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 du 17 février 2005 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Coupures
Pour éviter aux salariés à temps
partiel des journées à rallonge avec peu de périodes de travail effectif, la loi a prévu que la journée de travail d'un salarié à temps partiel
ne peut comporter qu'une seule coupure qui doit être de 2 heures maximum. Cependant, la
loi permet aux accords de branche de déroger à ces règles.
L'article 9.5 de l'accord prévoit que la journée de travail d'un salarié à temps
partiel ne peut comporter qu'une seule coupure en plus de la pause repas, et que celle-ci
ne doit pas être supérieure à 5 heures.
En contrepartie d'une coupure supérieure à 2 heures et dans la limite de 5 heures, le
salarié doit bénéficier, au cours de cette journée, de 2 périodes minimales de
travail de 3 heures consécutives.
Exemple : Un salarié travaille 4 h 30 le matin, il prend son service à 10 heures, puis
de 11 heures à 11 h 30, il sera en pause repas pour finir à 14 h 30. Il doit reprendre
au plus tard le service du soir à 19 h 30 et pour une période minimum de 3 heures, soit
jusqu'à 22 h 30.
En outre, l'accord prévoit que la durée contractuelle du contrat ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine ou à
l'équivalent mensuel, trimestriel ou annuel. zzz60t
Égalité de traitement avec les salariés à
temps complet
S'agissant de la période
d'essai, de l'ancienneté, des jours fériés, des congés payés et des préavis de
démission et de licenciement, les règles applicables aux salariés à temps partiel sont
les mêmes que celles prévues pour les salariés à temps complet.
Ils bénéficient donc de congés payés, dont la durée est
déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail soit un total de 30 ours
ouvrables ou 25 jours ouvrés.
En outre, ils bénéficient eux aussi de congés payés conventionnels prévus par
l'article 11 de l'accord du 13 juillet 2004, soit 0,5 jour ouvrable de congé
conventionnel par mois, soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de
référence. Le décompte de ces jours commence à partir du 1er juin 2005
jusqu'au 31 mai 2006, et pourront être pris entre le 1er mai 2006 et le 30
avril 2007. zzz60t
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L'Hôtellerie Restauration n° 2912 Hebdo 17 février 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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