenciement et de préavis.
• Pour une faute lourde : aucune indemnité. Il
perd non seulement son indemnité de congés payés mais aussi celle de licenciement et de
préavis. zzz60u
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2907 Hebdo 13 Janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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Effectivement, c'est dans un article consacré à la filière
produits de la pêche et de l'aquaculture, paru dans notre supplément magazine n° 2755
du 7 février 2002, que nous avons mentionné le Guide de classification des produits
de la mer, élaboré, il y a déjà quelques années, par l'Ofimer (Office national
interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture). Ce guide présente, sous
forme de fiches en couleurs illustrées d'une photo de l'animal, les principales espèces
de poissons, crustacés et céphalopodes. L'ouvrage indique notamment, pour chaque espèce
de poisson pêché par les professionnels français, l'appellation officielle en latin et
en français, mais également les appellations régionales. Vous pouvez commander ce guide
directement auprès de l'Ofimer.
