Actualités

Le Conseil d'État suspend l'application de la convention pour les discothèques

À la demande du Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), le Conseil d'État vient de décider d'exclure les discothèques de l'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses deux avenants relatifs au temps de travail et à la prévoyance, en attendant une décision sur le fond qui réglera ce problème de façon définitive.

Par une ordonnance du 21 février 2005, le Conseil d'État vient de suspendre les arrêtés du ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale du 30 décembre 2004 sur le principe d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Lors des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 13 juillet 2004 - qui, notamment, instaure une 6^e semaine de congés payés, supprime le Smic hôtelier et met en place un régime de prévoyance -, les partenaires sociaux avaient décidé d'ajouter les discothèques dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et ce, malgré une vive opposition du principal syndicat représentatif des discothèques, le SNDLL. Son président Patrick Malvaës avait d'ailleurs annoncé dans nos colonnes, en octobre dernier, qu'il s'opposerait à ce rattachement. Puis le ministère du Travail a publié 2 arrêtés d'extension au Journal officiel pour rendre ces accords obligatoires à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de ces accords. Les discothèques se trouvaient ainsi soumises à la convention collective des CHR, ainsi qu'à ses 2 avenants, à compter du 1^er janvier 2005.

Aussitôt, Patrick Malvaës a introduit au nom de son syndicat une procédure de référé devant le Conseil d'État pour suspendre l'application de ces arrêtés pour les discothèques, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond. Le Conseil d'État donne gain de cause au SNDLL, en rappelant que, conformément à l'article L. 133-1 du Code du travail, "la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considérée". Le Conseil d'État reconnaît que la représentativité du SNDLL dans le secteur des discothèques n'est pas contestée, et dans la mesure où celui-ci n'avait pas participé aux négociations de ces avenants, les 2 arrêtés d'extension ne pouvaient étendre ces accords en incluant les discothèques.

Le Conseil d'État suspend l'application de ces 2 arrêtés pour les discothèques en attendant de juger cette affaire sur le fond. Mais cette suspension ne concerne que les discothèques. En effet, les 2 accords sur le temps de travail et la prévoyance continuent à s'appliquer pour toutes les autres entreprises définies dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

Pascale Carbillet zzz60t